Article 5 Comité Balladur

la politique du gouvernement, représentée avant toute chose par l'action du général de Gaulle, manifeste l'orientation donnée à cet effort d'association. Après ce rappel des principes de la loi du 3 juin, et avant de conclure, j'évoquerai trois articles du projet qui, du point de vue de la liberté, présentent un intérêt majeur : l'article sur les partis politiques; l'article sur la liberté de questionner le gouvernement reconnue à l'opposition; l'article sur l'autorité du pouvoir judiciaire au

moins, à cette institution. Le CESE — ancien Conseil économique et social (CES) —, auquel la Constitution consacre son titre XI (4) , est analysé classiquement comme la « troisième assemblée constitutionnelle », aux côtés de l'Assemblée nationale et (5) (6) du Sénat . Assemblée consultative, sa mission, « originale et unique » , consiste à éclairer par des avis, rapports et études, les choix économiques et sociaux du Gouvernement et désormais du Parlement. Ce rôle consultatif présente la spécificité

véritable et de plus en plus ancré puisque en 2007 à nouveau, le taux d’abstention au second tour des élections législatives a atteint près de 39,5%. Il est possible que la réforme constitutionnelle de 2000 ramenant la durée du mandat présidentiel à 5 ans et ordonnant les élections législatives dans la foulée des élections présidentielles ait altéré l’intérêt de ces premières. Les députés ont en effet de grande chance d’être du même bord politique que le Président élu quelques semaines plus tôt ce

le Gouvernement Raymond Barre, qui fin 1978 libéra les prix de ces biens dans un contexte inflationniste mettant fin à une France administrée mais toujours régulée par le ministère des Finances. Cette libéralisation sera rendue effective par l'ordonnance "Balladur" du 1er décembre 1986 mais restera partielle, le prix de l'eau, du gaz et des livres (loi Lang), par exemple, restant encadrés. Plus tard, la loi Galland de 1997 réduit la concurrence en retirant les marges arrières dans les critères d’interdiction

une innovation. Concernant les institutions, on fait le choix d’une seule assemblée, un Parlement monocaméral. C’est un régime favorable à l’Assemblée nationale, il est prévu un régime d’assemblée. Le projet de Constitution est soumis au référendum le 5 mai 1946 et le Général de Gaulle se prononce contre ce projet, il estime que les institutions prévues ne sont pas en mesure de doter à la France un gouvernement stable et appelle les électeurs à voter non et en effet, c’est un échec. Il y avait aussi

scientifiques, venant essentiellement du CAIRN. En effet, notre problématique datant de 2008, très peu d’ouvrages y avaient été consacré. Par la suite, une fois nos hypothèses de travail établies, nous avons interrogé le Professeur Zintz, Vice-président du Comité Olympique Belge et Doyen de la faculté des Sciences de la Motricité. Celui-ci nous a grandement aidées à répondre à nos hypothèses de départ. Enfin, nous avons précisé nos propos grâce à une série d’ouvrages plus complets, référencés dans notre bibliographie

immédiates : la crise algérienne. (Doc 5 et 6 p 193) La guerre d’Algérie coûte cher à la France et génère la colère contre le gouvernement. Pendant un mois, aucun pdt du Conseil n’est investi par l’AN. Le 13 mai 1958, le pdt de la Rép René Coty nomme Pierre Pflimlin pdt du Conseil. Celui-ci est favorable à une négociation avec le FLN en Algérie, et certains, à droite, l’accusent de vouloir brader l’Algérie. A Alger, l’armée dirigée par Salan et Massu forme un Comité de salut public, qui refuse l’autorité

Croquis La 4ème République est un régime démocratique. Le suffrage est véritablement universel depuis 1944, puisque les femmes ont obtenu le droit de vote . Les pouvoirs sont séparés. L'Assemblée Nationale (dont les députés sont élus pour 5 ans ) détient le pouvoir législatif. Elle seule vote les lois Elle contrôle aussi le pouvoir exécutif puisqu'elle investit et peut renverser le gouvernement grâce à une motion de censure. Motion de censure : Proposition déposée par un groupe de députés

parlementaire ce qui est l’inverse de la réalité. En effet, aujourd’hui les Parlements n’occupent qu’une place de second plan dans le fonctionnement des grandes démocraties. ------------------------------------------------- Par exemple, le comité Balladur, dans un rapport on peut de rendre compte qu’un problème est posé dans l’exercice parlementaire. Les réformes impliquent l’inexistence du pouvoir du parlement. Il ya donc un vrai problème dans le rôle du Parlement. La Constitution ne rend pas

contraindre, c’est la puissance publique. Une personne privée peut utiliser des PPP comme exproprier. B. administration publique et activité publique : L’administration est soumise au contrôle juridictionnel. Elle est chargée d’exécuter les lois, article 21 de la constitution. II. L’approche organique : On peut retenir deux définitions de l'administration selon que l'on adopte une vision étroite ou une vision large (extensible): Ensemble des personnes morales de droit public, qui exercent