Cas Juridique Représentants Du Personnel

statuts juridiques variés aux entreprises pour exercer leurs activités. I- Les différentes approches juridiques de l’entreprise A) Des règles spécifiques selon le type d’entreprise Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économiques une variété de statuts. Le choix d’un statut juridiques a pour conséquence l’application de règles spécifiques. En droit on ne parlera pas d’entreprise puisque ce n’est définit, il vaut mieux se référer aux statuts juridiques (=ensemble

Titre, mode de publication, nom du directeur de la publication et adresse de l'imprimeur. Tte modification doit être envoyée au procureur sinon 1500€ d'amende. *Sur la publication : Nom du propriétaire quand personne physique et forme juridique, nom, siège, représentant légal et 3 principaux associés quand personne morale sinon 6000€ d'amende. b) dépôts obligatoires *Judiciaires : à chaque publication : 2 exemplaires doivent être remis au procureur ou à la marie sinon 750€ d'amende. *Administratifs

organisations dans leurs environnements : Cas concret : Lycée Olivier de Serre I- Présentation de l’établissement A) L’EPLEFPA : Etablissement Public Locale d’Enseignement et de Formations Professionnelle Agricole (Nom juridique) C’est un établissement public : Personne morale de droits publique. Il est autonome : Pas de sonnerie Gouter […] Organisation des différents centres : Une seule structure juridique : Directeur du lycée = Directeur de tout

..............................................................................  4   . I.   II.   Historique  et  évolution  du  droit  des  sociétés  .............................................................................  5   La  nature  juridique  de  la  société  .................................................................................................  5   A.   Les  grands  principes  ...............................................................................................

d’embauche 29 2 – La période d’essai 30 Chapitre 2 : Les contrats de travail précaires : le contrat de travail à durée déterminée 32 Section 1 : Les cas de recours au CDD 32 1 – Les cas de recours autorisés 32 2 – Les cas de recours interdits 33 Selon les dispositions du code du travail l’employeur ne peut pas avoir recours au CDD dans 4 cas : 33 Section 2 : La durée des CDD 34 Le principe posé par le droit du travail est que le CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion

détenteur du même bien immobilier. Et puisqu’au moment de la conclusion elle n’avait pas encore atteint l’âge de majorité légal, et puisque le D.O.C n’accepte pas ces faits de la part des mineurs et le représentant doit avoir autorisation auprès du juge concerné par les affaires des mineurs concernant ces cas. Elle demande annulation de l’acte d’hypothèque conclut par son père, et le conservateur donc a ordonné la radiation de l’hypothèque enregistré sur le titre précité dans la limite de sa part. En

LA CAPACITÉ JURIDIQUE ← Qu’est ce que la capacité juridique? ← A qui on reconnaît une capacité juridique? ← Y a-t-il une ou plusieurs capacités juridiques? ← Pourquoi une capacité et une incapacité? La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer soi- même. L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations =LA CAPACITE DE JOUISSANCE L’aptitude à exercer personnellement ses droits=LA CAPACITE

CREATION, OBJECTIF ET STATUT JURIDIQUE 1) Création 2) Objectif 3) Statut Juridique B) ACTIVITE ET ORGANISATION 1) Activité 2) Organisation II. PRESENTATION DES DIFFERENTS DEPARTEMENTS A) DIRECTION GENERALE 1) Secrétariat générale (Comité de Direction) 2) Contrôle de Gestion (CGA) 3) Audit interne (HSQE) B) DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES 1) Service Ressources Humaines et formation a)section personnel b) section

matière de gestion du développement politique 1-4 2. Modèle et principes fondamentaux 2-1 3. Énoncé du diagnostic 3-1 4. Principaux enjeux 4-1 5. Principales recommandations 5-1 5.1 Recommandations relatives aux enjeux de nature juridique 5-1 5.2 Recommandations relatives à l’articulation de la vision gouverne-mentale en matière de décentralisation et déconcentration 5-2 5.3 Recommandations relatives au développement de relations efficientes et harmonieuses

Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions du travail Titre I les institutions représentatives du personnel Avant propos : Chapitre