Cas Pratique Abus De Position Dominante

entre un maître d’ouvrage et un entrepreneur principal qui peut sous-traiter des activités. Ce type de contrat est à la base des travaux de bâtiments, travaux publics. Le sous-traitant bénéficie d’une action directe contre le maître d’ouvrage dans le cas ou il n’est pas payé par l’entrepreneur principal. 2 : Accord de distribution : o Exclusive : contrat de concession exclusive C’est un contrat innommé (il n’a pas de disposition législatives particulières : on lui applique le droit des contrats)

une personne juridique En effet, il faut comprendre que si le droit s’approprie volontiers ce concept d’entreprise, il ne reconnaît pas l’entreprise en tant que personne morale, c’est à dire en tant que sujet de droit. Par conséquent c’est par un abus du langage que l’on parle des biens de l’entreprise. Elle ne peut pas être titulaire d’une créance. En réalité, la seule personne que le droit connaît, autrement dit, le seul sujet de droit, c’est la personne de l’entrepreneur. Que cet entrepreneur

cette   der-­‐ nière.  Partant,  il  peut  être  pertinent  de  soulever  la  question  du  fondement  de  cette  détermination   initiale  du  prix,  qui  constitue,  selon  la  position  adoptée,  une  condition  sine  qua  non  à  la  validité  des   conditions  ultérieures,  conclues  en  application  du  contrat-­‐cadre  initial.     La  jurisprudence  a

délit. 213 229 245 VI. Les relations interentreprises Sommaire 3 Utilisation pratique du livre de l’élève Le livre de l’élève suit à la lettre le référentiel et peut être utilisé dans l’ordre de présentation des chapitres. Il illustre le cours par de nombreux documents et permet une utilisation parallèle permanente. L’enseignant peut ainsi alterner le cours et ses applications pratiques tout en entraînant ses étudiants à l’épreuve du BTS. L’enseignant en Droit peut utiliser chaque

commission) et sur le plan pénal également. B. La protection jurisprudentielle On se pose la question des conventions conclues en infraction au monopole bancaire : Tout d’abord la cour de cassation avait considéré qu’il s’agissait d’un cas de nullité absolue l’intérêt général à protéger étant celui du marché. Ensuite, la cour de cassation a considéré que la protection était une protection particulière. Elle a alors refusé sur le plan pénal que certains établissements se portent partie

finançant leur production non par le prix de vente mais par l’impôt. Ceci étant on constate depuis plusieurs années que de plus en plus de biens collectifs sont produits non par les administrations publiques mais par les privées, dans un certain nombre de cas ce sont les utilisateurs qui payeront donc l’utilisation du bien collectif, les administrations publiques donnent en concession à une ou plusieurs entreprises privées la production d’un bien collectif. De même les évolutions techniques permettent de

» s’appliquent à toutes les formes d’activité économique. Cette notion est large et peut renvoyer à différents types d’organisations. Simultanément, le terme « entreprise » n’est pas la référence pertinente dans d’autres textes de droit. Dans ce cas, ils font référence non pas à l’« entreprise », mais, par exemple, au commerçant, à l’artisan, à la société, à l’association. Des règles de droit différenciées s’appliquent ainsi aux divers statuts susceptibles d’être retenus pour exercer une activité

principales défaillances de marché ? 2.1. L’information n’est jamais parfaite A. Les asymétries d’information B. Les différents moyens de réduire l’incertitude 2.2. Les externalités et les biens collectifs A. Les externalités B. Le cas des biens collectifs Documents 1 et 2 3 et 4 5 à 7 8 à 11 12 et 13 14 15 16 et 17 18 et 19 Objectifs (être capable de) - Définir les notions de structure de marché, marché imparfait et pouvoir de marché - Définir, distinguer

courant de ses droits. Quand il essaie de faire quelque chose c’est a posteriori lorsqu’il est face au problème. La plupart du temps, lors d’achats importants, ne lit pas son contrat de vente ; dans le cas de la téléphonie par exemple, ne lisant pas son contrat, il se retrouve embarrassé en cas de résiliation souhaitée …. Pourtant une protection en droit français existe bel et bien, renforcée, en outre, par des dispositions européennes. J’ai donc voulu m’en approcher. Consommateur protégé professionnel

lois libérales c'est-à-dire liberté du commerce et de l’industrie autrement dit le retrait de l’état du secteur économique. Texte ou on va s’efforcer de consacrer le retrait de l’état sauf dans des cas particuliers. XIX l’état va intervenir avec la multiplication des techniques nouvelles. C’est le cas des communications mais surtout l’énergie et le domaine des transports. Les trains apparaissent en 1830-1840, ça coute très chère. L’état dans un premier temps à concédés les transports en train à