Article 5 Comité Balladur

Algérienne ; insurrection le premier novembre 1954 qui conduit le régime au bord de la crise te qui alimente l’espoir d’un retour du général De Gaulle. Le 13 mai 1958 : appel à manifester contre le FLN à Alger. Et une telle mobilisation qu’il y a un comité de salut public qui est crée dirigé par le général Salan et il va lancer un appel au général De Gaulle car il y a un vrai risque de guerre civile en Algérie et sur le territoire métropolitain. Le 19 mai le général De Gaulle se dit prêt à assumer les

des capitaux d'État et des capitaux privés. Le 21 juin 1985, sa dénomination a été changée en Total – Compagnie française des pétroles (Total CFP) puis transformée en Total le 26 juin 1991. Elle est privatisée en 1993 par le gouvernement d’Édouard Balladur. À la suite des rapprochements avec la belge Petrofina et la Française Elf Aquitaine, la société est devenue Total Fina SA le 14 juin 1999, puis Total Fina Elf SA le 22 mars 2000. L'entreprise a repris la dénomination Total SA le 6 mai 2003. Total

consécutifs pour le Président de la République (art. 3 de la loi/ art. 6 de la Constitution) afin de garantir une respiration démocratique dans l’exercice des fonctions suprêmes. Encadrement du pouvoir de nomination du Président de la République (art. 5 de la loi/ art. 13 C). Une loi organique devra déterminer les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président

ELEMENTS TRANSVERSAUX............................................................................. 4 1.1. Considérations générales............................................................................................................................ 5 1.2. Articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration et son impact sur l’ordre juridique interne ..............................................................................................................

janvier 2009 avant celle du 23 février 2010 elle a permis le nouveau découpage électoral et avant d'entrée en vigueur elle a été censuré par le CC. La loi du 13 janvier 2009 a été censuré car elle méconnaissait l'égalité devant le suffrage EX: un article disposait que le nombre de député ne peut etre inf a 2. Le CC considéré que c'etait contraire à l'intérêt général, et certaines circonscriptions auront qu'un député du à une démographie faible. La démographie, la cohérence territoriale: une circonscription

89-------------------------------------------------- 10 b ) L’utilisation de l’article 89 ------------------------------------------------------ 11 B - Les procédures exceptionnelles.--------------------------------------------------- 11 a ) L 'exception explicite : l'ancien article 85 --------------------------------------- 12 b ) L 'exception implicite : l'article 11 ---------------------------------------------- 12 Section 2 La suprématie de la Constitution. ----------------------------------------------- 13 § 1 L’organe de

certaines limites, et leur accordant certaines places fortes militaires. La promulgation de cet édit mit fin aux guerres de religion qui ont ravagé la France au XVIe siècle, avec comme point d'orgue le massacre de la Saint-Barthélemy. Le premier article est un article d'amnistie mettant fin à la guerre civile. 1648 / 1653 : La Fronde : Sa cause la plus directe doit être cherchée dans les moyens utilisés par la monarchie pour lever l'impôt. L'avènement de la régence avait fait espérer un allègement des

d’un coup de force militaire ». Il fait allusion en ces termes à l’émeute du 13 mai 1958 déclenchée à Alger par les activistes et les militaires partisans de l’Algérie française, qui avait abouti à la création d’un Comité de salut public dirigé par les généraux Massu et Salan. Ce comité, en refusant de reconnaître le gouvernement de Pierre Pflimlin investi par l’Assemblée nationale et en réclamant la formation d’un gouvernement de salut public présidé par le général de Gaulle, était entré ouvertement

parlement abandonne son pouvoir constituant au gouvernement de De Gaulle et se met en congé. Cette loi constitutionnelle va poser un certain nombre de conditions à l’exercice du pouvoir constituant qui vont être très importantes. • Conditions de fond  5 principes doivent être respectés : -« Seul le suffrage universel est la source du pouvoir, c’est du suffrage universel ou des instance émis par lui que dérivent le pouvoir législatif et exécutif » -« Le pouvoir législatif et exécutif doivent être

d’un acte constituant Si on adopte un point de vue substantiel, la conclusion est tout autre : on a bien affaire à un acte constituant œuvre d’un pouvoir initial et inconditionné. Le caractère inconditionné pose pb : devait respecter les 5 ppes constitutionnels de la loi du 3 juin 58 Cependant, on ne compte plus les innovations de la constitution nouvelle. Cependant, la constit nouvelle s’inscrit dans une certaine continuité principielle, qui ne doivent pas faire oublier les avancées