Cas Juridique Représentants Du Personnel

Guides C GEM Guides d’information Édito En novembre 2008, le gouvernement, les organisations syndicales et les organisations des employeurs ont fixé les 19 et 20 mai 2009 comme dates pour le déroulement des élections des Délégués du Personnel. Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, tout établissement employant dix salariés ou plus est obligé de procéder à des élections professionnelles. Soucieuse d'informer ses adhérents sur l'obligation d'organiser ces

seule personne l'employeur . Cette forme de relation collective s'exprime lorsque les salariés font grève , ou cessent collectivement le travail , de même lorsque qu'ils désignent des représentants chargés de parler en leur nom . Les relations collectives peuvent aussi prendre se traduire dans des actes juridiques ce sont les conventions et accord collectifs . B) Le concept de représentation collective De façon classique on pourrait penser qu'il s'agit de représenter des sujets de droit ,

d’échanges territoriaux différents. Il y a des questions délicates quand il s’agit de combler des normes dont le contenu peut être différent. Dans un texte majeur du code du travail, l’article L 2251-1 , il y a une partie des résolutions à ces questions en cas de conflit de normes: une convention ou un accord peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que els dispositions légales en vigueur ». Le texte ajoute qu’ « ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre

sociétés et type de société. La naissance d’une société se fait à travers un contrat. La nullité de la société représente la nullité du contrat. * La cause * L’objet (objectif) * Consentement (un accord) * Avoir une capacité juridique (être majeur, et pas fou) * Article 1108 du Code Civil Traite du droit des contrats : pour qu’un contrat soit valable : Le consentement, la capacité, l’objet, la cause. Si un de ces éléments n’est pas bon cela apporte la nullité du contrat

Dossier juridique La société DASUD (Distribution Automatique SUD) dont le siège social est à Toulon (83) exerce son activité dans le secteur de la distribution automatique. Son métier est d’installer, de mettre en place et de maintenir des espaces de pause dans les entreprises, aires d’autoroutes et lieux publics. Elle commercialise différentes solutions telles que fontaines à eau, distributeurs de boissons fraîches et chaudes, restauration automatique (plats préparés et chauffés, sandwichs, barres

est un droit individuel du travail incluant la formation de contrat, les conditions de travail, évolution du contrat et le pouvoir de l’employeur. Le droit collectif du travail : comprend les conventions collectives, la CE, syndicats, représentants du personnel, conflit collectifs (la grève). La protection sociale : sécurité sociale, accidents du travail, la retraite, le chômage, la maternité. Le droit de la protection sociale garantie toute la population vivant en France contre les risques

…………………………………………………………………………………………………………………………3 I. Comment devenir un représentant du personnel et comment être protégé? 4 A. Mise en place des représentants du personnel 5 1. Les articles de lois 5 2. Les conditions pour être un salarié 6 B. Les élections du personnel 7 1. Les conditions d’éligibilité des représentants à élire 7 2. Nombres de représentants à élire 7 C. Obligations et droits des employeurs vis-à-vis des représentants du personnel. 9 1. Mettre à disposition les moyens nécessaires à l’exercice

superposes. Ex protectorat Population peut etre nomade Peuple ou nation =pas critere de l etat Nation =def subjective volonte de vivre ens Def objective = race , culture langage etc Peuple= c’est une notion autant politique que juridique, désigne une collectivité d’êtres humains, unis par un lien de solidarité, résultant de phénomène divers, qui sont : la nationalité, la résidence sur un territoire commun, l’histoire, la culture, la religion, ex peuple juif Pincipe des peuples

1 Droit Les régimes juridiques du travail Le salarié : Lien entre un employé privé et un salarié qui existe grâce au contrat de travail signé entre les 2 parties Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne met son activité à la disposition d'une autre personne sous la subordination dans laquelle il se place moyennant une rémunération Lien de subordination càd qu'une des 2 parties est sous l'autorité et la dépendance de l'autre Le salarié doit exercer

1-Le salarié à le droit et lorsque il le contrat n'a pas été respecter par l'employeur il peut rompre le contrat qui le lie a l'employeur et est donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Conditions juridique pour obtenir le statut de vrp : Le statut de VRP s’applique de plein droit lorsque les conditions ci-après sont réunies (article L. 7311-3 du Code du travail) :  - l’activité professionnelle exercée doit être une activité de représentation commerciale (visite d’une clientèle