But De La Codification Portalis

renvoie de Maupeou empêche l'aboutissement de cette réforme. Louis XVI restaure les cours cours souveraines dans leurs prérogatives. L'opposition parlementaire reprend, bloquant notamment les réformes financières, et Louis XVI réagit en 1788 (son but réel étant de contourner l'opposition parlementaire aux réformes financières et fiscales). Par un lit de justice du 8 mai 1788, il fait enregistrer une série d'édits réorganisant la justice. Cette réforme est proche de celle de 1771. L'enregistrement

privé également car dans le contenu du droit pénal il existe toute une série de règles qui visent à protéger la personne qui a commis une infraction (ex : présomption d’innocence). III] Le droit civil 1) Le droit avant le code civil Avant codification du droit, droit français marqué par 2 étapes : a) L’Ancien droit Toute la période du M-Â à la révolution= droit de l’Ancienne France. Droit pas uniforme et France elle-même n’était pas uniformisée, pas d’état au sens juridique du terme. France

régissant les différentes personnes vivant en société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité publique. Le droit est une règle de vie, une norme obligatoire pour tous, une structure de la société. Ce droit poursuit un but de paix sociale. C’est un but obtenu si la règle est adaptée et non transgressée. Le droit objectif se caractérise comme étant constitué par l’ensemble des règles de droit qui s’applique dans un pays. Le droit positif représente l’ensemble des règles juridiques en

plus loin que lui, le droit n'est autre chose que la morale dans la mesure où elle devient susceptible de coercition, pour démontrer son idée il souligne la tendance des tribunaux à punir les abus du droit. Le fait d'agir en justice dans l'unique but de nuire à son adversaire constitue un abus de droit qui peut conduire à une sanction. Ex : le propriétaire d'un immeuble qui construit une cheminé tous simplement pour nuire à son voisin certes c'est sa propriété mais il peut être condamné et il

constitutionnelles de la Révolution et de la période Napoléonienne. Elle adapte alors ces grandes réformes. Dans ce grand XIX ème siècle on peut dire que le Code Civil apparaîtra comme véritable Constitution de la France. Le Code civil organisé par Portalis est destiné à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêts. Il ne connaîtra de profondes réformes qu'après 1960. Cette période est qualifiée par les historiens de période libérale. La révolution industrielle bouleverse

une bureaucratie hiérarchiser ( personnes chargées de faire fonctionner l’administration) centraliser autour d’un pouvoir, avec des dirigeants et des agents au service de cet état qui exerce une fonction publique de façon impersonnelle ayant pour but le bien public, le bien commun, l’intérêt général, c’est à dire que dans un état au sens moderne du terme, le pouvoir politique ne se résume pas aux personnes gouvernantes. S’il a été construit c’est qu’il y avait quelque chose qui exister avant

pas anodine. Elle est significative. Par principe absolu et sous peine de sanction pénale, il est interdit à l’ensemble des professions soumises à la déclaration de soupçon d’en informer le client, et plus généralement qui que ce soit. Dans un double but : d’abord, TRACFIN doit conserver toute latitude pour empêcher ou faire surveiller le débouclement d’une opération douteuse, ensuite, le professionnel doit demeurer —ad infinitum— le témoin obligé et l’informateur de la cinématique de l’opération

président), et enfin publiée au journal officiel, elle devient obligatoire pour tous. La règle de droit est toujours obligatoire mais elle connaît des degrés d’obligation. Il est en effet évident que la force obligatoire d’une règle de droit varie selon le but poursuivi. Ces degrés n’affaiblissent pas la règle mais en limitent la contrainte. On trouve, tout d’abord, au sommet de la hiérarchie : 1- les règles impératives dont certaines sont d’ordre public : ce sont des règles auxquelles on ne peut déroger

pour la bonne raison qu’ils ne sont pas législateur». Il ne manque pas non plus de fustiger «l'obscurité des lois» et de défendre une «proportion entre les délits et les peines». Ces idées triompheront avec la Révolution française de 1789 et les codifications napoléoniennes et bavaroises. Le rédacteur du Code pénal bavarois de 1813, Paul Johann Anselm Ritter von Feuerbach forgera l’adage latin qui assurera la pérennité du principe «Nullum délictum, nulla poena sine praevia poenali19». Deux siècles après

retrouvé remonte aux civilisations antiques du Moyen-Orient vers 1750 avant JC. Il s’agit du code d’Hammourabi, roi de Babylone. Les règles de ce code étaient gravées sur des blocs de pierre et ces pierres étaient placées à travers tout le royaume. But : faire connaître l'autorité et la sagesse de Hammourabi sur l'ensemble du territoire qu'il dirigeait. Les règles du code d'Hammourabi provenaient d’extraits de décisions de justice retranscrites de manière impersonnelle, c’est-à-dire en généralisant