Cas Pratique Abus De Position Dominante

toutes les pratiques concertées entre entreprise qui ont pour but d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun. Ex : Fixation de prix d’achat ou de vente, répartition de part de marché, limitation de la production, contrôle de la production. C’est la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) qui condamne ces ententes lorsqu’elles aboutissent à une restriction de la concurrence. Conséquence : nullité de l’entente. Les abus de position

est de la loi du 14 juillet 1998, elle définit les conditions d’exercice de la concurrence dans le marché intérieur et précise, c’est bien le moins dans un contexte d’économie de marché, les pratiques réputées anticoncurrentielles, à savoir : • • • – – – Des accords et ententes ; Des abus de position dominante ; Des fusions et acquisitions d’entreprises. 3 – Articulation du principe dans la commercialisation du cacao et du café : • • • • • • La commercialisation du cacao et du café est ouverte

(mesure des barrières à l’entrée) THEORIES (Économie de la concurrence) • PRATIQUE (Politique de la concurrence) évaluation dans les résultats théoriques et empiriques - les théories évoluent - meilleure connaissance empirique des phénomènes concurrentiels Quelques définitions Pouvoir du marché : Capacité d’une entreprise / d’un groupe d’augmenter ces prix au dessus du niveau concurrentiel de manière durable. Position dominante = pouvoir de marché = Monopolisation Niveau Concurrentiels = Modèle

FICHE PRATIQUE LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES INTERDITES EN EUROPE L’ Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence serait libre et non faussée. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. Rappel historique La politique de la concurrence de l’Union européenne commence avec le marché commun et ses principes fondateurs ; les plus importants ont été posés par le Traité de Rome

valeur aux yeux de la commission européenne. Plus cette part est considérable, plus la position dominante ou la dépendance économique sont caractérisées. Cette part de marché exprime la part que représente une entreprise dans son secteur d’activité. Elle se détermine par le rapport entre les ventes de la société et les ventes totales sur le marché concerné c’est un indicateur important puisqu’il permet de positionner un produit ou une entreprise sur son marché durant une période donnée. Contrairement

texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation. Les appellations employées dans cette publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Le texte de la présente publication peut être cité ou reproduit sans autorisation, sous réserve qu’il soit

du droit commercial Le droit commercial est un ensemble assez hétéroclite qui s’est construit au gré des évolutions économiques et des fonctionnements des états. A/ Lʼantiquité 1/ Babylone Babylone est un centre commercial en raison de sa position stratégique qui lui permettait d’avoir le contrôle sur l’une des route commerciale la plus importante, la route de la soie. En faisant des fouilles il a été découvert deux sources : 1. Le code d’hammourabi non seulement il comporte des règles de

passe-t-il pour le justiciable? La Cour de justice a fixé sa position : On ne peut pas invoquer les directives dans des contentieux horizontaux, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de litiges entre particuliers. Il y a dans ce cas, un défaut d’effectivité, puisqu’on ne peut pas demander au juge d’appliquer la directive. En revanche, dans les contentieux verticaux, c’est-à-dire lorsque le litige oppose un justiciable à l’Etat. Dans ce cas, il peut se prévaloir de la directive non transposée, parce que

marchandises' cest la supprimation des frontieres economiques . Par le seul fait de cet article , on a ceree un marchee unique . Nous asavons que dereiere tout ppe , il ya dss exceptions ; article 36 , dit que la regle ne s'applique pas dans certains cas , notamnet 3 cas : Le 1, on va pas le develloper , et la protection de certaines bien nationnaux ( tour d;eiffek , tresors nationnaux , biens et ect…)…sanas l'accord du gov' D'autre part , certaines produits ne peuvent pas circuler en raison de leur dangerositee

internationale, ces individus ont différentes nationalités. Elles sont indépendantes des E. Elles sont régies par le droit interne d’un E dans lequel elles ont choisi de s’installer. L’UE est une organisation internationale d’intégration, ce qui n’est pas le cas de l’ONU qui est une organisation internationale de coopération. Dans les organisations internationales de coopération il n’y a pas d’atteinte à la souveraineté de l’E car tous repose sur le consentement de l’E. En revanche dans l’organisation internationale