Cas Pratique Bigamie

CONSEIL DE METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE · Introduction (1) La phrase d’accroche n’est pas obligatoire dans un cas pratique. (2) En premier lieu, il faut rappeler les faits pertinents de l’énoncé en qualifiant juridiquement les parties et en synthétisant en se limitant aux situations évidentes. Définition de la qualification juridique des faits : la qualification

Séance n°2 du TD droit Civil. Cas Pratique n°1: Il y a six ans auparavant Miley Circus avait rencontré à Nice un homme au nom de Robert Bibeurre, pour qui elle eu le coup de foudre. Afin d'officialiser leur union, ils se rendirent à Las Vegas (USA) où fit célébrer leur mariage. Un mois après leur retour de Las Vegas, Robert Bibeurre, époux de Miley, disparut soudainement. Elle entrepris donc des recherches par l’intermédiaire d'un détective privé. Les recherches se montrèrent fructueuse. En

délai de 300 jours.   V.    LA DOT (WARU GAR)   La dot n’est exigée pour la conclusion du mariage que si les époux le décident. Dans ce cas, le mariage ne pourra être célébré que si la portion exigible (somme fixée à l’avance par les fiancés) a été payée. D’après la loi, la dot est attribuée à l’épouse ; c’est sa propriété exclusive ; mais dans la pratique c’est la famille de la jeune fille qui la reçoit. La loi sur les cérémonies familiales fixe le montant de la dot à 3.000 FCFA et les frais

Cas Pratique n°2: « Aliénor et Gilles » Aliénor et Gilles se demandent s'il peuvent se marier en dépit de leur jeune age, et à quelles conditions : Le mariage est une liberté consacrée aux arts. 2 et 4 DDHC. Le droit au mariage est aussi consacré à l'art. 16 DUDH, ainsi qu'à l'art. 12 CEDH :"à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". Cependant ce droit au mariage est soumis

qui donne son consentement doit comprendre le sens et la portée de l'engagement. Et donc exiger un consentement conscient revient à exiger un consentement lucide. Dans la matière, la jurisprudence a posé une présomption de lucidité « dans tous les cas, la lucidité du consentement est supposée, c'est à celui qui conteste le consentement qui devra rapporter la preuve ne non lucidité ». nullités absolues péremptoires * défaut total de consentement d'un des époux (consentement non exprimé,

Cas pratique n°4 Monsieur et madame T sont mariés depuis 4 ans. Ils ont une fille, Amandine. Un jour, ils voient surgir une femme, qui prétend qu’elle est la femme de monsieur T! Selon elle, ils se seraient mariés en 1990 et monsieur T l’aurait quittée il y a 7 ans. L’actuelle madame T fait des recherches et se rend compte que les prétentions de cette femme sont fondées! Outrée par le comportement de monsieur T, elle demande la nullité du mariage. Peut-elle l’obtenir?

homosexuel: * polygamique: la jurisprudence dit que c'est un mariage au regard du DIP français. Donc dans un cas pratique on applique Cass, civ, 1re, 3 janvier 1980, Bendeddouche qui affirme que c'est un mariage dans la catégorie française * homosexuel: il n'y a pas de jurisprudence. Il faut reprendre la méthode fonctionnelle et téléologique (Batifoll et Mayer). Dans un cas pratique il faut citer ces méthodes. Pour Batifoll il faut prendre en compte l'essence du mariage en droit français. Si

Correction du cas pratique du TD 2 ACCROCHE : Ce cas a trait aux vices susceptibles d'affecter un mariage. FAITS : En l’espèce, Gaston épouse Claudine le 1er novembre 2008, mais celle-ci lui annonce, deux mois après le mariage, qu'elle est un transsexuel et ne pourra pas avoir d’enfant. Gaston est prêt à donner une chance à leur union, mais souhaiterai savoir ce qui est envisageable, le divorce étant exclu, si cet essai n'est pas concluant. De plus, une certaine Françoise prétend être l'épouse

personne. Cour d'appel de Douai 17 novembre 2008, a été retenu que la virginité n'est pas une qualité essentielle. Celle dernière est surtout une décision politique. 5) Sur les effets de la bigamie. Ici, il n'y a pas de bigamie. La nullité de la première union valide rétroactivement le second mariage. La bigamie est sanctionnée par l'article 147 du code civil. La monogamie est une règle stricte. C'est la troisième décision sur ce sujet. D'abord un arrêt du 3 février 2004 : dans cet arrêt, il s'agissait

amour impliquant plusieurs partenaires de chaque sexe. La polygamie est à distinguer de la bigamie, situation dans laquelle une personne contracte plusieurs mariages séparément, sans avoir juridiquement obtenu la dissolution du précédent ou sans que les deux conjoints soient au courant de cette situation La polygamie s'oppose à la monogamie. Dans le cas précis de deux conjoints simultanés, il s'agit d'une bigamie. On distingue différents sous-types de polygamie, notamment la « polygamie parallèle »