Cas Pratique Bigamie

conseil de famille. A l’inverse, le droit de la famille traite aussi parfois des couples sans enfants, qu’ils soient concubins, pacsés ou mariés. Dans certains cas, le droit de la famille va traiter de situations juridiques qui ne concernent qu’un seul parent, c’est le cas en cas de famille monoparentale ou encore par exemple en cas d’adoption par un célibataire. Il n’y a donc pas de définition univoque de la famille en droit français selon les textes. Le droit de la famille a beaucoup évolué

l’Eglise. “Ces dispositions nouvelles excluent que nous puissions vous accueillir dans les mêmes conditions que les années précédentes. Elles permettent néanmoins aux membres de votre Association qui le désirent, de participer à cette veillée. Dans ce cas, cependant, il devra être clairement et préalablement convenu, d’une part, que le caractère diocésain de cette veillée sera annoncé et bien sûr respecté par les participants et, d’autre part, que votre Association s’abstiendra de toute vente ou 8

voter les textes de lois par une assemblée représentative) - Exécutif (Ce pouvoir fait appliquer les textes de lois par le gouvernement (= ministres) => ex : arrêté royal - Judiciaire (le juge applique les textes de lois pour les différents cas, pour trancher les litiges)  Suffrage universel (= donner un droit de vote à un maximum de citoyens) 11/10/2010 3) Les sources du droit L’état belge est un état fédéral composé d’entités (= éléments de la structure -> exemple : un morceau

conscience que la création de la famille va permettre la transmission d’un patrimoine familial. Le pater familias est toujours capable et va permettre de transmettre les biens au sein de la famille. Le droit de la famille est des règles qui ont un intérêt pratique que quand elles ont un droit patrimonial. L’Eglise a un droit canon et le mariage est considéré comme un sacrement et du coup seul les juridictions ecclésiastiques s’occupent de l’état civil c’est-à-dire du mariage et du lien de filiation. De ce

LE CONSENTEMENT MATRIMONIAL A L’EPREUVE DES REALITES AFRICAINES: CAS DU BURKINA FASO Dejo Olowu Elisabeth L. Kangambega Research Partnership 1/2007 The Danish Institute for Human Rights 2 Le consentement matrimonial á l’epreuve des réalités africaines: Cas du Burkina Faso Elisabeth L. Kangambega 3 Le Consentement Matrimonial A L’epreuve Des Réalités Africaines: Cas Du Burkina Faso Elisabeth L. Kangambega Research Partnership 1/2007, The Danish Institute for Human Rights This

rituel[6] (profane ou religieux). Dans les pays où les institutions politiques sont séparées des institutions religieuses, on distingue le mariage civil du mariage religieux (lequel requiert généralement un mariage civil au préalable). Dans certains cas, les époux ne peuvent contracter un nouveau mariage tant que le premier est valide ; on parle alors de système monogame. Ce type d'union, prescrit depuis l'Antiquité, tant par la tradition gauloise[7], que par la tradition chrétienne, se retrouve dans

Altération des facultés. A- La notion d’altération des fonctions. Le majeur doit présenter une altération. Elles sont de 2 types: * Altération des facultés mentales: Aucune définition médical n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose…) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) ou encore une infirmité (déficience intellectuelle: soit depuis la naissance, soit au cours de la vie

En effet, le but de la règle religieux est d’ordre spirituelle (le salut de son âme, son avenir métaphysique…) tandis que celui du droit, dont la vocation est temporelle et matérielle, est d’organiser la vie sociale. De plus, il y a une sanction en cas de violation de la règle juridique par l’Etat alors que dans la religion, la punition vient de Dieu. Le droit s’est affranchi de la règle religieuse. (Ex : Le mariage est sacrement indissociable aux yeux de la religion tandis qu’en droit, on peut

et d’éducation des enfants. Cette fonction est assurée dans le cadre du lien de filiation. Cependant aujourd’hui cette fonction peut être assurée par d’autres personnes que des pères et mères soit en droit soit en fait. En droit par exemple dans le cas d’une délégation d’autorité parentale, le juge va confier à un tiers toutes une partie de l’autorité sur l’enfant. En fait, il arrive qu’un tiers assume toute une partie de la charge de l’éducation d’un enfant. Actuellement il ya un projet de loi

pour tempérer le caractère trop rigide de la règle de conflit de lois Clause est formulée soit pour une règle de conflit ou pour toutes règles de conflit permettant d’écarter la règle de conflit pour donner compétence a une autre loi qui dans le cas concret présente des liens plus étroits avec la situation. Clause générale d’exception à l’article 15 de la loi suisse de DIP du 18 décembre 1987 = elle écarte la règle de conflit si lien plus étroit avec la situation. Clause spéciale a une