Cas Pratique Abus De Position Dominante

d’obstacles, que ce soit pour le consommateur et le producteur (pas de contrats de longue durée). Il ne faut pas de coût de sunk cost : le coût qui reste sur les bras quand on sort du marché. Ex : on ne peut pas revendre, louer, une clause pénale en cas de rupture de contrat. Homogénéité des produits : On veut que le prix soit la seule variable de différenciation. Transparence de l’information : pas de coût de transaction. Ce modèle de CPP entraine des solutions très rigoureuses. Car n’importe

CONCURRENCE FAUSSÉE: QUELLES SANCTIONS JURIDIQUES CONTRE QUELLES PRATIQUES ILLICITES? Globalement au niveau européen ce sont les ententes illicites (pour moitié) et les abus de position dominante (pour un tiers) qui forment l'essentiel des pratiques anticoncurrentielles repérées et sanctionnées. Il y a entente si plusieurs entreprises se mettent clandestinement d'accord pour se partager des marchés ou fixer des prix planchers. Le premier cas est illustré par l'exemple des ascensoristes signalé dans le

expressions ou notions se sont substituées au terme droit commercial. Ainsi on parle volontiers de droit des affaires, voire de droit économique ou de droit de l’entreprise. Mais en réalité ces controverses terminologiques ont très peu d’intérêt pratique car le domaine du droit des affaires est si vaste aujourd’hui qu’il englobe le champ d’intervention d’autres matières du droit. Ainsi il couvre notamment des questions qui relève du droit public ( intervention de l’Etat dans l’économie), du droit

domaine des sciences humaines et sociales, le développement massif du photocopillage. Le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or cette pratique s’est généralisée dans les établissements d’enseignement supérieur, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui

illicite) Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra). Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués entre concurrents, il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés distincts.

 Peut on considérer que nos économies sont dominées par des régulations oligopolistiques ? Table des matières Remerciements 2 Introduction 4 Première partie : 5 Les oligopoles apparaissent et occupent une place dominante dans nos économies 5 A) Origines et Caractéristiques 5 B) Domination des oligopoles 7 Deuxième partie : 9 Régulant l’économie par le biais de leurs stratégies 9 A) Stratégies par les quantités 9 1) Modèle simple de Cournot (1838) : 9 2) Modèle de Stackelberg : Principe

protection du marché de concurrence A. Les pratiques anticoncurrentielles 1. Quels sont les cas d’entente illicite ? D’une façon générale, une entente entre entreprises est un accord, quelle qu’en soit la forme, qui permet à deux ou plusieurs entreprises de mener à bien un projet ou d’exercer une activité commune. C’est seulement si elles portent atteinte à la concurrence que les ententes sont illicites, que cette conséquence soit recherchée ou non. Dans ce cas, le Conseil de la concurrence en France

monopole peut provenir, à l’origine, d’innovations, qui font de l’entreprise innovatrice la seule à pouvoir, pendant un temps, exploiter sa découverte et la commercialiser, jusqu’à ce que des entreprises imitatrices intègrent le marché. On parle dans ce cas de monopole temporaire. Mais plus globalement, les monopoles sont dus à l’existence de barrières à l’entrée, qui leur confèrent un pouvoir de marché important (voir B – 1). On distingue le marché monopolistique du marché oligopolistique. L’oligopole

de qualification et de mesure du dommage à l'économie 2. Le droit des restrictions verticales : vers la révolution ? 3. Un exemple original de restriction verticale dans un contexte de position dominante : l'organisation des réseaux de télétransmission florale 4. Internet et le commerce électronique 5. Les pratiques mises en œuvre par les monopoles publics 6. Marchés de l'énergie : premières manifestations de l'ouverture 7. Offres forfaitaires et droit de la concurrence 8. La concurrence potentielle

collectivité »[]. En pratique, et en fonction de la pondération des politiques de concurrence, les règles de droit de la concurrence et plus largement du droit économique ont vocation, concomitamment ou alternativement à : 1. autoriser, voir stimuler la concurrence entre les entreprises garantissant : - l’accès au marché ; - la transparence du marché ; 2. protéger la concurrence existante en sanctionnant - la concurrence déloyale ; - les pratiques élusives de concurrence ;