Cas Pratique Bigamie

lien conjugale. Exclut les concubins et les pacsés. Le lien d'alliance doit être envisagé entre chaque époux mais aussi à l'égard des parents de l'autre époux. Un lien d'alliance peut être observé entre un époux et les enfants de l'autre époux en cas de précédente union. L'épouse est alors la marâtre et l'époux le parâtre. Le lien d'alliance se poursuit en ligne collatérale, en direction des frères et soeurs de chacun des époux (beau-frère, belle sœur). Liens issus du concubinage. Liens

de vue éco la famille est aussi une unité importante car le groupe familiale se réunit pour produire plus efficacement : unité productive. Collaboration entre parents est un fait constant mais peut provoquer des problèmes importants notamment en cas de crise familiale, disputes car rien n’a été organisé. PARAGRAPHE 2 : les évolutions On va voir l’évolution de la famille et ensuite le droit de la famille. I) L’évolution de la famille A) L’évolution de la taille 1°) les deux conceptions

l'interpréter lorsqu'elle est obscure. En matière pénale, trois techniques d'interprétations sont retenues: L'interprétation littérale, analogique et téléologique. L'interprétation littérale, privilégie un strict attachement à la lettre de la loi. En cas de conflits entre la lettre et l'esprit de la loi, la lettre doit l'emporter. L'interprétation analogique invite par une extension; une analogie, à remédier aux lacunes du législateur surtout lorsque le texte est favorable à l'inculpé. Quant à l'interprétation

mais c’est aussi une institution (le droit et la société portent un regard sur cette notion). Proclamé par la DDHC dans l’article 16, certains comportements familiaux sont prohibés car contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Exemple : la bigamie, l’inceste, les conventions de mère porteuses… La notion d’ordre public est elle-même susceptible d’évoluer comme pour les relations adultérine. Exemple : Dans un arrêt du 3 février 1989 la cour de cassation a jugé qu’un mari qui avait révoqué une

fonctions collectives. Elle a une fonction démographique, puisqu’elle est facteur de natalité, mais aussi une fonction économique, celle de production et surtout celle de consommation. Mais elle a aussi une fonction sociale, elle offre une protection en cas de faiblesse ou difficulté. Enfin la famille a aussi une fonction politique, elle donne à l’individu une première vision de la société, et permet l’apprentissage de valeur républicaine. A Le lien familial Le lien familial peut résulter soit de la

procédure. * Contrairement à la procédure devant les quaestiones où la loi déterminait les crimes et la sanction, l’empereur, pour les crimes les plus graves laisse à ses juges un large pouvoir d’appréciation. Ce point est important car cette pratique servira de fondement par la suite à la théorie de l’arbitraire du juge. * Le système de l’appel se développe. On peut toujours interjeter appel devant le déléguant c a d l’empereur, des décisions prises par les délégataires. Contrairement

pénale. Matière politique et politisée. stephane.charpentier@univ-orleans.fr . Sur le site également on aura des annales des années précédentes et les corrections. L’examen : écrit d’1h30, 3 volets : 5 définitions, 1 question de cours, un cas pratique. INTRODUCTION La procédure pénale est un ensemble de règles, de textes lois et règlements, relatives à l’organisation, à la compétence, à l’instruction des procès et à l’exécution des décisions des juridictions pénales. Le droit pénal

comportement porte atteinte à une norme civile et pénale. Si par exemple, une personne déjà mariée qui oublie qu’elle est mariée et qui se remarie avec une autre. Il y a à ce moment la violation d’une règle civile, mais aussi pénale ( infraction de bigamie ) Public ou privé ? et bien en France, on considère que le droit pénal est du droit privé, car en France, les problèmes généraux sont les mêmes en pénal qu’en privé. On considère également que le pénal sert à protéger des valeurs du droit privé :

jurisprudence dite des hôtesses d’Air France) mais la jurisprudence à accordé une exception dans l’affaire dite cours Saint Marthe en ajoutant après avoir fait application de principe que cette règle n’été pas absolue, qu’elle pouvait être écarté dans des cas très exceptionnelle où les nécessité des fonctions l’exigent impérieusement. 3- Liberté de ne pas se marier a- La nature juridique des fiançailles Fiançailles : Promesse réciproque de se prendre plus tard comme époux. Préparation morale, matérielle

vente ou d'achat. On s'engage à payer, le vendeur s'engage à nous le donner. L'accord entre les deux parties représente une vente parfaite. Le contrat pourra faire l'objet d'une action judiciaire en cas de non-respect. L'inscription à l'université constitue également un contrat, administratif. En cas de problème, ce sont des juridictions spéciales qui interviendront. Aujourd'hui, de plus en plus d'individus font appel au droit par l'intermédiaire des juridictions (tribunaux) dans le but de percevoir