But De La Codification Portalis

perte de certains droits (conduire, voter…). • On peut frapper l’individu dans ses biens avec la peine d’amende (versée au trésor public), les confiscations (ex. les biens qui ont servi à commettre l’infraction). • Les sanctions civiles : Leur but est très différent de celui des sanctions pénales (qui est de punir). Elles visent à restaurer une situation juridique antérieure à la violation de la règle de droit. Les sanctions civiles utilisent 3 techniques. • L’annulation : c’est une sanction

droit italien. Ce communautarisme porte aussi atteinte à la conception humaniste de la vie réussie. La vie réussie dans le schéma rousseauiste est une vie bâtie sur la raison, en se détachant de tous les déterminismes. Dans le communautarisme, le but est de reproduire, de se fondre dans sa culture. L’individualisme. Sous catégorie de l’humanisme. La valorisation de l’autonomie conduit à l’affirmation de l’individualisme. Le cogito est celui de chaque individu, c’est un pouvoir reconnu à l’individu

Quelques années plus tard, les colons utilisent cette déclaration pour proclamer l’indépendance des USA, le 4 Juillet 1776. Thomas Jefferson (cg préambule constitution). 26/08/1789 : DDHC, ne crée pas mais déclare, exprime des droits préexistants. BUT : conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme qui sont la liberté, la sureté, la propriété et la résistance à l’oppression. Droit = système => articulation de règles qui dépendent les unes des autres. B) La philosophie

Byzantin  [pic] | |                         Section 1. - Unification du droit romain | |                                  § 1. - La codification justinienne | |                                  § 2. - La procédure extraordinaire | |                         Section

d’Hammourabi, roi de Babylone qui a réunifié la Mésopotamie en 1750 av JC, proclame le respect envers le Dieu Shamash (le soleil et la justice) qui avait lui-même dicté le code au roi. Dans ces sociétés le Droit s’approche plus de la morale et a un but de conservation sociale. L’ordalie est aussi un signe de l’imprégnation religieuse puisqu’il s’agit d’un jugement divin accompli en l’absence de toute preuve (voir aussi Droit hébreux) On peut considérer que l’histoire peut être divisée en quatre grandes

et les prérogatives conférées aux personnes. Le droit est présent dans tous les rapports qu’on noue avec autrui. II – Définition du droit civil On peut diviser le droit en plusieurs catégories pour classer les règles juridiques selon objet, but, personnes auxquelles ces règles s'appliquent. Le droit objectif est un ensemble organisé. Donc notre système juridique est divisé en plusieurs branches qui représentent autant de divisions du droit objectif. SUMMA DIVISIO → division droit privé/

juridiques organisant la réaction de l’E vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elle engendre. A – Les démarcations. 1. Disciplines juridiques. On peut distinguer : - Droit de fond (substantiel) : Ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti sociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarés responsables et fixer des règles qui leurs sont applicables. 3 concepts émergent : L’importance que s’accorde la norme, notion de responsabilité et la sanction pénale

qu’une branche particulière du droit. À côté, il y a bien d’autres branches juridiques: le droit du travail, de la protection sociale, le droit administratif... Le droit civil n’est pas un droit de nature essentiellement répressive, ce n’est pas son but de réprimer les comportements antisociaux. Il est là pour accompagner les Hommes, les personnalités juridiques dans leurs rapports sociaux. Il a pour vocation de régir la vie sociale sans pour autant avoir un rapport répressif à l’Homme. Les sanctions

personne dans les liens du mariage. Toute tierce personne qui serait au courant d’une situation qui devrait suspendre le mariage doit en faire part à l’officier de l’état civil. C’est ce qu’on appelle « Opposition à un mariage ». C’est une sanction à but préventif. La réparation Ex. Versement dommages et intérêts  Paragraphe 2 : Une règle générale I. La définition des conditions d’application de la règle La rédaction des articles est la plupart du temps : générale,

aucune volonté n’est émise, les règles s’appliquent alors. Ex : lorsque des personnes ne marient, elles choisissent leur régime matrimonial. Si les personnes ne choisissent rien, un régime matrimonial est appliqué de façon obligatoire. II) Le but de la règle de Droit 1) La Justice Le droit a pour finalité suprême la justice. Il y a deux concepts de justice qui ont été dégagés : commutative et distributive Commutative : égalité dans les échanges entre les individus. Elle cherche à rétablir