Cas Juridique Représentants Du Personnel

Comment le droit organise-t-il la flexibilité du travail dans l’entreprise ? Le droit du travail correspond tout d’abord aux règles juridiques qui régissent entre le salarié et l’employeur, le droit du travail insère la notion de contrat de travail ainsi que les obligations qui l’encadre en termes de formation, exécution et de rupture. Aujourd’hui les entreprises sont confrontées à un phénomène de flexibilité basé sur le développement de la concurrence internationale du principalement à u n environnement

lieu de constater que les rapports de travail sont de deux sortes, individuels (issus du contrat du travail entre salarié à titre isolé et son employeur), collectifs (intéressent un ou plusieurs employeurs et un groupe de salariés). La relation juridique entre employeur et salarié se caractérise par la subordination quasi-total; afin d'atténuer cette rigueur, le code du travail, cherche à améliorer la situation des salariés au sein de l'entreprise (condition de travail, système de rémunération

travail    A- la relation individuelle du travail :             a- Champ d’application             b- Le contrat de travail    B- la relation collective du travail :             a- La négociation collective             b- Les institutions du personnel   II/ Bilan analytique du nouveau  code de travail marocain    A-  Etat des lieux de l’application du nouveau code de travail :             a- L’application du code sur le terrain             b- Le nouveau rôle de l’inspecteur du travail

L'Etat I - La notion d'Etat A - Les éléments constitutifs de l'Etat Les éléments constitutifs de l'Etat sont au nombre de trois : l'Etat est, ainsi, une organisation politique et juridique s'exerçant sur une population installée sur un territoire. Il est possible de reprendre successivement ces trois éléments. 1° élément : un territoire. C'est un élément objectif de définition de l'Etat. En effet, c'est sur un territoire, délimité par des frontières, que l'Etat exerces ses compétences

(Jimmy) Droit des Personnes Introduction: Dans le mot personne, il y a le mot personnalité, et en droit, un personne est qq1 qui a la personnalité juridique, c’est à dire qq1 qui est titulaire de droit, par exemple, chaque personne a le droit de propriété, le droit au respect de sa vie privée, la liberté d’expression, le droit de la santé… Une personne est aussi un sujet de droit. Cette matière fait partie du droit civil (le droit des personnes privées), CAD que les personnes qui font partie du

traitement comptable d’UNE facture fournisseur dans un epn : CAS DU FFPSU I- LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DE LA DEPENSE…………… 1- LE BUDGET…………………………………………………………… 2- L’EXECUTION DU BUDGET………………………………………… II- LE TRAITEMENT COMPTABLE DE LA FACTURES……………… 1- LES DOCUMENTS COMPTABLES………………………………… 2- LA PRISE EN CHARGE EXTRA comptables………………… 3- la prise en charge COMPTABLE…………………………… 4- le reglement de LA facture……………………………… 5- cas d’operations particulieres………………………… troisieme PARTIE :

n'est vraiment définie. Pour certains juristes, il s'agit d'un simple label appliqué aux activités d'intérêt général, qui permettrait surtout au juge de déterminer sa compétence dans certains arrêts. Nombreux sont les auteurs qui s'accordent en tout cas sur la difficulté à dessiner les contours précis de la notion. Il faut dire que le service public recouvre plusieurs réalités : fonction à remplir et mission à assurer ; c'est aussi une activité concrète et l'organe qui la prend en charge. Il convient

Cas ISABELLE THIBAULT PREMIERE PARTIE : L’EMBAUCHE D’ISABELLE THIBAULT 1. Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l’activité professionnelle d’Isabelle. Qualification des faits en termes juridiques En 2008, Isabelle THIBAULT est embauchée par la société HP’ON en tant que VRP. Le contrat de travail prévoie, à la date d’embauche, la région à couvrir par le VRP. Mais, suite au changement de la situation économique en 2009, l’entreprise a imposé à Isabelle

Sachez que votre convention collective peut prévoir des crédits d’heures supérieurs. Seuls les membres titulaires ont droit à des heures de délégation. Les suppléants ne peuvent les utiliser que lorsqu’ils remplacent un titulaire. Délégués du personnel (DP). Ils ont droit à : • 10 h dans les entreprises de moins de 50 salariés ; • 15 h dans les autres. Comité d’entreprise (CE). Les membres du CE ont droit à 20 h par mois. Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le

délictuelle : celle qui n’est pas lié à un contrat. * la responsabilité contractuelle : sanctionné un dommage qui est née de la violation d’un contrat, suppose donc l’existence préalable d’un contrat qui a été mal exécuté ou pas exécuté. Dans les 2 cas, il faut que nécessairement 3 conditions soient remplies : * un dommage. (Forcément puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage) * un fait générateur. (le plus souvent il y a faute intentionnelle ou non) * un lien de causalité