But De La Codification Portalis

MARQUANT LA PRIMAUTÉ DE LA DÉFENSE DE LA SOCIÉTÉ SUR TOUTES LES AUTRES JUSTIFICATIONS. C’EST DANS CE CONTEXTE QU’APPARAISSENT DES MESURE DE PRÉVENTION, DITES ANTEDELICUMI. L’ÉCOLE DE LA DÉFENSE SOCIALE NAÎT EN 1947 SOUS L’IMPULSION DE GRAMATICA. LE BUT DE CETTE THÉORIE CONSISTE EN LA PROTECTION DES DÉLINQUANTS CONTRE LA SOCIÉTÉ QUI NE LES COMPREND PAS. TOUTE SANCTION DISPARAÎT, AU PROFIT DE MESURES DE TRAITEMENT SANS AUCUNE CONNOTATION RÉPRESSIVE. ON TIENT COMPTE UNIQUEMENT DE LA PERSONNALITÉ DU DÉLINQUANT

Prolégomène Section 1 : la genèse historique du droit romain. Expérience juridique romaine s'étend sur + un millier d'année : l'histoire juridique de Rome de 451 av JC promulgation de la loi des XII tables jusqu'au VIe ap. JC et les grandes codifications de l'Empereur Justinien. Cette histoire se divise schématiquement en 3 parties : d'abord l'époque archaïque (ce qui remonte aux origines) des origines au 2e av JC, l'époque classique du 2e au 3e siècle av JC (l'âge d'or du droit romain) et enfin

puissants. Leur contrepartie est que contrairement aux particuliers, l’administration n’est pas libre d’agir en fonction d’intérêts qu’elle se fixerait à elle-même. L’administration est tenue d’exercer ses compétences. Elle n’est pas libre de choisir le but de son action, elle ne peut se déterminer qu’en fonction de considérations tirées de l’intérêt général. Ce droit administratif se présente sous la forme d’une combinaison de privilèges, notamment l’exorbitance, mais aussi d’obligations. Ce DA, c’est

précise et obligatoire et coercitive. Section 1/ LES CONTOURS DE LA REGLE DE DROIT I/ règle de conduite sociale La règle de droit est une règle de conduite sociale. A/assurer l'ordre dans la société La règle de droit a pour but d'assurer l'ordre entre les individus en société. La nécessité d'un tel ordre est admise par tous car la vie en société est incompatible avec l'absence de règles. B/ les autre règles normatives : règles religieuse et morale A coté de la

des personnes, la source exclusive est la loi et non pas la jurisprudence qui présente le défaut de s’appliquer de manière rétroactive. En matière de jurisprudence, on ne sait si notre comportement est juste ou non qu’après la décision du juge. Portalis disait  « il faut des lois et point de jurisprudence » pourtant c’est le contraire qui se passe, c’est une source essentielle. Les hautes juridictions vont appliquer des R protectrices des individus et donc limiter le droit pénal afin de protéger

nullité du contrat, je n’ai pas restitué les biens mais le contrat est nul. Autonomie du droit pénal, le droit pénal refuse de tenir compte de la rétroactivité de la nullité. Le droit pénal procède comme ça pour deux raisons : La 1ère c’est que le but du DP c’est l’efficacité de la lutte contre la délinquance. Le droit pénal n’entend pas que des concepts extra pénaux comme la rétroactivité entravent cette mission. La 2nde c’est que ce qui prime en DP, en terme de responsabilité pénale, c’est la culpabilité

c'est-à-dire qu’il produit de la loi issue en France d’une codification. I- Son élaboration : Napoléon Bonaparte : « ce qui vivra éternellement c’est mon code civil. » Le consulat étant une période de stabilité politique, l’adoption d’un code va s’imposer. Napoléon va demander dès 1800 à une commission de 4 membres de préparer un avant-projet qui assurerait un double compromis. Tout d’abord un compromis technique entre 2 juristes de droit écrit (Portalis et Maleville) et pays de droit coutumier (Troncher

civil sera l’œuvre de Napoléon. 4. La codification Napoléonienne. Elaboration du code civil : commission en 1800 chargé d’élaborer par Bonaparte un code civil. Quatre juriste sont choisit : Tronchet d’une sensibilité proche de l’ancien régime et ancien juge à la Cour de Cassation de Paris, Bigot Préameneu d’une sensibilité proche de l’ancien régime et ancien procureur à la Cour de Cassation, Malville un bordelais et Portalis d’origine provençale. Les deux premiers sont de sensibilité

recour à l'état pour garantir les intérêts privés ? L' action publique est distincte de l'action privé , l' action publique a plus de poids et facilite la preuve, et impressionne plus la personne poursuivie. Le droit pénal a donc une nature mixte, PORTALIS l' affirmait déjà dans le discours péliminaire du Code civil : les lois pénales sont moins une espèce particulière que la sanction... Le tribunal est compétent dans tous les cas pour prononcer une sanction à l' encontre d' une personne privée

société façon de traiter le droit de propriété qui est le point sensible de toute législation de tous pays. Il y a des pays où la propriété individuelle existe, il y a des pays où la propriété collective est la seule qui demeure. Ce qui faisait dire à Portalis : «  c'est à leur respect pour la propriété que les nations modernes sont redevables de cet esprit de justice dans les temps mêmes de barbarie car ils vont défendre ses droits ». Si un État n'est plus capable de protéger les droits cas individu a