Article 5 Comité Balladur

Gendarmerie | 100 345 | Services communs | 64 008 | Total | 455 177 | ------------------------------------------------- L’organisation de la défense nationale Le président de la République est garant de l’intégrité du territoire (art. 5 de la Constitution) et chef des armées (art. 15). Il dispose, à ce titre, du pouvoir d’engager, en cas de besoin, les forces nucléaires. Le Premier ministre est, pour sa part, responsable de la Défense nationale (art. 21), le ministre de la Défense

jour ; l’Elysée joue un rôle essentiel dans la version présidentialiste du régime. De plus, le chef de l’Etat conduit véritablement les débats et tranche, décide, dans le cadre du présidentialisme. 2- Le Premier ministre : acteur politique Les articles 21 alinéa 1 et 20 alinéa 1 font du Premier ministre le chef de l’exécutif. La réalité est souvent différente en fonction du contexte politique. N. Sarkozy s’est cependant refusé à « constitutionnaliser » la pratique présidentialiste du régime lors

consolidations successives : Loi Février 1992 => renforcement de démocratie locale relative a l’administration territoriale de la République (ATR) => 2 axes : - citoyens éclairent décisions en siégeant dans commissions consultatives extra-communales (comités de quartier) - élus consultent habitants sur décisions concernant commune Commission pour « l’avenir de la décentralisation » de Mauroy rend rapport en 2000 suite loi Chevènement juillet 1999 relative renforcement et simplification de coopération

nominations depuis la révision du 23 août 2008) ;  selon ce même article, c'est le président du CC  qui dirige les délibérations et qui a voie prépondérante en cas de partage. Hors ce cas, les décisions  du Conseil sont adoptées de manière collégiale − « Les   citoyens   ont   la   possibilité,   depuis   1974,   de   saisir   directement   le   Conseil  constitutionnel » […]  « Pas une condition n'est même requise par la Constitution » ( /5) La révision de 1974 modifie l'art. 61 al. 2 de la C, ouvrant la possibilité pour 60 députés ou 60 

d'un chef de gvt qui ne fasse pas d'ombre à leurs leaders respectifs) 3) La nouvelle Constitution : ⁃ Constitution de 1946 (la « Const du tripartisme ») = régime d'Ass (omnipotence des partis). Prépondérance du Parlemt = Assemblée Nat élue pr 5 ans au SUD + Conseil de la Rép élu pr 6 ans pr notables ruraux. Ass Nat vote l'investiture (= droit, à former un gvt, reçu par AN) du pdt du Conseil, elle peut le contraindre à démissionner en lui refusant sa confiance. Le PDR est élu pr 7 ans en Congrès

confier à une collectivité territoriale un rôle de « chef de file » lui conférant « le pouvoir d’organiser les modalités de leur action commune » (nouvel article 72 de la Constitution). La disposition de principe est l’article L. 121-1 du Code de l’action sociale et des familles dans la nouvelle rédaction issue de la loi du 13 août 2004 (article 49) : « Le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l’État, aux autres collectivités

PARTIE 3 : la Vème république. Le passage de la Vème commence avec cette loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui établit les fondements de ce que doit être la révision, et en réalité les fondements du futur régime. Dans cette loi, il y a 5 principes directeurs qui sont, dans un ordre d’importance décroissant : * Le suffrage universel comme source de tout pouvoir : c’est véritablement le fondement de la Vème république. * Les principes qui se trouvaient déjà dans le discours de Bayeux

unique dans les annales de la 5ème, la cohabitation entre un premier ministre et un président de bord politique opposé. Il y a eu trois cohabitation de 86 a 88 entre François Mitterrand et Jacques Chirac, de 93 a 95 entre François Mitterrand et Balladur et la troisième 97 a 2002 entre J.C et lionel Jospin. Cette situation va introduire une rupture forcé dans la pratique …. Des instituions , le président sera ramené dans les strict limite de sa fonction et des attributions constitutionnelle. En

constitutionnelle du 23 juillet 2008 - Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 La loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République est une révision constitutionnelle qui a modifié de nombreux articles de la Constitution française. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Titre Code Pays Loi constitutionnelle de modernisation e des institutions de la V République JUSX0807076L France Loi constitutionnelle droit constitutionnel Assemblée nationale

semaines sur quatre étant réservées à l’examen des textes gouvernementaux et un jour de séance par mois étant réservé à l’ordre du jour fixé par l’opposition et sous réserve des séances réservées à un ordre du jour déterminé par la Constitution (articles 48, alinéas 2 à 6). L’article 49 alinéa 3 de la Constitution, permet le recours à la procédure d’adoption d’un texte sans vote dès lors d’une motion qu’une motion de censure n’est pas votée, or limitations aux votes sur les lois de finances et