Barel 1954

d'égalité bénéficie (s'impose?) aux usagers, mais aussi aux agents publiques qui ne peuvent donc pas subir de discriminations notamment en fonction de leurs convictions politiques, c'est ce qu'a affirme le CE dans un arrêt d'assemblée du 28 Mai 1954, BAREL. Principe important car la tentation peut être grande pour un nouveau pouvoir en place, de purger l'appareil administratif de tous les opposants politiques. Principe qui n'est pas sans limite. Des limites intrinsèques (lié à la définition même

devant l'impôt : C.E., Ass., 22 février 1974, Association des maires de France, l’égalité devant la justice : C.E., Ass., 12 octobre 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de France, l’égalité d'accès aux emplois publics : C.E., Ass., 28 mai 1954, Barel et autres, l’égalité de traitement des usagers du service public : C.E., Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire. 3. L’extradition : l’impossibilité d'extrader lorsque le système judiciaire de l’Etat requérant ne respecte pas les

signes religieux à l’école. Mais pas d’autres hyp ds lq les usagers sont astreints. Le principe de neutralité bénéficie aussi aux agents publics qui ne peuvent pas subir de discrimination en fonction de leur affiliation politique : CE, arrêt BAREL du 28/05/1954. Le principe de l'égalité interdit de traiter différemment des situations identiques. Principe de non discrimination  interdiction de traiter différemment des situations analogues. A l’inverse, il est toujours possible mais pas obligatoire

théorie soit applicable que si la loi implique une habilitation législative du pouvoir réglementaire c’est dire uniquement si l’acte est pris en référence à une loi. Exemple : arrêt du CE « fédération des conseils de parents d’élève » 10 juillet 1954 : malgré la logique de la théorie de la loi écran, il ne faut pas lui donné une application trop général. Pendant très longtemps elle a ralentit l’avancement du droit administratif. En réalité, il ne suffit pas qu’il y ait une loi pour que cette théorie

de larges pouvoirs pour exiger de l’administration la production de document et surtout la révélation des motifs de sa décision même lorsqu’elle ne doit pas être formellement motivée Conseil d’Etat du 28 mai 1954, arrêt Barel ou du 21 décembre 1960, arrêt Vicat-Blanc. Dans l’affaire Barel, c’est le dossier de refus de candidature à l’ENA qui en fait déduire que le motif illégal avancé par les requérants à savoir celui de leur exclusion «  doit être regardé comme établi ». Depuis cet arrêt chaque

affirmé par le pacte de l’ONU de 1966 relatif aux droits civils et politiques, ou encore dans le préambule de la constitution de 1946, notamment alinéa 3 et 5. l’interdiction des discriminations en raison des opinions politiques : CE assemblée Barel de 1954 : le CE a consacré l’égal accès aux emplois publics et l’interdiction des discriminations en fonction des opinions politiques. Dans cet arrêt il est dit que, les opinions communistes ne justifiaient pas à elles seules l’exclusion au concours

principes généraux ont été reconnus par le juge administratif. Le plus important est sans conteste, le principe d'égalité qui fait l'objet de nombreuses applications parmi lesquelles : • principe d'égalité d'accès aux emplois publics CE Ass. 28 mai 1954 Barel • principe d'égalité régissant le fonctionnement du service public CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire* D'autres principes généraux visent à protéger les administrés : CE Ass. 1er avril 1988 Bereciartua-Echarri

demande faite à une partie, généralement l’A, d’avoir à communiquer un document qu’elle détient. Il peut s’agir également de répondre à une question du juge, qui obligerait par ex l’A à donner les motifs de l’une de ses décisions – CE Ass. 28 mai 1954 Barel. Le JA ne dispose pas d’un pouvoir de perquisition. Si l’A refuse de produire la pièce demandée dans le cadre de la procédure de production forcée, le juge ne peut pas la contraindre à le faire, mais déduira généralement du refus de production que

sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans aucune distinction que celle de leur vertus et de leurs talents”. Abandonnant la technique des principes généraux du droit (CE, ass., 28 mai 1954, Barel : GAJA, n° 77), le Conseil d'État, à l'égard du principe d'égal accès aux emplois et fonctions publics, se réfère directement à l'article 6 de la Déclaration de 1789 (CE, 2 mars 1988, n° 61534, Blet et Sabiani. – CE, ass., 16 déc. 1988, Bleton :

d’État Assemblée, 30 Juin 1995, Gouvernement du territoire de Polynésie Française, -devant les services publics: Conseil d’État 16 Mars 1941, Société des Concerts de Conservatoire -égal accès aux emplois publics: Conseil d’État Assemblée, 29 Mai 1954, Barel En matière de sécurité: -principe du droit de la défense, Arrêt Aramu, 26 Octobre 1945, mais aussi Arrêt Conseil d’État Section, 5 Mai 1944, Veuve Trompier Gravier -Problème rétroactivité, toutes les décisions administratives peuvent faire l’objet