Article 5 Comité Balladur

fictifs. 6 janvier 1999 Une instruction est ouverte à Paris pour "faux en écritures publiques, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, recel, complicité et destruction de preuves" après la plainte d'un particulier en décembre 1998 5 mai 2002 Réélection de Jacques Chirac à la présidence de la République 19 février 2007 Réforme constitutionnelle sur le statut pénal du chef de l'Etat : "Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française

Issue des conclusions présentées par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vé République présidé par Édouard Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 vise à renforcer le rôle du Parlement, rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Elle ambitionne donc de rééquilibrer les institutions et, au premier chef, de redonner une place au Parlement dont le rôle, depuis 1958

» au Président Trois exemples de pouvoirs importants du Président comparables à ceux du Président américain : la défense nationale (1) ; l’article 16 de la Constitution de 1958 (2) ; la politique étrangère (3). 1/ La défense nationale L’article 5 de la Constitution de 1958 fait du Président de la République le « garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire national ». Cependant, l’usage lui reconnaît depuis le général de Gaulle une compétence particulière en matière de défense

La CGC a été formé à la libération. - 1964 (novembre) : lors d’un congrès extraordinaire de la CFTC, 70% des gens ne souhaitent plus de l’image religieuse : c’est la déconfessionnalisation de la CFTC. Le paysage syndical présente maintenant 5 confédérations représentatives jusqu’à août 2008. Elles bénéficient d’une représentativité présumée, les autres d’une représentativité à prouver. Au centre du système, il y a le syndicat qui regroupe les salariés travaillant dans la même branche

décembre 2008, n° 254, pp. 93 et s. Article 25 Après l'article 50 de la Constitution, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Article 50-1 : Devant l'une ou l'autre des assemblées, le gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité ». Cet article offre une tribune au gouvernement

mais il n'est pas pour reprendre le pouvoir dans ces conditions. Pierre Pflimlin est le président du conseil, 13 mai 1958, va être confronté à une manifestation en Algérie qui va aboutir à l'occupation du siège Français à Alger. Mise en place du comité de salut public dont le général Salan prend la tête pour représenter la France en Algérie. Le Gouvernement à Paris va avoir une réaction, il va confier les pleins pouvoirs à l'armée et il va donner par la même au général Salan les pleins pouvoirs

des comptes une fois par an sur ses actions. Le poste présidentiel étant un poste à hautes responsabilités, il n’y a pas de raisons que les actions du Président ne soient pas contrôlées davantage, en plus du contreseing. La proposition du comité Balladur de la révision de l’article 18 de la Constitution n’a pas été retenue par le constituant, celle-ci correspondait à la possibilité d’un débat parlementaire après chaque prise de parole du Président devant chaque assemblée. Il y aurait eu un affaiblissement

plus variés : * Elle a en effet connu la monarchie absolue, * puis limitée. * Elle a aussi connu des régimes dictatoriaux, par exemple le 1er et 2ème empire ou le régime de Vichy. * Elle a surtout connu des républiques au nombre de 5 (à noter un seul exemple de régime présidentiel avec la 2nd république). Il y a une apparence chaotique dans cette succession de régimes, ponctués de coups d’Etats, de révolutions et d’interventions de l’étranger mais il convient de dépasser cette

fortement critiquée par son instabilité parlementaire et son régime d’assemblée, la Vème République garantit un chef de l’exécutif fort ayant des pouvoirs propres qui concernent : Le Gouvernement (article 8-1), le Parlement (articles 12 et 18), le Conseil Constitutionnel (articles 54, 56 et 61)et la Nation (articles 11et 16).Mais ayant aussi des pouvoirs soumis au contreseing du Gouvernement.C’est à ceux-ci que nous nous intéresserons. A savoir quels sont-ils (I) et leur mise en oeuvre face aux circonstances

COMITÉ POUR LA REFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES « Il est temps de décider » Rapport au Président de la République 5 mars 2009 2 3 Table des matières Il est temps de décider ........................................................................ 5 Introduction ......................................................................................... 7 Première partie : L’organisation territoriale de notre pays nécessite de profondes réformes .................................