Barel 1954

la charge. Exemples de principes généraux du droit 1 -La liberté et ses dérivés : Liberté d’aller et venir ; liberté du commerce et de l’industrie : 2 -L’égalité et ses dérivés : - l’égalité d’accès aux emplois publics : C.E., Ass., 28 mai 1954, Barel et autres, - l’égalité des usagers du service public : C.E., Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire. 3 - Principes à dominante politique : - l’obligation pour l’administration de verser à ses agents une rémunération au moins égale

fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont la personne est ressortissante. » Tous les individus ont la possibilité de jouir et d'exercer ces droits. e. Opinion politique La décision du CE, BAREL, 28 mai 1954 indique que la charge de la preuve pèse sur l'administration. Le CE admettra que la requête était fondée. Le juge va utiliser ses pouvoirs inquisitoires en exigeant des explications. f. Autres Les malades mentaux, les détenus. • Les

limites au service public. i/ La portée générale du principe Elle dérive d'une multitude de jurisprudences, néanmoins ce principe s'applique à l'accès du service public des acteurs et des usagers du service public. Pour les acteurs: arrêt Barel, CE 1954 et arrêt société des conservatoires, CE 1951. Pour les usagers: arrêt Hostein et Mahiou, CE 1978. Egalité de traitement pour les agents avec la limite des statuts de chaque agent, mais au sein de la même catégorie il faut qu'il y ait d'égalité;

décisions : CE Ass., 28 mai 1954, Barel). Attention : le juge administratif ne dispose pas, comme le juge pénal, d'un pouvoir de perquisition : si l'administration refuse de produire la pièce qui lui est demandée dans le cadre de la procédure de production forcée, le juge administratif ne pourra pas la contraindre à le faire. Par contre, il déduira généralement du refus de production que la pièce est défavorable à l'administration et il en tirera les conséquences (arrêt Barel, préc.) B-L'EXPERTISE

prendre en otage dans un intérêt particulier. L’exemple le plus classique est sans doute le règlement de comptes entre acteurs au sein 11 acteur et terrain de son action ». On retrouve ici la notion de paradoxe telle qu’elle est définie par Barel (1979), à savoir que « quelque chose soit à la fois 24 Introduction générale d’une démarche n’ayant rien à voir avec leurs différends. Comportements et stratégies d’acteurs sont intimement liés, les secondes prenant forme à travers les premiers

années 50, le critère du service public est réutilisé pour qualifier les contrats des agents avec le service → CE Sect. 4 juin 1954, arrêt Vingtain et Affortit. Ce critère a été consacré et généralisé avec l’arrêt CE Sect. Epoux Bertin du 20 avril 1956, mais le critère ne joue plus le rôle qui a été sien depuis 1924. Si ce critère du service public est réutilisé depuis 1954, il n’a qu’un rôle limité. Ce critère joue dans 4 cas : → Les contrats qui ont pour objet de confier au cocontractant

d’État Aristote donne de l’État une définition relativement précise avec pour point central la Constitution. Il voit en elle une organisation uni93. Il suffit de comparer Démosthène, Plaidoyers civils, trad. Louis Gernet, Paris, BellesLettres, 4 vol., 1954-1960 à Démosthène, Plaidoyers politiques, trad. Christien Bouchet, Paris, Belles-Lettres, 3 vol., 1959-1972. Cf. H. H. de Mogens, La démocratie athénienne à l’époque de Démosthène, Les Belles Lettres, 2003. On pourra aussi admirer la verve de Lysias

est inquisitoriale Cela signifie qu’il appartient au juge de régler le déroulement du procès en fixant par exemple les délais, en ordonnant toute mesure nécessaire à l’établissement de la vérité. Voir à ce propos, Conseil d’Etat Français 1954, ARRET BAREL et, au Sénégal, Cour Suprême 1963 AMADOU ALPHA KANE. ➢ 3ème caractéristique : la procédure administrative contentieuse est contradictoire tout en restant secrète. Chaque partie est tenue informée des documents et des éléments produits

sans discrimination ce principe a été consacré par le CE section 9 mars 1951 société des concerts du conservatoire le principes d’égalité s’applique aux agents du service public, il impose l’égal accès aux emplois publics —> CE assemblée 26 mai 1954 BAREL gaga qui répond à la Q de savoir si les candidats d’opinion communistes peuvent être autorisés à se présenter à l’ENA. Ce principe d’égalité vaut aussi lors du déroulement e la carrière des agents publics. Les co-contractants de l’administration

est inquisitoriale Cela signifie qu’il appartient au juge de régler le déroulement du procès en fixant par exemple les délais, en ordonnant toute mesure nécessaire à l’établissement de la vérité. Voir à ce propos, Conseil d’Etat Français 1954, ARRET BAREL et, au Sénégal, Cour Suprême 1963 AMADOU ALPHA KANE. ➢ 3ème caractéristique : la procédure administrative contentieuse est contradictoire tout en restant secrète. Chaque partie est tenue informée des documents et des éléments produits