Cas Pratique Abus De Position Dominante

sociale des relations où domine un souci d'égalité des positions dans la relation économique entre celui qui offre (vendeur) et celui qui demande (acheteur). La libre concurrence est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes).La concurrence est parfaite si les offreurs

ce prix fixé par le monopole, c'est dans ce cas que le monopole devient un monopole discriminant. C'est à dire que le monopole pratique des prix différenciés, il vend le même produit à différents prix en fonction des caractéristiques de ses clients. Par exemple en 2004, la Commission européenne condamne Microsoft à une amende de presque 500 millions d'euro, elle était et est toujours l'amende la plus élevée prononcée pour un abus de position dominante. Bruxelles reproche à l'éditeur de Windows de

DROIT DE LA CONCURRENCE 09/11/2012 La concurrence est autorisée mais pas les abus (publicité mensongère, voler des procédés de fabrication…) qui ont pour but des intérêts particuliers. Les concentrations horizontales ou verticales. La concentration verticale c’est un acteur du marché qui s’associe avec un intervenant en amont ou en aval de son activité. La concentration horizontale c’est une conglomération. → Le droit de la concurrence vise à protéger l’intérêt général. INTRODUCTION :

(1992-94). Sur l’Espace Economique Européen, dispose : Les Etats signataires non membre de L’UE sont assujettis aux règles de concurrence communautaire, mais cependant c’est l’autorité de surveillance de L’EEE qui est décisionnaire en cas de commerce en cas d’affectation. 7/ Les actes du droit dérivés. Les règlements, les directives, etc. B/ La Jurisprudence. L’arrêt van Goen dan Loos a pour la première fois affirmé l’effet direct du droit communautaire énonçant que : le droit communautaire

en revient naturellement vers le droit commun, c’est-à-dire vers le droit civil. Le droit de la consommation vise à protéger le consommateur. C’est-à-dire que finalement au stade des sources les finalités sont assez semblable parce que dans les deux cas il s’agit de protéger les consommateurs en allant au delà du code civil parce que le consommateur est considéré comme étant la partie faible dans la relation contractuelle. À ce titre il s’agit de le protéger.  Modification fréquentes de ces sources

réagir face aux principales violations des règles de concurrence par les entreprises ? LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 Cas SAINT GOBAIN .......................................................................................... Page 4 ANNEXE 2 Cas MICROSOFT .............................................................................................. Page 5 ANNEXE 3 Cas INTEL ........................................................................................................ Page 7

conditions de l’urgence. Arrêt fondamentale : CE 2004 SUEUR et autres: le CE interprète l’ordonnance de 2004 qui se contentait d’une simple référence à l’urgence et se rapproche des exigences du Cconstit en donnant une interprétation du texte ramené au cas envisagé par le Cconstit: l’urgence qui s’attache à la réalisation du projet envisagé est au nombre des motifs d’IG qui vont justifier la passation d’un contrat de partenariat « sous réserve qu’elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone

sanctionnant les ententes illicites, les abus de position dominante et en assurant un contrôle préventif des concentrations. Les ententes qui ont pour objet de limiter la concurrence au détriment des consommateurs sont interdites. Le partage du marché peut conduire à pratiquer des prix plus élevés. Le fait de détenir une position dominante n‘est pas condamnable, c’est le fait d’en abuser qui est prohibé. Parmi les exemples d’abus de position dominante, on peut citer l’élimination d’un concurrent

contrats Administration des contrats: Pour les plus gros contrats. Professions juridiques indépendantes Avocats: ils sont indépendants par déontologie Sollicitors: juristes et avocats qui n'ont pas le droit de plaider devant un tribunal sauf cas exceptionnel. ils préparent les dossiers, les contrats mais ne plaident pas. Barristers: ils plaidoient. Avoués: (plus obligatoire) Représentants de partis devant la cour de cassation ou d'appel. Patent Attorneys: juristes ingénieurs qui assurent

qui implique l’exclusion de pratique anticoncurrentielle. Cette exclusion permet de donner une chance aux plus petites entreprises de rester. C’est à dire que les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives sont condamnables parce-qu’il faut donc éviter que dans la concurrence entre les entreprises, celles qui sont plus puissantes imposent leurs conditions aux plus faibles, mais également l’intérêt est de protéger les consommateurs contre les pratiques de concertation des entreprises