Barel 1954

+ DD C° antérieures : CE en a dégagé un PGD et en a précisé les contours dans arrêts ultérieurs: - CE, 9/03/1951, Société des concerts du conservatoire, GAJA n° 64 : principe d'égalité dans le fonctionnement des services publics - CE, 28/05/1954, Barel, GAJA n°69 : principe d'égalité en matière d'accès à la fonction publique – puis évolution attitude CE et aujourd'hui considère tout comme CC que toutes les dispositions du préambule sont des dispositions de droit écrit (CE, Commune d'Annecy

loi = condamne tous les privilèges * égalité dans la loi = possibilité de distinction mais pas selon certains critères (ex : race, religion, sexe...) C'est la 2ème interprétation que le Conseil d'État essaye de retenir. Arrêt Barel du Conseil d'État du 28 mai 1954 : refus de candidats à l'ENA car ils étaient communistes = discrimination n'est pas interdite, mais c'est l'usage de certains critères pour la justifier qui sont interdit. Arrêt du Conseil d'État du 22 juin 2007 : Conseil d'État juge

France doit refuser l’extradition d’un étranger s’il s’avère que le système judiciaire de son pays ne respecte pas les droits de l’homme => 1984. Ppe d’égalité qui se décline de plusieurs manières => égalité d’accès à la fonction publique ; Barel CE 28 mai 1954. Egalité devant les charges publiques ; Couitéas 30 novembre 1923. Egalité devant la justice, devant l’impôt. Egalité des usagers vis-à-vis du fonctionnement des services publiques ; 9 mars 1951, société des concerts du conservatoire. KPMG

ne doit pas critiquer publiquement son supérieur hiérarchique. L'agent public subordonné dispose quand même d'une protection. Il y a le principe d'égalité et de non discrimination ce qui justifie le recrutement par concours. Voir arrêt Barel du 28 mai 1954. Deuxième grande caractéristique : L'administration dispose de moyens propres importants appelés prérogatives de puissance publique (PPP). Pour Jean Ribero se sont des moyens en plus donnés à l'administration pour satisfaire l'intérêt

constitutionnalité des lois. Est né une théorie, la théorie de la loi écran, loi fait écran entre la C° et l’acte administratif. Elle a empêché que la C° irradie le droit administratif. CE fédération du Conseil des parents d’élève du 10 juillet 1954. Il ne faut pas donner à cette théorie une application trop générale. En réalité il ne suffit pas qu’il y ai une loi pour que cette théorie soit applicable, il faut que la loi habilite législativement le pouvoir réglementaire : l’acte administratif

appelées également directives en tant que acte de droit français. 1) la distinction traditionnelle entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire C’est une distinction qui avait était systématisé par un arrêt du CE du 29janvier 1954, institution Notre Dame du KREISKER. Si la circulaire se bornait à interpréter les lois et règlements en vigueur sans rien ajouter aux règles juridiques applicables aux administrés, elle ne constituait pas une décision administrative mais un simple

Premier Ministre ou du ministre. Il y a deux arrêts qui ne substituent pas vraiment un nouveau raisonnement à l’ancien mais superpose un raisonnement supplémentaire pour savoir si la circulaire est ou non susceptible de recours. Arrêt du 29 janvier 1954 Institut Notre Dame du Kreisker : cet arrêt distingue deux catégories de circulaires. Les circulaires normales purement interprétatives et qui ne sont pas susceptibles de recours puisqu’étant purement interprétatives tombent dans la catégorie des actes

individuelle C’est un principe général du droit. Ça comprend le droit constitutionnel et le droit international. = CE, 29 juillet 1950, Comité de défense des libertés professionnelles des experts comptables * La liberté d’opinion = CE, 28 mai 1954 Barel * Le principe d’égalité entre les usagers d’un service public = CE 25 juin 1948, Société Journal d’Aurore = CE 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire Les principes protecteurs de la sécurité juridique * La sécurité juridique

L’erreur de droit, ou violation de la loi, est l’hypothèse dans laquelle l’acte de l’administration viole un principe qui pèse sur lui ou lorsque l’acte interprète mal une loi qu’il doit appliquer. Cette définition est posée par l’arrêt du 28 Mai 1954 « Barel ». L’arrêt du 14 Janvier 1916 « Camino » ouvre le REP pour erreur sur la matérialité des faits. L’arrêt du 04 Avril 1914 « Gomel » inaugure le contrôle de la QJF et ouvre le REP pour erreur sur la qualification juridique des faits. La QJF

détient souvent les preuves dans des dossiers internes non accessibles par les administrés pourtant requérants. Si la procédure était accusatoire, la charge de la preuve incomberait au requérant et l’on a vu quel problème cela soulèverait. Arrêt BAREL CE AG 28/05/1954 – Arrêt CE/Sté Maison-Généstale, CE le 26/01/1968 : le 20 - - justiciable n’a pas besoin d’apporter de présomptions sérieuses. L’administration n’est plus seulement invitée à communiquer ses dossiers mais il lui incombe aussi