Cas Pratique Abus De Position Dominante

favorisation du développement de la concurrence et sa protection en quelques sortes. La lutte contre les atteintes à la concurrence vise ainsi à réprimer les pratiques anticoncurrentielles, mais également la lutte contre les concentrations d’entreprises qui continuent à geler le libre jeu de la concurrence d’où abus de position dominante d'où l'importance considérable de ce conseil . Contrairement à la France, la loi précise dans son article 14 que cet organe demeure purement consultatif aux

du droit des affaires à partir de 1958 : a) Le néolibéralisme économique Doctrine :    favorable au libre échange idée de fixation des prix sur le marché grâce à la concurrence o concurrence : peut être déstabilisée si  ententes  abus de positions dominantes  concentrations pas de suppression de l’intervention de l’Etat o intervention en matière sociale o en matière économique s’il respecte les mécanismes du marché Exemple : 1966, réforme néolibérale sur les sociétés o libéralisation du secteur

manière à leur faire prendre en compte les maux que leur activité impose aux autres. Par exemple, en ce qui concerne la pollution, une taxe carbone sur le gaz et le fioul a été mise en place depuis 2010. Les biens collectifs constituent un deuxième cas de défaillance du marché. Ces services présentent deux caractéristiques. D’abord une fois produits, ils profitent même à ceux qui ne les payent pas (non exclusion) : un phare, par exemple. Ce qui incite à un comportement de passager clandestin (je

Autoritarisme, autoritaire Définition de l'autoritarisme Etymologie : du latin auctoritas, capacité de faire grandir, autorité. Sens 1 : L'autoritarisme désigne la tendance d'une personne à abuser de son autorité, à l'exercer avec rigueur, à chercher à l'imposer. Synonyme de tyrannie.  Sens 2 : L'autoritarisme est le caractère autoritaire, arbitraire d'un régime ou d'un pouvoir politique qui veutimposer à la société et aux citoyens son idéologie et la toute-puissance de l'Etat. Les

de la transaction, va modifier son comportement de telle façon que la transaction sera défavorable à l’autre partie, ceci parce que l’autre partie n’a pas d’information sur le déroulement de l’opération. Instaure une franchise, et un bonus malus (en cas d’accident, la prime devient plus chère). * La sélection adverse ou anti-sélection : le produit va de lui-même attirer tous les mauvais risques. Mécanisme des cautions mutuelles : organisme qui garantit les agents d’une seule industrie. idée que

loyale : le prix est sensé s’autorégulé sur le marché en fonction de l’offre et de la demande. De plus la transparence de l’information est remise en cause. II- Comment contrôler ces accords ? Il existe plusieurs types de sanctions contre ces pratiques. La plupart du temps les entreprises sont poursuivies en justice et condamnées à payer de lourdes amendes. Le montant de l'amende est calculé à partir d'un pourcentage de la valeur des ventes liées à l'infraction, multiplié par le nombre d'années

politique en place sur le marché (location (budget plus cher) des rails pour la SNFC) coût d'installation Document 4 : doc 2p112 Entente : un accord qui est formalisé ou non, passé entre qlq entreprises en vue de fixer le prix a pratiquer, et ou de se répartir les quantités à produire afin de contrôler le fonctionnement du marché et d'empêcher l'arriver de nouveaux concurrents. Dans une entente les gagnants sont les entreprises qui se sont coalisé et les perdants = acheteurs des

I. Organisation et rôle de chacun 1- De la commission technique des ententes et des positions dominantes à l’Autorité de la Concurrence a) De la Commission technique des ententes au Conseil de la concurrence b) La création de l’Autorité de la concurrence 2- L’organisation de l’Autorité de la concurrence a) Une autorité indépendante b) Composition ➢ Les membres de l’Autorité de la concurrence ➢ Le rôle du commissaire du gouvernement ➢ Le rôle

la notion CJCE, 13 juillet 1962, affaire Mannesmann b- Une nouvelle définition CJCE, 12 juillet 1984, affaire Hydrotherm Geratebau CJCE, 23 avril 1991, affaire Höfner et Elser contre Macrotron c- Conséquences d- Le cas des entités publiques CJCE, 16 juin1987, Commission contre Italie, « l’administrazione autonoma dei monopoli di Stato » ADP, Aéroports de Paris, Décision de la commission n°98/513, 11 juin 1998 – et TPI, 12 décembre 2000 2-Approche

l’évolution du droit des affaires à partir de 1958 : a) Le néolibéralisme économique Doctrine :   favorable au libre échange idée de fixation des prix sur le marché grâce à la concurrence o concurrence : peut être déstabilisée si  ententes  abus de positions dominantes  concentrations pas de suppression de l’intervention de l’Etat o intervention en matière sociale o en matière économique s’il respecte les mécanismes du marché  Exemple : 1966, réforme néolibérale sur les sociétés o libéralisation du