Cas Juridique Représentants Du Personnel

les ordres et les instructions | |Le contrat ne peut être changé unilatéralement |Prendre soin du matériel | |Le respect de la vie personnelle |Interdiction de se livrer à des actes de concurrence | |Le droit d’expression |

CAS 4 La protection et la rupture de la relation de travail PREMIÈRE PARTIE Analyse de la situation 1. Nature des propositions faites aux salariés La nature de la modification proposée peut être analysée au niveau individuel et au niveau collectif. Au plan individuel, il s’agit d’une modification du contrat de travail telle qu’analysée dans le cas précédent. Au plan collectif, il s’agit d’une réorganisation du mode de production. Éléments de droit positifs 2. Rôle des représentants

concourant à former un état = citoyens de la notion, ces hommes ne possédent en principe aucune autre caractéristique commune que celle d' être soumis à un mm ordre juridique, en effet il peut exister des différence très importante entre ces hommes d' un point de vue ethnique, politique, sociale. Pour autant d' un point de vue strictement juridique ces hommes forme la formation d' un état. Le territoire : permet à la nation de réaliser son unité, on peut donc dire qu' il n' y a pas d' état sans territoire

Problème juridique : L’acquisition de la qualité d’associé (3,5 points) Règle juridique : La qualité d’associé est attribuée à la personne qui respecte certaines conditions relatives au contrat de société : - elle doit être capable. Si la structure de la société ne nécessite pas la qualité de commerçant, la capacité civile suffit. Le mineur non émancipé jouit de la capacité de jouissance et de la capacité d’exercice par représentation. Le mineur doit être représenté par son représentant légal.

Existence, Identification, Attributs de la personnalité I – Existence de la personnalité Juridique de la Personne : La personnalité juridique commence à la naissance à condition que l’enfant soit né vivant et viable. La personnalité juridique peut cependant débuter au moment de la conception, si l’enfant y a un intérêt. Ex : Hériter du père mort pendant la grossesse. La personnalité juridique prend fins : - par le décès, qui doit être déclaré à la Mairie - par l’absence

Français BTS : méthodologies Rire : pour quoi faire ? Risque et progrès Le détour Faire voir : quoi ? Génération(s) Langues en BTS BTS - Anglais BTS - Espagnol BTS - Allemand BTS - Italien BTS - Autres langues Corrigés Annales BTS Corrigés Cas BTS Lettre de motivation BTS Guide BTS Guide BTS MUC Guide BTS AG Guide BTS Assurance Comm- marketing- muc DUT Université DUT Questions générales DUT Gestion des entreprises et des administrations DUT Techniques de commercialisation DUT

La représentation des salariés dans l’entreprise I- Le comité d’entreprise et le délégué du personnel A- Le comité d’entreprise a- Les missions du comité d’entreprise Le CE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l’employeur relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise ,à l’organisation du travail et aux techniques de production. Pour exercer

entreprise. Un moyen de protection du salarié, assuré un traitement digne, touche à la personne humaine. Aussi aspect du droit économique. Droit ou économie qui doit primer ? Aujourd’hui, le droit doit primer. Définition : ensemble des règles juridiques applicables aux relations de travail subordonnées avec un employeur privé. S’oppose avec les indépendants et avec la fonction publique (sauf contractuels). 2 aspects : - Relation individuelle : contrat, le poste, la discipline - Relation

............................................ 9 Chapitre 1 Représentation du personnel ................................................................................................... 13 Origine et esprit des différentes institutions de représentation du personnel ................................................................................................. 14 L’origine des délégués du personnel ........................................................................... 15 Création

›› › › ›› ›› ›› ›› ›› ›› ›› ›› ›› 17 18 19 19 20 20 21 22 22 23 24 25 Nos Communautés 27 11 ›› ›› ›› ›› ›› ›› Nos Actionnaires Loi en vigueur Concurrence loyale et antitrust Environnement Activités politiques personnelles Activités politiques de la Société Relations avec les pouvoirs publics Demandes des pouvoirs publics ›› › › ›› › › ›› ›› › › 27 28 28 28 29 29 29 Notre Engagement à Résoudre les Problèmes 30 Résolution des problèmes éthiques