Article 5 Comité Balladur

selon les articles 20 et 21 de la Constitution. Cependant la logique des institutions que je souhaite, níest pas celle là, je ne veux plus de rÈgime parlementaire. Je veux un rÈgime où le PrÈsident de la RÈpublique dirige lui mÍme le Gouvernement. Par consÈquent le Premier ministre ne servant pas ‡ grand-chose, jíenvisage de le supprimer, quíen pensez-vous†? Constitutionnaliste (MC): Monsieur le Président, en supprimant le Premier ministre, vous supprimez également tous les articles de la

Dissertation : L’apport de loi du 16 décembre 2010 ? La publication de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales représente l’aboutissement du processus de réflexion lancé en 2008, avec la constitution du Comité Balladur (Comité pour la réforme des collectivités locales), et qualifié de chantier prioritaire par le président de la République. La loi avait pour but la spécialisation et la rationalisation des structures territoriale (communes, intercommunalités, départements

président est, dans la V° République, la « clé de voûte » des institutions, l’homme fort du régime. Il occupe certes la plus haute fonction du pouvoir exécutif, mais il est également le pilier de la république. Son pouvoir est institué par l’article 5 de la constitution, selon lequel le président « assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat ». Son rôle est tel que son arrivée au pouvoir par l’élection doit être effectuée avec le plus

1/ Les origines et les caractères de la 5 e République Sujets possibles: ð Quelle est la logique institutionnelle impliquée par la lecture du texte de la constitution du 4 Octobre 1958 ? ð La cinquième République a-t-elle empêché que le pouvoir soit la « chose des partis » ? ð Discours de Bayeux du 16 Juin 1946 ð Article de Léon Blum du 21 Juin 1946 ð Discours de Debré devant le Conseil d’état le 27 Aout 1958. Intentions des auteurs de la 5e République, traduction dans le texte du 4 octobre 1958

Une profession réglementée En France : -Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 -Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 -Règlement Intérieur Unifié (RIU) des Barreaux de France www.cnb.avocat.fr La profession d’avocat Un champ d’activité étendu Article 6 du RIU : -Auxiliaire de justice -Conseil et contentieux -Mandataire du client -Autres missions : arbitre, conciliateur, expert... -Formation / enseignement La profession d’avocat Une profession soumise à des règles déontologiques Serment

garanti par cette règle de neutralité, il doit servir loyalement le gouvernement. Naturellement le corps électoral, dispose cependant de certaines garanties, notamment des garanties de carrière, des garanties de stabilité. La loi prévoie que 4 postes sur 5 de préfet doit être pourvu par des sous-préfets ou des administrateurs civils des administrations centrales. Pour la stabilité : lorsqu’un préfet est démis de ces fonctions, il devient préfet hors cadre, il continue à percevoir son traitement. Il est

être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. "4 La loi organique du 10 décembre 2009 précise tous les « conditions d’application de cet article et institue la question prioritaire de constitutionnalité.»5 L’insertion de l’article 61-1 fait que la QPC face au juge administratif, joue un rôle important de double filtrage. Conseil d’Etat détermine que la QPC est valide, il l’envoie donc au Conseil Constitutionnel. « Le

dans la légende. À Londres De Gaulle va crée le Comité National Français, ce comité sera mis en contact avec un autre groupement qui se trouve à Alger. A Alger se trouve un gouvernement légitime avec à la tête le général Giraud,c'est le gouvernement de la France libre. Les 2 généraux vont rentré en contact et les 2 organisations vont fusionner pour former le Comité Français de Libération Nationale. De Gaulle deviendra le seul dirigeant de ce comité. Le 6juin 1944 c'est le débarquement des troupes

représentation est inéluctable. Qui dit régime représentatif, dit représentants, il sagit de mettre en place un régime où il y a des représentant de la nation dans son ensemble. C'est ce concept de nation qui a été adopté par les Révolutionnaires. Article 3 de la Constitution: “... toute autorité émane de la nation...” Les représentants exercent leur autorité au nom de la nation, parce que la nation va leur déléguer l'exercice. Le principe d'un électorat (déignation) fonction: la nation ne peut agir

représentation est inéluctable. Qui dit régime représentatif, dit représentants, il sagit de mettre en place un régime où il y a des représentant de la nation dans son ensemble. C'est ce concept de nation qui a été adopté par les Révolutionnaires. Article 3 de la Constitution: “... toute autorité émane de la nation...” Les représentants exercent leur autorité au nom de la nation, parce que la nation va leur déléguer l'exercice. Le principe d'un électorat (désignation) fonction: la nation ne peut agir