Barel 1954

imputable à leurs fautes personnelles. Inversement un agent a droit à être remboursé par l’administration d’une partie des sommes au paiement desquelles il a été condamné, en cas de partage de responsabilité. Conseil d'Etat, 28 mai 1954, n° 28238 28493 28524 30237 30256, Barel Liberté d'opinion des fonctionnaires. Une candidature à un concours ne peut être refusée sur le fondement exclusif de ses opinions politiques. Conseil d'Etat, 20 avril 1956, n° 98637, Epoux Bertin L'arrêt Epoux Bertin définit

transformer les aéroports de Paris, établissement public en société anonyme, le Conseil constitutionnel s’y est opposé. Aramu, CE, 26 octobre 1945 : apparition des principes directeurs du droit avec le principe du droit à la défense. Guéralt, CE, 30 juin 1954 : le recours hiérarchique est toujours possible. Boujeau, CE, 13 juin 1980 : le service public doit fonctionner comme la réglementation l’a décidé. Association des élèves et Mlle Pujol, CE : la confiance légitime est un PGD communautaire. Association

Correction du commentaire de l'arrêt TC 7 juin 1951, Dame Noualek « L’effort de la juridiction administrative doit tendre à faire prévaloir la réalité sur les apparences, à restituer leur nature véritable. » Ce considérant de l’arrêt « Barel » du Conseil d’Etat du 28 mai 1954 précise bien ce que tend à faire le juge du tribunal des conflits dans l’arrêt « Noualek ». Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Madame

analyse des faits commise par l'auteur de l'acte. • Le contrôle des motifs de droit est appelé contrôle de l'erreur de droit : c'est la fausse interprétation du texte, la référence à une règle inadéquate ou inapplicable. Dans l'arrêt Barel du 28 mai 1954, le conseil d'Etat a annulé pour erreur de droit la décision de l'administration refusant d'inscrire certains candidats au concours de l'ENA à raison de leurs opinions politiques. Il juge que la liberté d'opinion doit être garantie aux candidats

CE 22 février 1974 Association des maires de France. • Égalité devant les charges publiques : CE 7 février 1958 Syndicat des propriétaires de chêne-liège d'Algérie. • Égalité d'accès des citoyens aux emplois publics : CE, Ass, 28 mai 1954, Barel et autres. • Égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps : Conseil d'État, Ass., 21 juillet 1972, Union Interfédérale des Syndicats de la Préfecture de Police et de la Sûreté Nationale Principes relatifs au droit de l'extradition

grâce à ces principes, le Conseil d’Etat a pu soumettre le pouvoir réglementaire autonome (CE 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils). Ou encore le Conseil d’Etat a encore contrôlé le recrutement desagents publics. Dans le célèbre arrêt Barel de 1954, le Conseil d’Etat a proclamé le principe d’égal admissibilité aux emplois publics qui puise sa source dans l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme. 2 Or, désormais, ces principes non écrits sont relayés par la référence à la Constitution

Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette 11 - T.C. 27 nov. 1952, Officiers ministériels de Cayenne 12 - C.E. Ass. 12 décembre 1953, Sieur de Bayo 13 - C.E. Ass. 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker 14 - T.C. 26 mai 1954, Moritz 15 - C.E. Ass. 28 mai 1954, Barel et autres 16 - T.C. 22 janvier 1955, Naliato c/ Etat 17 - T.C. 28 mars 1955 Effimieff 18 - C.E. Sect. 20 avril 1956, Époux Bertin 19 - C.E. Ass. 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris

un prin à valeur ccelle (art 6 DDHC). Il est aussi consacré en tant que prin géné du D par le JA (CE 1961 Société des concerts du conservatoire). L’égalité d’accès au SP est encore aujour reconnue : qu’il s’agisse de l’accès aux concours (CE 1954 Barel) ou aux SP proprement dits (pas de ≠ de traitement entre des pers se trouvant ds des situa identiq). La neutralité du SP a été consacré par le juge ccelle comme un corollaire du prin d’égalité. La laïcité est comprise ds l’exigence traditio de

décisions. Cela entrainerait un ralentissement de celle ci. En effet si la décision administrative était motivée , le juge ne serait pas obligé de pratiquer la chasse aux motifs. Comme cela a été le cas dans un arrêt , conseil d'état assemblée 28 mai 1954 , Barel. Dans lequel l'affaire a été corsée étant donné que le ministre a refusé de produire les pièces qui devaient permettre au conseil d'état de se faire une opinion sur les motifs réels de la décision attaquée. Malgré la présence de ce principe général

Deville-lès-Rouen, Conseil d’Etat, 1902, le service public doit s’adapter aux progrès (fournisseur d’éclairage à gaz qui se plaint que la ville passe à l’électricité) Société des concerts du conservatoire, Conseil d’Etat, 1951, l’égalité est un PGD Barel, Conseil d’Etat, 1954, les discriminations ne sont pas possibles dans les SPIC/SPA Denoyez et Chorques, Conseil d’Etat, 1974, des discriminations sont possibles pour un motif fiscal Commune de Nanterre et Commune de Gennevilliers, Conseil d’Etat, 1997, les