Article 5 Comité Balladur

intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Par ailleurs, en ce qui concerne par exemple la communauté de communes, elle exerce diverses compétences (article L.5214-16). Elle exerce obligatoirement par exemple des compétences en matière d’ « aménagement de l'espace » et une autre compétence parmi 6 domaines de compétences tels que la « politique du logement et du cadre de vie », la « création, aménagement

sur cette grande question c’est le comité Balladur (il a été installé en octobre 2008 et il a rendu un rapport avec beaucoup de retard car il évoqué des sujets conflictuels, on y trouve à la simplification des structures, clarification des compétences, maitrise des dépenses et réformes de la fiscalité locales) suite à ce rapport de nombreux textes ont été votés. La réforme de la taxe professionnelle a été engagée à ce moment mais pas sur la base du comité Balladur, engagé puis voté avec une mise en

Wikipédia Aménagement du territoire en France Aller à : Navigation, rechercher Le découpage administratif français Pour consulter un article plus général, voir : aménagement du territoire. L'aménagement du territoire en France consiste en un ensemble d'actions menées par l'État français afin de favoriser le développement des régions formant le territoire national. Agissant sur une échelle plus vaste que la politique de la ville, l'aménagement du territoire porte sur la disposition spatiale des

constitution selon l'article 89 ► les parlementaires déposent une proposition de loi constitutionnelle (1) qui doit être inscrite a l'ordre du jour (2) puis approuvée (3) et envoyé a la 2 ème assemblée (4) puis inscrite de nouveau a l'ordre du jour (5) et approuvée (6). Si les deux chambres votent la même chose soumise au président (7), si il n'y a pas d'accord donc « navettes » et après soumise a referendum par le président (8). Jamais utilisée car il faut que ce soit inscrit à l'ordre du

nationale. Ce gouvernement proclame la République de manière solennelle : à partir de ce moment la République n’a pas cessé d’exister. CHAPITRE 1 : L’instabilité constitutionnelle de 1789 à 1870 SECTION 1 : La période révolutionnaire (1789-1799) Le 5 mai 1789, Louis 16 convoque les Etats généraux qui ne s’étaient pas réunis depuis 1614 avec une discussion sur le point de savoir si les Etats généraux devaient être divisés en ordre ou s’ils doivent former un ensemble indivisible. Mais, ces Etats généraux

 Titre XIX : Le pouvoir législatif sous tutelle ? – article 34 à 48 Fonctions du parlement: longue liste. Fonctions traditionnelles Faire la loi Contrôler le gouvernement Fonctions définies depuis 08 le premier alinéa de l'art 24 Voter la loi Contrôle le gouvernement Il évalue les politiques publiques Nouvelle fonction expressément ajoutée. Mais ces fonctions ne s'arrêtent pas là Fonction constituante Rôle indispensable dans la révision de la constitution Fonction juridictionnelle Le parlement

du Médiateur de la République créée en 1973 a longuement contribué au débat démocratique pour devenir un acteur du rapprochement de la sphère publique et des citoyens. Dans la lignée du comité de réflexion et de proposition de modernisation des institutions de la ve République, présidé par Monsieur Édouard Balladur, les travaux de la commission ont abouti aux propositions d’accroître les pouvoirs actuels de l’Institution, de permettre la saisine directe et, enfin, de regrouper un certain nombre d’autorités

organisations est récent puisque le premier parti apparaisse légalement en 1901. Avant cette date les organisations qui participer à la compétition électoral ne portaient pas ce noms, elles ont pris des formes diverses, en l’occurrence des ligues, des comités électoraux. Parti : Une organisation durable qui participe à la compétition pour la conquête de poste de pouvoir politique et qui cherche dans ce but un soutien populaire. Le parti peut être vue comme une organisation, on considère alors la structure

portant réforme des collectivités territoriales a comme principal objectif la rationalisation et la simplification de notre carte de l'intercommunalité, en supprimant les syndicats de venus obsolètes mais également en supprimant les EPCI de moins de 5 000 habitants. La communauté de communes des Franches-Communes (CCFC) est donc actuellement dans une procédure de fusion avec deux autres communautés de communes (Communauté de communes des Grands-Bois, et la Communauté de commune du Pays de Saulx).

1958 (extraits). * Document n°2 : Discours du général de Gaulle à Bayeux, 16 juin 1946 (extrait). * Document n°3 : É. BALLADUR : « Après le quinquennat », Le Monde, 12 septembre 2000. * Document n°4 : M. VERPEAUX : « La place du gouvernement dans la Constitution de 1958 », in La Constitution en vingt questions, www.conseil-constitutionnel.fr. * Document n°5 : D. BOURMAUD : « Les Ves Républiques. Monarchie, dyarchie, polyarchie. Variations autour du pouvoir sous la Ve République »