Barel 1954

d’équité et de discrimination positive. b) Egalité, équité et discrimination positive L’égalité devant le service public s’applique en premier lieu devant les agents publics et suppose l’égalité d’accès aux emplois publics (CE, Ass., 28 mai 1954, Barrel). Elle suppose encore l’égalité dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires. L’égalité dans le service public s’applique également aux usagers du service public. Les usagers ont le droit individuel de se voir fournir la même prestation

principe de neutralité qui avait donc, lui aussi, valeur constitutionnelle ; la loi de 1905 n'a fait que consacrer le principe constitutionnel. 2) La signification du principe Le principe de neutralité se confond avec celui d'égalité - arrêt Barel 28/05/1954 où M. Barrel voulait s'inscrire au concours de l'ENA, ce qui nécessite une autorisation qui lui fut refusée par l'administration sans lui expliquer pourquoi. REP est formulé au motif que ce sont ses opinions politiques communistes qui sont l'objet

les agents contractuels de droit privé et ceux de droit public, lorsque l’agent participait directement à l’exécution d’une mission de service public de caractère administratif il était lié à l’administration par un contrat de droit public (C.E. 4/06/1954 Affortit et Vingtain). Cette jurisprudence s’était révélée une source de complexité lorsque l’agent assurait différentes fonctions sont certaines le faisaient participer à l’exécution du service public. Le C.E. considérait dans cette hypothèse

principe général du droit sous les différentes formes qu’il peut revêtir. 
 Ex : CE Section 9 mars 1951 arrêt Société des concerts du Conservatoire, cet arrêt consacre le principe d’égalité d’accès au service public. 
 Ex : CE Assemblée 28 mai 1954 Arrêt BAREL, le principe reconnu en l’espèce est le principe d’égal accès aux emplois public 
 Ex : CE Assemblée 25 juin 1948 Arrêt Société du Journal L’Aurore
D’autres principes se rapportent aux différentes libertés et droits fondamentaux. 
 Ex : CE Section

de service public, donc d'égalité, donc ne pas diffuser les concerts d'un orchestre réputé: violation de l'égalité dans le fonctionnement d'un service public), principe de l'égalité en matière d'accès à la fonction publique. (28 mai 1954 arrêt BAREL numéro 70, Barel et 34 de ces potes souhaitent se présenter au concours général d'administration, leur nom ne figure pas sur la liste des candidats admis à passer le concours. Un article publié ds le monde à la suite d'indiscrétion venant du cabinet du

avoir des dispositions faisant griefs aux administrés, ajoutant du droit, dépassant le stricte cadre administratif concerné. Le JA à essayé d'identifier un critère pour savoir si une circulaire faisait ou non grief. Deux critères : CE Assemblée 1954 « Notre Dame du Kreisker » : le CE avait à ce prononcer sur une circulaire édictée par le ministre de l'éducation nationale pour les établissements privés d'enseignement secondaire. Cette circulaire était-elle susceptible d'un REP ? Le CE dans cet

publication. Toutefois la circulaire qui ajouterait par inadvertance ou non des prescriptions et des dispositions nouvelles serait considérée comme circulaire à caractère réglementaire et deviendrait ainsi un acte administratif. (CE Ass, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker) ?? Les directives Il s’agit de circulaires qui en cas de pouvoir discrétionnaire énumère des critères à prendre en considération en vue de la prise de décision. Le juge refuse de les considérer comme des

publication. Toutefois la circulaire qui ajouterait par inadvertance ou non des prescriptions et des dispositions nouvelles serait considérée comme circulaire à caractère réglementaire et deviendrait ainsi un acte administratif. (CE Ass, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker) ?? Les directives Il s’agit de circulaires qui en cas de pouvoir discrétionnaire énumère des critères à prendre en considération en vue de la prise de décision. Le juge refuse de les considérer comme des actes

citoyens. Il existe une JP administrative nombreuse qui impose aux fonctionnaires une exigence de neutralité. Et en retour les agents publics, où se qui postulent à des fonctions publiques, se voient garantir une liberté d'opinion absolue (arrêt Barel 1954). La protection entre les particuliers La Cour EDH a une JP progressive car elle impose aux états memebres du Conseil de l'Europe d'adopter une législation qui permet dans le cadre de relation de travail, de garantir la liberté d'opinion dans

chasse aux sorcières, de par la pratique du MAC CARTHY Joseph dans les années 50. On est dans le contexte de la guerre froide. Ce même critère des opinions politiques a été mis en œuvre en France également. A ce titre citons l’arrêt « BAREL », CE ass le 28 mai 1954. Le CE a fait preuve d’audace car le CE va renverser la charge de la preuve. Ainsi il appartenait au Ministre d’apporter la preuve qu’il n’y a pas eu de discrimination. C’est un arrêt important montrant 3 aspects : la liberté d’opinion