Cas Pratique Bigamie

de naissance qu’un nom doit être attribué à l’enfant. L’attribution d’un nom dépend de sa situation au regard de la filiation à ce moment. Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses deux parents au jour de la déclaration de naissance, (cas des enfants nés de parents mariés ou d’enfants nés de parents non mariés dont le nom de la mère est indiqué dans l’acte et que leur père a reconnus), les parents ont le choix de lui attribuer (art. 311-21) : ∗ ∗ ∗ le nom du père, le nom de la mère,

qu il n existe pas une règle spécifique qui s est détachée de lui. Dans ce cadre le droit civil comporte des développements qui peut valoir comme introduction au droit en général. Cet usage se justifie par l importance du droit civil. Sur le plan pratique il n a plus aujourd hui la place qui fut longtemps la sienne, mais sur le plan théorique, son ancienneté en fait la branche de droit la mieux élaborée. C est pratiquement le droit civil qui a forgé le vocabulaire et les concepts juridiques. Le

générales édictées par un organe étatique compétent. Ce qui englobe tous les textes formulés aussi bien par le pouvoir législatif que par le pouvoir réglementaire. Il s’agit donc de toute règle juridique qui est générale, abstraite et sanctionnée en cas de violation. Ainsi prise dans un sens général la loi désigne l’ensemble du droit écrit. Dans un sens strict, la loi est l’acte qui émane du pouvoir législatif dévolu à l’assemblée nationale. Dans ce sens, la loi, qui n’est qu’une catégorie de texte

Normes qui peuvent être prises par une multitude d’organes pour donner une exécution au décret ou à la loi. EX. : Règlement provincial ; règlement communal ; arrêté régional ; arrêté communautaire ; arrêté royal/ministériel. 4) La coutume = Pratique répétée, suivie dans un milieu social considéré et tenue juridiquement pour obligatoire. « Selon les us et coutumes » : expression désignant les usages constants que les gens appliquent et respectent parce qu’on a tjr fait comme ça. EX. : * le

caractères : - Elle est générale - Elle est obligatoire A) La règle juridique est générale : 1) Le caractère abstrait : Elle n’est pas faite pour régir les cas particuliers : article 6 de la DDHC de 1789 « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse » à la loi n’est pas faite pour régir les cas particulier. C’est une garantie d’impartialité du législateur, une garantie de non-discrimination entre les citoyens. La règle de droit est abstraite, elle n’est pas

• Les ordres négatifs : il interdit certains actes. Exemple : de bâtir ou de faire concurrence. Au niveau de la nature du commandement, il existe des règles générales et des règles spéciales. Elle est spéciale car elle s’applique à des cas particuliers. Exemple : Art. 666 du code civil (divorce) En principe c’est la règle spéciale qui prévaut sur la règle générale. Les prescriptions : délais de prescription est de 30 ans Exemple : Art. 2262 du code civil « toutes les actions

parents où pas de PACS si PACS précédent pas dissout. De même, les obligations des partenaires se rapprochent de celles des époux. Pendant longtemps, on considérait que seul relevait du droit de la famille le couple marié. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas, on doit avoir une conception large du couple issu du PACS, mariage ou concubinage. Cela résulte d’ailleurs notamment de la CourEDH dans un arrêt Shalk et Kolf contre Autriche, 2010 : la famille ne se réduit pas aux relations fondées sur le mariage

de la chasse. Le mariage résulte d'un pacte entre deux familles : la famille du mari achète la femme à sa famille d'origine et les prix varient. La structure familiale est très importante et elle est à la base de la vie sociale. Chaque famille pratique la vengeance privée. La société tribale est composée d'esclaves (beaucoup moins que chez les romains) et d'hommes libres. Ces derniers, capables de porter les armes, conduisent les affaires de la tribu. En principe, à l'exception de quelques peuplades

donc sanctionnée par l’Etat ce qui garantit son impartialité. C’est pourquoi la justice privée est interdite ; elle est source d’arbitraire. Seul le recours à la force publique est autorisé pour assurer l’application d’une règle de droit. Dans le cas d’une désobéissance à une règle de droit, il y a une sanction qui peut être : L’exécution forcée de la règle de droit La réparation, c’est-à-dire la réparation des conséquences de la violation de la loi. Cela peut se traduire en annulant un

rendues par les tribunaux dans toute les matières. Elle est très vaste. On choisit la jurisprudence la plus intéressante afin d’apporter une bonne solution au problème. Chacune des parties prend la jurisprudence qui les intéressent, la meilleure pour le cas donnée. Evolution très importante des règles, elle fait évoluer les choses et apporte une satisfaction car les choses bougent. 4. Coutume : ensemble des traditions, des usages oraux. Tout est oral, pas d’écrit (différence avec la doctrine