Cas Pratique Bigamie

de passer des accords, des conventions entre eux, on parle ainsi d’une certaine contractualisation de la famille. On peut par exemple citer le fait que l’on permette aux couples de se mettre d’accord en ce qui concerne la garde de l’enfant dans le cas d’un divorce. La place du droit de la famille dans notre société : On a pu souvent parler de la crise de la famille. Pourtant, dans le même temps, le législateur contemporain s’est beaucoup impliqué dans la question familiale. Ainsi, une loi de juillet

Au-delà de ces divers types de familles quels sont les différents liens reconnus en droits. ? Les liens qui lient les personnes d’une famille entrainent des règles spécifiques. Il en existe deux principaux, la parenté et l’alliance. Dans les autres cas la plus part du temps c’est l’enfant qui fait la famille. * Les liens familiaux reconnus par le droit. * Le lien de parenté, c’est le lien du sang, de la filiation. Il est fait référence à la parenté dans l’article 741 du Code civil. Ce

s’est plus arrogé le titre de Pontife et le pontife n’a pas revendiqué les prérogatives royales… le Christ a réparti l’exercice des deux pouvoirs en des actes propres relevant de dignités distinctes » Le problème ne se posera en termes pratiques qu’au quatrième siècle, quand l’Empire adoptera le Christianisme. Dès 311, Galère publie un édit de tolérance, suivi deux ans plus tard de « l’édit de Milan » par lequel Constantin posait comme principe la liberté religieuse. Suivront « de nombreuses

Alsace), a une procédure différente du reste du pays, elle est influencée par la procédure allemande. Les avocats exercent une profession libérale, ils peuvent s’installer librement. Le problème est que durant les années d’étude, il n’y a pas de pratique réelle du métier. L’avocat est soumis a des règles déontologiques : pas le droit de faire sa pub, obligation de conseiller un confrère à son client si il se sent incapable de s’occuper du dossier, etc.   Moyens de paiement : -          Il

long des procédures portant sur le Droit de la Famille. Notre mission, composée de 10 magistrats praticiens du Droit des personnes, 5 hommes et 5 femmes, exerçant en première instance et en appel, a eu pour objectif d'observer les conditions pratiques de l'application du nouveau Code et les orientations jurisprudentielles. Nous avons été reçus par les magistrats des tribunaux de Casablanca, Marrakech, Kelaat-Sraghna, Rabat, Fez et Meknés, où nous avons constaté l'implication de tous pour la

délits et des peines (le texte doit prévoir d’avance l’infraction et la peine, on doit savoir ce que l’on risque), d’égalité (une même peine doit être infligée à des personnes qui ont commis la même infraction dans des circonstances identiques). En pratique, selon le tribunal devant lequel on se trouve la sévérité des peines peut varier.Malgré ces critiques, c’est pour la prof, la seule façon de faire (les magistrats ne sont pas des machines). La distinction du droit pénal et d’autres disciplines

conditions d’existence du PACS --| Section 2 : Les effets du PACS *Titre 3 : La désunion du couple Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce --| Section 1 : les règles communes relatives à la procédure de divorce --| Section 2 : Les cas de divorce --| Section 3 : Les effets du divorce Chapitre 2 : Le relâchement du lien familial, la séparation de corps --| Section 1 : le prononcé de la séparation de corps --| Section 2 : Les effets de la séparation de corps --| Section 3 : La

structure. Chaque catégorie de rattachement connaît un statut particulier. Ex : les effets personnels du mariage vont être rattachés au mariage lui-même. D’où question de la détermination de la loi applicable en fonction du cas spécifique ? Choice of law : choix de la loi. Dans le cas où on est amené à déterminer la loi applicable à une situation donné par rapport à telle ou telle loi. Importance selon la situation. Clauses compromissoires : Stipulation contractuelle par laquelle les parties décident

suppose une résidence commune, Vie commune fondé sur une vie de couple, fondé sur une relation sexuel qui implique une obligation d’exclusivité. L’obligation de fidélité est il valable pour les pacsé? Le tribunal de Lille dit oui. Interdiction de la bigamie. Outre cette vie de couple, les pacsé ont une obligation d’aide matérielle l’un envers l’autre, qui est proportionnelle à leur faculté respective. Ils doivent avoir le même niveau de vie. Autre règles encore proche du mariage: les dettes contractés

responsabilité pénale s’autonomise. Apparition des organes étatiques qui vont juger l’auteur des faits : ce sont des organes indépendants. Le Moyen-Age : les germains envahissent et apportent leurs coutumes, système du Wergeld : amende applicable en cas de meurtre, l’auteur des faits doit verser à la victime ou à sa famille une somme d’argent. C’est un mélange de peine privée et de peine publique : réparation et répression les 2/3 de la somme reviennent à la victime le faidus, et 1/3 revient au roi