Barel 1954

d'autres méthodes de prévision. Ce n'est que dans la mesure où il apparaît comme le produit quasi accidentel d'un cerveau génial que ce type de scénario peut espérer réussir dans sa tentative de forcer l'imagination. Dans la mesure où (16) Yves BAREL rappelle que cette approche est encore assez nouvelle et que tout ou presque, reste à faire (cf. Prospective et analyse de systèmes, Travaux et Recherches de Prospective, no 14, p. 79). Voir aussi F. LAZZO, The Relevance of General System Theory

contentieuse est inquisitoriale Cela signifie qu’il appartient au juge de régler le déroulement du procès en fixant par exemple les délais, en ordonnant toute mesure nécessaire à l’établissement de la vérité. Voir à ce propos, Conseil d’Etat Français 1954, ARRET BAREL et, au Sénégal, Cour Suprême 1963 AMADOU ALPHA KANE. Saisie : M.C.DIBA, C.I.FALL, C.O.NDIAYE, A.B.SAMB 70 3ème caractéristique : la procédure administrative contentieuse est contradictoire tout en restant secrète. Chaque partie est tenue

celle de leur vertu et de leur talent. Par conséquent, toute discrimination po, morale, philosophique, religieuse ou ethnique est proscrite dans l’accès aux fonctions publiques. » Application stricte de cette règle par le conseil d’Etat : arrêt BAREL de 1954 à propos de discriminations pesant sur les convictions religieuses de l’impétrant. Cette exigence a permis le développement du concours comme mode privilégié d’accès à la FP. La loi du 13 juillet 1983 reconnaît la valeur législative du principe

circulaire rajoute des conditions non prévues par le texte. D’où l’évolution jurisprudentielle. A priori, la circulaire est un document purement interne de l’administration. Aussi, pendant longtemps, irrecevabilité de la circulaire. L’arrêt du 29 janvier 1954, Notre-Dame du Kriesker, du CE, pose une modification. Il faut une distinction entre une circulaire qui interprète purement la circulaire et les circulaires règlementaires, qui créent du droit. À l’encontre de la première, le recours demeure irrecevable

travail forcé. * Par leur bénéficiaire / catégorie des personnes protégées Catégorie des étrangers, réfugiés : * Convention des Nations Unis de 1951 relative au statut des réfugiés. * Convention relative au statut des apatrides de 1954. * Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1951.   Catégorie des travailleurs : Beaucoup de textes qui reprennent les conventions de l’OIT. Convention de l’OIT n°87 concernant la protection et liberté syndicale de 1958 Convention

lorsqu’il lui demande des motifs (éléments de faits et de droit). En cas de refus de ‘administration le juge va considérer que les allégations du requérant sont établis. Ce principe a été posé en deux temps tout d’abord concernant l’arrêt 1954 arrêt BAREL, candidat qui se fait refusé l’accès à l’ENA du fait de ses opinions politiques (communisme). Dans cet arrêt on pose le principe mais à condition que le candidat présente des allégations sérieuses. Cette condition a été abandonné par un arrêt

personnels des services publics La première conséquence du principe d'égalité dans le fonctionnement des services publics est l'égal accès aux emplois publics sans discrimination pour d'autres motifs que les compétences du candidat (CE Ass., 28 mai 1954, Barel et autres, Rec.308, D 1954.594, note Morange, RDP 1954.509, concl. Letourneur, note Waline, excluant les discriminations fondées sur les opinions politiques, en l'occurrence communistes, de candidats à l'ENA). Le juge est particulièrement rigoureux

des conseils de préfecture. Les conseils de préfectures n’avaient qu’une compétence d’attribution. Le CE est encore juge de cassation des juridictions spéciales ( Cour des comptes, juridictions disciplinaires… ). La situation change à partir de 1954 avec la réforme de fin 1953. La juridiction de droit commun est organisée en deux degré de juridiction. Le TA est juge de premier ressort et le CE devient juge d’appel des TA. Mais le CE reste quand même juge de premier et dernier ressort pour un certain

concl. Lasserre, à propos des usagers des écoles de musique); • le principe d'égalité dans l'utilisation du domaine public(CE 2 nov. 1956, Biberon, Rec. p. 403, concl. Mosset) ; principe d'égalité dans l'accès aux emplois publics (CE Ass. 28 mai 1954, Barel) ; • principe d'égalité entre les sexes, qui recoupe le précédent (on peut comparer la décision du 3 juill. 1936, Mlle Bobard, Rec. p. 232, où le Conseil d'État admet encore les discriminations, et la décision du 9 nov. 1966, Commune de Clohars-Carnoët

des PGD PGD d’inspiration classique ou libérale : Ø PGD qui tournent au tour de l’égalité : - Devant la loi - Devant les SP : Conseil d'Etat, 1951, Société des concerts du conservatoire - D’accès à la fonction publique : Conseil d'Etat, 1954, Barel Ø PGD qui tournent autour de la sauvegarde des libertés et des droits des citoyens : - PGD de la défense : Conseil d'Etat, Trompier-Gravier - Liberté du commerce et de l’industrie : Conseil d'Etat, 1951, Daudignac - Le droit d’intenter un