Cas Pratique Bigamie

Le gouvernement Pleven (11 aout 51, 7 janvier 1952). Un premier élément caractéristique est la difficulté de constituer un gouvernement. Au soir des élections il devrait normalement être facile de constituer un gouvernement. Mais ce n’est pas le cas, parce que les élections ne font pas apparaitre de majorité claire. Cette chambre qualifiée d’hexagonale ne fait apparaitre aucun vainqueur ni perdant net. Le choix du président du conseil et la composition du gouvernement vont procéder de tractations

collectives . Elle a une fonction démographique , puisqu’elle est facteur de natalité, mais aussi une fonction économique , celle de production et surtout celle de consommation. Mais elle a aussi une fonction sociale , elle offre une protection en cas de faiblesse ou difficulté. Enfin la famille a aussi une fonction politique , elle donne à l’individu une première vision de la société, et permet l’apprentissage de valeur républicaine. Le lien familial Le lien familial peut résulter soit de la filiation

défunt =>le non respect est pénalement sanctionné art 433-21 1 du Code pénal qui le prévoit (6 mois de prison, 7500 euros d’amende) Si le défunt n’a rien dit quant aux modalités de ses obsèques, il appartient à sa famille d’en décider & en cas de conflit, il appartient au juge de décider à quel membre de la famille appartient le droit de décider * Quelles modalités peut-on choisir ? Loi très claire de 1887. Querelle entre l’Eglise & l’Etat. Encore dans un Etat non détaché de la

Belgique est conforme au droit européen sur cette affaire mais, la femme supplie d’arrêter. Les amis ne s’arrêtent pas et la motivation de la Cour européenne repose sur le fait que la victime demandait d’arrêter et que les amis n’ont pas stoppé. Dans ce cas la sanction pénale est justifiée. Le critère déterminant est dans le consentement, ce qui conduit à une approche subjective du concept de dignité. En droit français on utilise plutôt une approche objective. En droit français, tous les revenus ne

être compris que dans son contexte. a) Pour Malinowski (Polonais naturalisé anglais), une culture doit être envisagée comme une totalité cohérente, et tous les aspects qu’elle présente, parenté, politique, économie, religion, ne peuvent en aucun cas être interprétés séparément. Malinowski fut l’un des premiers à effectuer des enquêtes de terrain, ce qui est lié au fait qu’il faut étudier les sociétés de l’intérieur. b) Radcliffe-Brown (GB) a une image moins rigide de la notion de fonction

l'autre. Chaque personne a vocation à être tour à tour débiteur de cette obligation au créancier en fonction de l'état de ses ressources et de ses besoins. Exception au principe de réciprocité: la vocation à bénéficier de l'obligation peut être perdue en cas de faute du créancier envers son débiteur. En effet une personne qui manque gravement à son devoir d'obligation envers un parent, s'expose à ne pas pouvoir lui réclamer des moyens de subsistances. La décharge de l'obligation alimentaire pour le débiteur

hôtesses de l’air. Sur ces questions, les juges ont toujours considéré comme abusif le licenciement si la salariée s’est mariée. Les circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’admission de ce type de clause. La cour de cassation évoque les cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l’exigent très impérieusement. On a la question de la promesse de mariage, ce qui renvoi aux fiançailles. Chapitre préliminaire : la question de la promesse de mariage ou les fiançailles

cela devient un contrat qui relève du droit français et non plus de l’Église. Dès 1791, c’est l’officier d’état civil qui célèbre le mariage, c’est toujours le cas aujourd’hui. Les conditions d’accès au mariage sont beaucoup moins faciles, l’âge requis pour se marier est reculé, et l’autorisation parentale est demandée dans tous les cas. Pour la 1ère fois, le divorce est autorisé. A cette époque, on a une entrée dans le mariage difficile et une sortie du mariage possible.  Le droit contemporain

de règles édictées par voie d'autorité, analogue à un code pénal ou civil au sens moderne, à partir duquel les juges doivent viser un texte précis pour motiver une décision. Il s'agit plutôt d'une compilation de décisions de justice, issue de la pratique jurisprudentielle et contentieuse (de type common law), rendues par le roi Hammourabi et réunies en un grand texte. Il s'agissait de fournir des exemples de la sagesse du roi, conservés à l'usage des générations à venir. On l'a ainsi comparé à une

peut autoriser le mariage en cas de motifs graves » Comment concilier ces articles ? Un mineur français ne peut pas se marier car la loi nationale interdit le mariage, néanmoins on peut accepter l’intervention du procureur de la République. Qu’est ce qu’un motif grave dans ce cas là..? Un mineur ne peut pas se marier valablement à l’étranger, mais il se peut très bien qu’un mineur étranger en France ait une loi nationale qui lui permette de se marier. Dans ce cas là, on ne prive pas cette personne