But De La Codification Portalis

SECTION 2 : LES BUTS DE LA REGLE DE DROIT Règle de la morale : distinction du droit et de la morale. Le but premier du droit est d’assuré l’ordre social ; mais ce n’est pas son seul but, il tente aussi a assurer la justice et le bien commun (ex : favoriser une activité éco pour limiter le chômage, règlementer l’urbanisme, protéger l’environnement dans l’intérêt de tous).La morale ou l’éthique à pour but la justice, la vertu et la charité. Ces buts se recoupent en partie surtout dans la recherche de ce

Ces règles ne sont pas obligatoire sauf dans le for de chaque individu : aucune contrainte extérieur à contraignantes parce que l individu le veut. / ! \ Panjurisme : il ne faut pas forcément des règles juridiques pour régir les rapports sociaux. Portalis disait « les mauvaises lois affaiblissent les bonnes lois » à plus il y a des lois, plus c est difficile et inquiétant quant à l état d une société. La règle de droit à donc un caractère obligatoire qui est rendu ainsi par l’état, le rôle de la contrainte

de 4 membres pour élaborer le code civil. •Tronchet: président du tribunal de cassation •Maleville: juge •Bigot de Préameneu: commissaire du gouvernement du tribunal de cassation •Portalis: commissaire du gouvernement au tribunal des prises La rédaction du projet est faite en 4 mois et Portalis rédige le discours préliminaire du code civil. La seule difficulté concerne la procédure pour le promulguer. Cette procédure aura duré 4 ans. Ce projet est soumis au tribunal d'appel, et le

mais en distinguant les personnes à qui la règle va s’appliquer. C’est ainsi par exemple que l’on va parler de locataire, de propriétaire, de personnes mariées, de concubines, de pacsés… On assiste désormais à une catégorisation de la société dans le but d’assurer une protection plus importante des individus. Pour tenir compte bien évidemment de la complexification de la société, on est obligé de constater que la règle de droit n’est pas la seule à avoir ce caractère général et impersonnel puisqu’on

coutume de Paris qui correspond à une unification des petites coutumes. Elle entraine leur disparition, et se fait dans le sens de l’amélioration, avec plus de lisibilité, et la systématisation du droit est codifiée (un Code ? On aurait donc eu une codification avant le Code Civil ?). L’unification, l’harmonisation, se fait aussi en absorbant du droit romain ; pour moderniser, compléter, Pierre Lizet (du Parlement de Paris) a vérifié de nombreux coutumiers. Le droit romain était considéré comme un droit

réunissent en assemblée primaire afin de désigner les électeurs du second degrés. Ceux çi devront justifier d' un cens beaucoup plus élevé, ils vont élire les députés au corps législatif. Au final, le système a pour but de soustraire les députés à l' influence de ceux qui paie un cens modique. Le but est de procurer une indépendance pour les députés politique et juridique. => C' est une entrave au principe juridique consacré à la DDHC. Enfin la constitution élimine la souveraineté populaire car elle

! I. EN DROIT ROMAIN! A. B. L’évolution de la propriété! Les deux conceptions de la propriété léguées par le droit romain! 4 1 II. DANS LES PAYS DE DROITS ROMANISTES! A. B. ! ! Les droits romanistes avant les codifications du 19ème siècles! Les droits des pays romanistes à l’époque des classifications! CHAPITRE 6 : LA PROPRIÉTÉ EN DROIT MUSULMAN ! ! I. LA PROPRIÉTÉ DU MUSULMAN (MELK)! A. B. ! I. ! ! Définitions et caractéristiques! Les

En pénal, la sanction doit être obligatoirement prévu par la loi ; c’est ce que l’on appelle : le principe des délits et de peines. SECTION N°3 : Les buts de la règle de droit La règle de droit a pour but essentiel d’assurer l’organisation de la vie sociale mais cette organisation suppose nécessairement la prise en compte par la règle de droit de certaines finalités. A) Les finalités morales  La règle de droit se distingue profondément de la

on le retrouve dans les J° répressives (TC, TP..), c'est un sens trop étroit. C'est une appellation qui se réfère à la fonction la plus ancienne du droit pénal qui est de punir sauf que c'est une vision tronquée car le droit pénal n'a pas pour seul but de punir. On trouve dans le Code Pénal des choses favorables pour la personne poursuivi et qui peuvent échapper à la punition, comme la légitime défense, l'excuse de minorité, la démence, l'etat de nécessité. La peine infligé à pour premier objet la

favorise le développement économique dans pays X). Cette mise en concurrence a tendance à s'amplifier. Section 1. la diversité des systèmes juridiques. A. le système romano-germanique. Très présent en Europe, l'EU va subir un système de codification datant du XIXe siècle. Avant il s'agissait de droit éclaté, coutume. Pas de règles écrites, transmises à l'oral. A coté on trouvait le droit romain. Les juristes étaient formés dans des universités et tout le monde étudiait le droit romain, un