Barel 1954

une valeur de droit positif (nouveauté des PGD). Il y en a un qui revient souvent, c’est le principe général d’égalité, qui prend diverses formes (égalité du service public et de ses usagers 9 mars 1951, l’accès à la fonction publique arrêt 28 mai 1954 Barel, des citoyens devant la justice, charges publiques, concurrence commerciale, devant la loi consacré avec l’arrêt du 7 février 1958 syndicat des propriétaires de forêts de chênes de liège d’Algérie, devant la justice arrêt du 12 octobre 1979 rassemblement

les préambules. Avant 1958: le juge adm les considérait comme principes généraux du drt. EX: Concernant le préambule constit de 1946: Arrêt DAHAENE (CE, 07/07/1950): drt de grève = valeur de principe. Pour la déclaration de 1789: Arrêt BAREL (CE, 28/05/1954): liberté d'opinion = principe gral de drt. Début de la reconnaissance de la valeur juridique: pour la décl de 1789: Arrêt CONDAMINE (CE, 1957) / et pour le préambule de 1946 Arrêt des annamites de Paris (CE, 1956). Après 1958: reconnaissance

des lois qui les règlementent. Avant 1946, il n’était pas reconnu aux agents des services publics mais il l’est à partir de l’arrêt DEHAENE. Ce droit de grève ne doit pas être abusif. Arrêt BAREL du 28 mai 1954 = refus à un candidat de se présenter à l’ENA car celui-ci est inscrit au PCF. Selon M. BAREL, c’est une violation du principe d’égalité aux français aux emplois de la fonction publique. Ce principe d’accès aux emplois de la fonction publique est dans le préambule de 1946. Ces textes

le Ministre , dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation , ne prenne pas une décision fondée sur des motifs incompatibles avec les principes fondamentaux de notre civilisation et contenus dans le Préambule de la Constitution.Dans l ‘affaire Barel (C.E 1954) , le Conseil d’état a jugé que le ministre ne pouvait pas se fonder uniquement sur les opinions communistes des candidats pour leur refuser l’accès au concours , mais devait invoquer des circonstances particulières laissant présumer une incompatibilité

juillet 1979 : valeur const Egalité de traitement des usagers La règle d’égalité implique que le SP ne peut susciter de différenciation ou procéder à des discriminations entre les catégories de personnes en rapport avec lui. Conseil d’Etat 28 mai 1954 Barel : égalité d’accès à la fonction pub Conseil d’Etat 26 octobre 1979 Millan : égalité d’accès déroulement carrière PP= mêmes prestations à chacun d’entre eux. Cependant, la règle d’égalité ne vaut que pour autant que les usagers sont placés dans

préjudice anormal, grave et spécial. CE 1952 Dame Kirkwood Les traités s'imposent aux actes. CE 1954 Département de la Guadeloupe Le gouvernement a compétence liée (obligation) de prendre les décrets d'application des lois. CE 1954 Institution Notre Dame du Kreisker Les circulaires interprétatives sont différentes des circulaires règlementaires. Les secondes sont susceptibles de REP. CE Ass. 1954 Barel L'effort de la juridiction administrative doit tendre à faire prévaloir la réalité sur les apparences

l’administration est désormais soumise au respect des droits de la défense. De la s’en suit plusieurs principes généraux du droit : en 1948 dans la jurisprudence Journal de l’Aurore, le principe d’égalité devant le service public ; ou encore en 1954 Barel avec l’égalité des accès aux emplois publics ; En 1979 dans une jurisprudence Rassemblement des nouveaux avocats de France, le principe d’égalité devant la justice ; en 2006 dans KPMG, le principe de sécurité juridique ect… Tous ces Principes Généraux

(Conseil d’État, 30 juin 1989, Ville de Paris), les discriminations tarifaires en matière de distribution d'eau (Conseil d’État, 28 avril 1993, Commune de Coux) ou celles en matière d'accès aux emplois de la fonction publique (Conseil d’État, 28 mai 1954, Barel). Une autre illustration de l'application de ce principe mais pour une discrimination positive : le juge administratif a annulé une circulaire ministérielle qui imposait que, dans chaque département d'outre-mer, les emplois publics vacants soient

provisoires ordonnées par la CEDH s’imposent aux autorités nationales. II/ La jurisprudence administrative : une source du droit des libertés. A/ Le droit de la fonction publique. 1/ Egal accès à la fonction publique. Liberté d’opinion : 28 mai 1954, Barel. Cf article 6 de la DDH : les citoyens sont « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Les emplois à la discrétion du gouvernement.  Egalité entre

ou individuel quand elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique et remplit les missions de service public. Depuis cet arrêt, l’acte admin peut émaner d’une autre autorité en l’occurrence une pers privée. CE, 28 mai 1954, Barel Faits : Le sieur Barel et quelque uns de ses camarades n’avaient pu se présenter au concours d’entrée à l’ENA au motif qu’ils étaient communistes, selon le directeur de l’école. Le ministre, interrogé à l’Assemblée, nia toute discrimination politique. Procédure