Barel 1954

aussi des conséquences sur la situation des agents du service. En effet, le principe d’égalité impose l’égalité d’accès aux emplois publics qui interdit à l’Administration de se fonder sur les opinions politiques des candidats au concours (arrêt CE 1954 « Barel » : interdiction de prendre en compte les convictions communistes d’individu qui veut accéder à un poste). S’agissant des opinions religieuses, c’est plus délicat. On ne peut pas les prendre en compte mais on interdit néanmoins les signes ostentatoires

d’Etat ne fait jamais apparaître les textes sur lesquels il s’appuie. Le Conseil d’Etat recueille les Principes Généraux du Droit mais il ne les crée en aucune façon : • La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : l’arrêt Barel s’inspire des articles 6 et 10 ; • Le Préambule de la Constitution du 26 octobre 1946. ⇨ CE, Assemblée du 8 décembre 1978 « Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés et autres » consacre le droit à une vie familiale

institutions principales : école, armé et prison. À l’intérieur de ces administrations on trouve ces mesures… Il existe de multiples mesures d’ordres intérieurs: Ex: - Interdiction du port du pantalon dans une école de fille arrêt du CE Chapou 20 octobre 1954 qui considère que cette mesure est d‘ordre intérieur et donc pas susceptible de recours. - L’orientation, l’affectation d’un élève dans une classe déterminée - Arrêt du CE 5 novembre 1982 Attard: celle qui tendait à l’armée d’assurer la discipline

que la procédure est inquisitoriale. Cela signifie qu’il appartient au juge de régler le déroulement du procès en fixant par exemple les délais, en ordonnant toute mesure nécessaire à l’établissement de la vérité (cf. conseil d’Etat français, 1954, arrêt BAREL ; cf. cour suprême, AMADOU ALPHA KANE, le juge renverse la charge de la preuve en exigeant de l’administration de fournir les justifications nécessaires pour que sa décision puisse être regardée comme régulière). La troisième caractéristique

exiger de l’administration la production de document et surtout la révélation des motifs de sa décision, même lorsqu’elle ne doit pas être formellement motivée (Cf. Conseil d'Etat, 28 mai 1954, arrêt Barel, arrêt du 21 décembre 1960, arrêt Vicat-Blanc, 26 janvier 1968, arrêt société Maison-Généstal). Dans l’affaire Barel, c’est le dossier de refus de candidature à l’ENA qui en avait déduit que le motif illégal avancé par les requérants comme celui de leur exclusion « doit être regardé comme établit »

principe « égal accès » au service 32 public signifie que peuvent accéder au service public, tous les citoyens remplissant les conditions prévues. C’est le principe d’égal accès de tous les candidats aux fonctions publiques. Cf. C.E., 28 mai 1954, Barel, GAJA, N°- 77 (égal accès au service public). Le principe de l’égal de traitement signifie que tous les usagers du service public doivent être traités sans discrimination. Le principe d’égalité de traitement doit s’appliquer seulement aux usagers

circulaire à caractère règlementaire donc illégale car prise par une autorité incompétente car les ministres n’en disposent pas. L’erreur de droit peut encore résulter d’une mauvaise interprétation d’un texte par l’auteur de l’acte. En ce sens CE 28 mai 1954 Barel : arrêt du candidat malheureux au concours de l’ENA, mais sa participation a été refusée par le ministre sans que les motifs aient été développés, il a donc contesté cette décision de refus, le juge a cherché et donc trouvé que c’était le fils d’un

le décret de 1983 mais sous une forme différente. Le CE ne se fonde pas sur le décret mais sur un PGD dont découlerait le décret. B) La substitution du droit écrit Les PGD se trouvent largement concurrencés par la source écrite. * CE, 1954, Barel : Le CE invoque le principe d’égalité dans l’accès à la fonction publique, qui est un PGD. Or, cet principe est garanti expressément à l’article 6 de la DDHC. C’est en 4e République, alors que la DDHC a valeur constitutionnelle, que le CE utilise

s’écarter de ce qui a été développé par écrit), le secret (ce sont uniquement les acteurs du procès qui ont connaissance de ses pièces), et le caractère inquisitorial de la procédure (c’est le juge qui dirige la procédure). C.E., 28 mai 1954, Barel, RVP 1954 p.409 : Des personnes décident de se présenter au concours de l’ENA. Le ministère en charge de l’organisation du concours refuse de les inscrire. Saisine du juge. Comme argument développé : on les soupçonnerait d’être communiste. Dans une

considéré dans un arrêt du 18/02/1992 que présente un caractère exorbitant du droit commun « celles qui diffèrent par leur nature de celles qui peuvent être stipulées dans un contrat analogue de droit privé ». Le CE dans un arrêt de section Grosy du 17/12/1954 qualifie également de clause exorbitante du droit commun celles qui imposent au cocontractant de l'administration « des obligations particulières dans un intérêt public ». Dans la plupart des affaires qui lui sont soumises, le juge administratif ne