Barel 1954

fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont la personne est ressortissante. » Tous les individus ont la possibilité de jouir et d'exercer ces droits. e) Opinion politique. La décision du CE, BAREL, 28 mai 1954 indique que la charge de la preuve pèse sur l'Adm°. Le CE admettra que la requête était fondée. Le juge va utiliser ses pouvoirs inquisitoires en exigeant des explications. Les DF sont des droits que tous ont la possibilité d’exercer. Toutefois

du contrôle 1) Le droit du contrôle a) la fonction publique Le CE a développé une jurisprudence libérale concernant l'accès à la fonction publique ► principe d'égale d'admissibilité : Il censure les discriminations politiques, arrêt Barel du 28 mai 1954 où il annule le refus du ministre de la fonction publique de voir se présenter au concours de l'ENA des communistes. Le ministre avait reconnu publiquement qu'il avait écarté des candidats pour des raisons politiques. Il a fallu attendre un

et libertés publiques ou droit de l’homme et libertés fondamentales… ⋄Historiquement c’est un arrêté ministériel du 30 avril 1997 qui a remplacé l’intitulé « libertés publiques » par « droit des libertés fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a des libertés qui partent dans des angles morts : la liberté de la presse, liberté d’association. Cours transversal. ⋄La réforme de 1997 : pas d’explication

contentieux). ». Le juge à la charge de la preuve. C’est l’administration qui doit prouver si la preuve est valable. CE sect 26 janv. 1968 Sté « maison Genestai » . Le juge peut demander à l’administration les raisons de ces décisions, arrêt CE ass 28 mai 1954 Barel. Le fait que l’administration n’est pas répondue à cette demande, le CE a jugé que l’administration était donc coupable. Principe qui se heurte aux secrets défenses. Le juge va refuser de connaître tous documents que lui seul peut connaître et ne

grande différence entre le contrôle du but et le contrôle des motifs. En matière de contrôle des motifs le requérant peut se contenter d’une simple présomption (Barel et société Maison Genéstal). Faute de preuve dans le détournement de pouvoir, le juge ad, préfère souvent se placer sur le terrain des motifs (c’est justement l’affaire Barel). Mais on peut dire que cette attitude du juge, préférence du motif au détriment du mobil, est regrettable parce qu’elle fait le jeu du juge pénal, et c’est ce

interdiction qui avait été opposée à un orchestre de transmission de sa musique à la radio. Principe d’égalité d’accès au emploi publique ( pas de discrimination fondé sur le sexe , les origines ) posé aussi ds un grand arrêt d’assemblée du 28 mai 1954 “Barel”. On trouve aussi ds le domaine éco : liberté du commerce et de l’industrie qui va permettre d’annuler les décisions de l’adm qui viendrait faire concurrence au secteur privé : arrêt du 13 mai 1983 “société René Moline”. Principe du respect du

dans l'accès aux emplois publics. Principe qui est évidemment essentiel et que l'on va retrouver un peu plus loin dans une autre leçon à propos des services publics. Ce principe est illustré notamment par la décision du conseil d'État du 28 mai 1954, Barel. Autre principe, principe d'égalité entre les sexes, qui recoupe d'ailleurs le précédent. S'agissant de ce principe d'égalité entre les sexes, on peut comparer le deux arrêts mais qui y ont été pris à 30 ans d'intervalle : d'abord que la décision

conventions protégeant les catégories d’individus S’agissant des réfugiés apatrides, il faut mentionner la convention de l’ONU sur le statut des réfugiés adoptée à Genève le 28 juillet 1951. La convention sur le statut des apatrides, 28 septembre 1954. Egalement, convention de réduction des cas d’apatride du 30 août 1961. S’agissant des travailleurs, un certain nombre de conventions OIT reconnaissent la liberté syndicale, le droit syndical (1948), l’application des principes de droit d’organisation

c'est-à-dire la base juridique de la décision, les références aux textes, et en cas d’erreur de droit, le juge pourra vérifier si « le motif est ou pas juridiquement erroné » ou encore si « la décision manque de base légale », Conseil d’Etat du 28 mai 1954 affaire Barel où en l’espèce si le ministre a le pouvoir d’arrêter la liste des candidats à l’ENA et s’il a le pouvoir dans l’intérêt du service d’interdire une candidature, il ne saurait motiver en droit sa décision de refus pour des raisons exclusivement

base juridique de la décision, les références aux textes. En cas d’erreur de droit le juge pourra vérifier si «  le motif est ou pas juridiquement erroné ou encore vérifier si la décision manque de base légale ». Ex : Conseil d'Etat, 28 mai 1954, affaire BAREL. En l’espèce le ministre a le pouvoir d’arreter la liste des candidats à l’ENA et s’il a le pouvoir dans l’intérêt du service d’interdire à une personne d’être candidate au nom de l’intérêt du service il ne saurait motiver en droit sa décision