Article 5 Comité Balladur

le roi la possibilité d’avoir plus de pouvoir. Louis XVI a conscience de la situation, veut faire des réformes, mais noblesse s'y oppose. Le roi va chercher une dernière option il va Réunir donc les Etats généraux, très ancienne procédure féodale le 5 mai 1789 pour parvenir à trouver des solutions à la crise financière. Mais le roi va être dépassé, le Tiers-Etats va profiter de cette mise en valeur de cette réunion des Etats Généraux pour faire un coup d’Etat.. Etats généraux, c'est la réunion région

rigide 37 B) Les différents procédés de révision des Constitutions rigides 38 1) L’initiative de la révision constitutionnelle 38 2) L’adoption de la révision 38 3) L’approbation de la révision 38 4) La limitation du pouvoir de révision 39 5) Le mécanisme de révision de la Constitution sous la Vème République 40 §3 La fin des Constitutions 41 A) La fin normale : l’abrogation 41 1) La notion d’abrogation 41 2) Des exemples d’abrogation 41 B) La fin exceptionnelle : la survenance

instauré le principe d’élection du chef d’Etat au suffrage universel, qui fait que le chef de l’Etat est maintenant le vainqueur d’une majorité contre une autre. ▪ Celle de 2000, le quinquennat, maintenant le président est élu tous les 5 ans non plus 7 ans, et l’amoindrissement de la durée de son mandat a contribuée à son intensité. Ce d’autant plus que désormais, le chef de l’Etat est quasi systématiquement assuré de la majorité parlementaire parce que depuis 2001, une loi organique

2ème question le résultat est moins net mais reste positif (66%). On introduit des droits sociaux dans la DDHC. Concernant les institutions, ont fait le choix de n’avoir qu’une assemblée : monocaméralisme. Ce projet est soumis à un referendum le 5 mai 1946. Le GDG se prononce contre ce projet. Il estime que ces institutions prévues ne sont pas en mesure de doter la France d’un gouvernement stable. Il invite à voter NON. C’est un échec, le projet de révision constitutionnelle est repoussé. Un

1850 Première loi de salubrité proposée par le vicomte de Melun, concernant le logement ouvrier. Elle donne le droit aux conseils municipaux de définir les travaux à effectuer pour assainir les logements. 1894 Promulgation de la loi qui crée les comités locaux d’habitations à bon marché (HBM) : développement du thème des ouvriers propriétaires, orientation de l’épargne populaire vers le logement, conception de la maison collective avec logement individuel. 1923 Proposition de loi Louis Loucheur

au Plan, et pense que la planification doit permettre de mieux répondre à la conjoncture internationale et de favoriser l’adhésion de tous les secteurs de la vie économique et sociale au renouveau et à la reconstruction L’Etat providence : des comités d’entreprises sont créés dans les établissements de plus de 100 salariés, la Sécurité Sociale est créée en octobre 1945. 3) Les crises de 1947 En 1947, avec le début de la guerre froide, les ministres communistes, qui dénoncent la « sale guerre

elle-même. En février 58, Massacre d’un village tunisien. Population fçse d’Algérie qui est perdue. 13 Mai 1958 : Manif à Alger pr l’Algérie Française. Tourne à l’insurrection. Il se met en place un gvt de salut public ss le contrôle du général Massu. Comité qui s’installe et prend le pouvoir en Algérie. Massu rejoint par Sallan. Militaires qui sont principalement gaullistes. 15 Mai 1958 : Sous la pression des gaullistes, Sallan appelle au retour de DG. DG réagit, convoque la presse et se dit

politiques contractuelles par exemple. C’est cependant au niveau financier que l’autonomie des collectivités est la plus menacée. L’Etat mène entre autre une politique d’allégement fiscal qui la réduit considérablement. Dans son discours du 5 février 2009, Nicolas Sarkozy annonce au nom de la compétitivité de l’économie française la suppression de la taxe professionnelle. Face à cela, et demeurant longtemps sans précision de modalités de compensation, les élus locaux font part de leur inquiétude

LA REFORME DES INSTITUTIONS DECENTRALISEES DONNE UN AUTRE MOYEN AU GOUVERNEMENT DE FAIRE CROIRE QUE L’ETAT SE REFORME La proposition de J. Attali de supprimer le département a conduit le gouvernement à décider la création d’un nouveau comité Balladur (dont sont membres entre autres Pierre Mauroy et André Vallini) chargé de réfléchir à l’organisation territoriale de la République. Il est exact que la décentralisation est une forme de réforme de l’Etat, les lois Defferre de 1982-1984 ayant permis

constitutionnel le pouvoir de révisé la constitution. Ils ont toute fois posés certaines contraintes, les parlementaire ont voté une loi permettant de voté cette loi, mais ces conditions sont : D’abord de forme, le texte révisé doit être soumit a un comité composer au deux tiers de parlementaire avant d’être soumit au référendum. Sur le fond les parlementaires pose 4 conditions : * le texte doit respecter et mettre en œuvre le suffrage universel comme seul source du pouvoir * le principe