But De La Codification Portalis

noir sur blanc, le lien est établit entre les eaux rejetés par l'usine et la maladie. En 1970, une conciliation se réalise à nouveau sur l'affaire de MINIMATA, les indémnisations sont plus élévées. Or, le protocole de conciliation indique n'avoir pour but que de régler le conflit et non pas de rendre une décision judiciaire. L'affaire s'est arrêtée là. Cette affaire met en évidence le rôle des GI-RI au Japon. La société SHISSO par sa puissance financière dominait la vie politique et économique de la

parvenir. Annonce de Napoléon  Citoyens, la révolution est fixée aux principes qui l’ont commencé, elle est finie. ». Echec de la révolution sur le code civil. Création d’une commission chargée de nommer la nouvelle constitution et une deuxième dans le but de rédiger le code civil. Section première la révolution par la loi Mirabeau « La France était un agrégat inconstitué de peuples désunis ». Avant 1789 le Roi parlait des peuples où chacun avaient ses règles propres. Chacun avait plusieurs statuts

de la famille et de l’école doctorale de droit, est titulaire depuis quinze ans de la rubrique « Personnes-familles » à la Revue trimestrielle de droit civil. 1 Le 4 ventôse an XI[1] [1] Soit le 23 février 1803. ... suite, le conseiller d’État Portalis présente au corps législatif le futur titre préliminaire du Code civil sur le thème « De la publication, des effets et de l’application des lois en général ». Dans son discours, il rend compte des très vives discussions qui ont eu lieu en commission

nationale est inappropriée mais PRECAUTIONS : que lorsque le droit national est ambigu ou lacunaire • Théorie de François Geny et position du droit suisse Art 1 CC Suisse, reflet parfait de la théorie de Geny : il faut pour atteindre pleinement le but du droit positif, d’autres forces, aptes, sinon à prescrire, du moins à révéler les moyens par lesquels on suppléera les lacunes inévitables des textes légaux => Suggère au juge de faire œuvre de législateur Rien de pareil en droit belge mais réalité

seulement que le législateur a profité de cette codification pour moderniser, autant que faire se pouvait, le Statut Personnel applicable aux marocains musulmans, le modèle de base restant tout naturellement le Droit Musulman. La législation Foncière n’a subi que quelques menues modifications et l’on s’attachera dans ce rapport davantage au DOC pour tenter de fournir au Rapporteur Général les réponses aux questions posées. Avec grande modestie, Portalis affirmait que « les codes des peuples se font

légal. Le discours de Robespierre du 5 Nivôse an II (15 décembre 1793) parachève la théorie du gouvernement révolutionnaire par un rapport envoyé à tous les districts, toutes les communes. Il explique que le but du gouvernement révolutionnaire est de fonder la République alors que le but du gouvernement constitutionnel n’est que de la conserver. Dans ce rapport, Robespierre dit : « Le gouvernement révolutionnaire ne doit aux ennemis du peuple que la mort ». C’est la justification politique et juridique

aboutie à des résultats excessifs car elle néglige les autres finalité du droit . Le droit a vocation a poursuivre d'autres finalités que seule l'économie. Par exemple , il est bon niveau économique de légalisé le commerce d'organe mais contraire au but de la justice . L'analyse économique du droit doit permettre de pratiquer la torture . EX : Si poseur de bombe , on doit le torturer pour savoir ou se trouve la bombe : bien économiquement parlant mais pas au niveau de la justice si on prend d'autres

cœur par les enfants. Le contenu de la loi des 12 tables ne nous est connu que par fragments ou citations. Elle a été détruite plusieurs fois, notamment par les Gaulois lors de la mise à sac de Rome en 390 après JC. Cette loi n’est pas une codification, c’est le plus grand monument législatif de Rome jusqu’au code de Justinien. Elle fixe les droits privés des citoyens, le droit de la famille, le droit des biens. Propriété et famille= fondements de l’ordre social. La loi des 12 tables contient

peuple = Jambe de l’uniformité de la législation. Le peuple devenu source du droit et la loi étant l’agent de cette uniformité. Du point de vue technique : Ce nouvel idéal législatif va culminer dans l’idée de la codification avec Napoléon Bonaparte et les fameuses grandes codifications impériales. Section 3 : Incapacité de la royauté de mener à bien les réformes nécessaires A. Montesquieu : la critique de l’absolutisme et la défense du pluralisme politique Montesquieu (1689-1755) = Noble

idéologique. La droit public régit le fonctionnement de l'Etat et de ses démembrements (collectivités teritoriales), et le droit public régit les relations de l'Etat avec les autres. Le droit public a différentes branches. → Celui qui a pour but le fonctionnement de l'Etat et son organisation institutionnelle relève du droit constitutionnel. → Les relations de l'Etat avec les autres Etats relève du droit international public. → Pour les relations de l'Etat avec les particuliers c'est le droit