Cas Pratique Abus De Position Dominante

consommateurs, et protéger les entreprises contre leurs concurrents si ces derniers emploient des méthodes déloyales interdites. Certaine entreprise utilise des pratiques anti-concurrentielles, comme la Fret SNCF en 2008, afin de gagner ou de conserver des part de marché, ainsi qu’en réduisant l’accès au marché a la concurrence. Les différentes pratiques anti-concurrentielles Les ententes illicites : Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises Faire obstacle

tantôt par des disciplines juridiques variables. Les acteurs institutionnels Une règle de droit n’a d’utilité que si elle est effective. Il faut donc que certaines entités veillent à l’application des normes juridiques et appliquent des sanctions en cas de manquement. * * I. La OGCCRF, organe d’enquête et de contrôle. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C’est une administration qui dépend du ministère de l’économie. Les agents

d’affaire ventes au détail 2013) Total : 1,3 md € dont 1,1 md € de Nespresso, 0,2 md € en Grande distribution. 70 % : L’Or Espresso (Maison du café) ; 15 % Autres (Méo, Casino, Carrefour) ; 3,5 % Ethical Coffee Company ; 11 % Carte noire (Mondelez) « Pratiques d’éviction » Pour le gendarme de la concurrence, il s’agit d’une « première mondial ». L’institution, qui a ciblé dans le passé d’autres marchés « captifs » (pièces détachés automobiles, IPhone…), s’est attaquée au quasi-monopole du géant suisse

de la régulation ? Exemple : Loi Macron en discussion au parlement : - Injonction structurelle de déconcentration : lutte contre toute forme de povoir de marché. Qui dit lutter contre le pouvoir de marché, c’est lutter contre les formes de position dominante. Ex : entreprise qui détiennent 80% du marché. Les autorités peuvent enjoindre des injonctions : - comportementales : comportement - structurelles : ex quand les entreprises se concentrent, le rapprochement de deux entreprises, il faut que les

crédit inférieure à trois mois et tout les prêts d’un montant supérieur à 21500€. 4.1.1.3. Liaison entre le contrat de vente et de crédit. Toute inexécution de l’un entraine la suspension ou l’inexécution de l’autre (ex : en cas de non livraison d’un bien). En cas de non obtention du prêt le consommateur est délivré de la vente. Le tribunal d’instance peut aider à obtenir des délais pour payer : « délai de grâce ». 4.1.2. Droit commun du démarchage à domicile. C’est le principe de protection

M EMOIRE Décision 07-D-06 du 28 février 2007 Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des consoles de jeux et des jeux vidéo Sarah Fathallah Politiques de la concurrence Politiques de la concurrence SOMMAIRE Introduction .................................................................................... 2 1. ETUDES PREALABLES 1.1. Les produits en cause ............................................................. 1.1.1. Consoles de jeux ................

PLAN INTRODUCTION : 2 I – Typologie des pratiques anticoncurrentielles : 3 1 - L’abus de position dominante : 3 1-1 Définition ………………………………………………………………………………….3 1-2 Typologie des abus ……………………………………………………………………..4 A – Imposition des prix …………………………………………………………… 4 B – Transactions inéquitables ou conditionnées ……………………………… ..4 C – Limitation de la production ou des débouchés : …………………………… 4 D – Application de conditions

considéré qu’il était préférable de s’arrêter sur un régime d’ensemble des activités professionnelles. On pouvait intégrer dès lors tous les professionnels indépendants. Tous les professionnels indépendants pourront solliciter une procédure spéciale en cas de difficulté commerciale. De la même façon, tous les conjoints (ceux qui partagent l’activité économique) des professionnels indépendants seront protégés. Désormais, quelle que soit l’activité, il y aura un choix de structures possibles ⟶ la création

Cette pratique des ententes est interdite. Si cela se produit, cela peut être réprimé par des sanctions qui sont prononcées par le Conseil de la Concurrence. Il reste des dérogations visant les bonnes ententes : celles qui contribuent au progrès de l'économie ou qui profitent aux consommateurs. Dans ce cas, ces accords peuvent bénéficier d'une reconnaissance officielle par des décrets d'exemption. Lorsqu'une ou plusieurs entreprises détiennent une sorte de monopole, une position telle

être de la société. Le droit public de la concurrence doit s'attacher à sauvegarder toute atteinte au bon fonctionnement de cette concurrence, or le contrôle des atteintes à la concurrence concerne le contrôle des ententes, celui des abus de position dominante, celui des aides publiques d'Etat et le contrôle des concentrations. La concentration économique tend à assurer à des organismes un certain pouvoir influent sur les marchés qui poussé à l'extrême deviendrait un pouvoir de monopole. La