Barel 1954

D’autres sources sont donc endogènes (émanent de l’administration). Enfin, il y a la source jurisprudentielle. Section 1 : Les sources exogènes I. La Constitution A. Les bases constitutionnelles du droit administratif Dans l’article de 1954, George VEDEL expliquait que le juge administratif devait confronter l’acte administratif avec la Constitution. Lorsque l’acte administratif était contraire à la Constitution, il devait être annulé. * Quelles sont les normes constitutionnelles

administrative les dommages causés par les forces de police lors d’une ronde effectuée durant la nuit Conseil d’Etat 12 février 1954 « Dame Veuve Marolles ». A été classé aussi comme mesure de police administrative les blessures commises par un gardien de la paix qui assurait la surveillance d’un bal et qui, sous l’effet de la boisson, a sorti son arme et a tiré Conseil d’Etat 1er octobre 1954 « Barbet ». Plus délicat, a été considéré comme mesure de police administrative le concours, le renfort apporté par

CC, l’indépendance des juridictions administratives est un PFRLR (premier PFRLR : la liberté d’association reconnu le 16 juillet 1771). Les juridictions adm font donc parties du bloc de constitutionnalité. Par exemple, on l'arrêt Barrel du 28 mai 1954 qui va protéger les communistes qui étaient exclus du concours de l'ENA. D’autres ârrets font définir les notions de travaux publics. Aussi, depuis l’ârret Nicolo de 1989, l’attitude du CE face aux conventions internationnales et aux directives communautaires

réglementation et de la législation en vigueur. 10-15k circulaires publiés/an. Ils émanent le plus souvent du pm ou des ministres. ? – s’ils sont ou pas susceptibles de recours. Le juge a répondu a cette ? dans deux grands arrêts. CE 29 jan 1954 – Institut Notre Dame de Kreisker Distingue deux catégories : Circulaires normales purement interprétatives, pas susceptibles de recours. Etant purement interprétatives, ils sont dans la catégorie des actes affirmatives, ils n’ajoutent rien et ne

principal (voir comme illustration tout ce qui concerne la preuve, il y a un rôle majeur en matière administrative pour la recherche et l’établissement de la preuve : c’est dans l’intérêt du justiciable). Exemple de jurisprudence : Voir arrêt CE Barel de 1954. 6 Cette procédure inquisitoire est secrète, tout au long de l’instruction il n’y a aucune publicité, les mémoires sont réservés aux seuls parties. Le délibéré est lui aussi secret, on ne sait pas ce que pense chacun des juges. 7 Cette

discrimination fondé sur le sexe, origine, ethnique, etc. cet article 19§1 TFUE confère à l'Union une compétence en matière de lutte contre les discriminations. Le problème en matière de discrimination est d'arriver à prouver la discrimination. Arrêt CE, 1954, Barel : il n'était pas admis à concourir et selon eux c'était parce qu'ils étaient communistes et en effet ils appartenaient tous au PCF. Seulement il fallait prouver que c'était parce qu'ils étaient communistes qu'ils n'étaient pas admis à concourir

laquelle, le juge va inviter cette administration à fournir des explications. Il peut même considérer que le silence de l’administration va jouer à sa défaveur. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve. Ainsi, dans un arrêt de 1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale,

le fonctionnement des services publics dans un arrêt de principe (arrêt du conseil d’état 9 mars 1951 société des concerts du conservatoire). Ce principe s’applique aux usagers du service. Il s’applique également aux agents du service. CE 28 mai 1954 BAREL. Un candidat à l’ENA qui était communiste a été interdit de concours. Le Conseil d’état a annulé cette décision. Il s’applique également aux fournisseurs de l’administration comme en témoignent les règles d’égal accès aux marchés publics. Ce principe

Mosset, avait fait adopter l’année précédente par le Conseil d’Etat, lequel avait retenu la compétence judiciaire pour connaître du contentieux des services publics sociaux concernant des rapports de droit privé (CE, 5 février 1954, El. Hamidia, Recueil CE, p. 77 ; JCP 1954.II.8136, concl. Mosset – L’arrêt était considéré comme un « grand arrêt de la jurisprudence administrative »). La jurisprudence « Naliato » n’a cependant guère eu de postérité, le Conseil d’Etat comme la Cour de Cassation se

arrêts de principe : - Conseil d'Etat 1er mai 1936 « Couestel du Mesnil » : le juge administratif peut exiger de l’administration la production de tout document susceptible d’établir sa conviction. - Conseil d'Etat ass. 28 mai 1954 « Barel » : un étudiant avait été évincé du concours de l’ENA et il soupçonnait l’administration de l’avoir évincé parce qu’il était communiste. Le juge avait du mal à obtenir la position de l’administration. Le Conseil d'Etat a dit que le refus de l’administration