Article 5 1 Règlement Bruxelles

UC A2 INSTITUTIONS ET DROIT COMMUNAUTAIRE PREMIERE PARTIE : LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPEENNE SECTION 1 : LE SYSTÈME EXECUTIF Le système exécutif se compose du Conseil européen, du Conseil de l’Union et de la Commission. §1 - LE CONSEIL EUROPEEN Non prévu par le Traité de Rome, cette importante institution née de la pratique (nombreux sommets de 1961 à 1974, a été créée à la suite de la conférence de Paris du 10 décembre 1974 par l’Acte unique européen, puis constitutionnalisé

une même situation donc on parle du règlement d’un conflit de loi et cela consiste à identifier ou déterminer la loi ou les règles de droit plus généralement qui seront applicables à cette situation. Le conflit de juridiction c’est aussi la vocation concurrente de tribunaux de plusieurs pays à connaitre du litige. Le premier volet étant la compétence internationale du juge français en présence d’un litige international. Ex : article 2 du règlement Bruxelles 1 : le juge de l’Etat du domicile du défendeur

réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire le point sur certaines jurisprudences ; – les sommaires des cours et tribunaux ainsi que les articles de doctrine cités sont classés suivant les mêmes rubriques que celles adoptées pour les sommaires des arrêts de Cour de cassation, et sont le cas échéant suivis de courts résumés et notes. Nous tenons à remercier monsieur le Président Pierre Sargos

CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 1 Chronique de jurisprudence européenne en droit du tourisme par Cedric Guyot et Adrien Lanotte Avocats CMS DeBacker Chaussée de la Hulpe, 178 B - 1170 Bruxelles Tél. : 02/743 69 64 Fax : 02/743 69 01 Email : cedric.guyot@cms-db.com CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 2 TABLE DES MATIERES I. Introduction ................................................................................

caractéristiques de l’agriculture martiniquaise », raconte Georges Venkatapen, « les exploitations sont endettées, les déficits s’accumulent, et toute la filière est en danger. Le nombre d’exploitations a été divisé par trois, on a perdu entre 4 000 et 5 000 emplois sur les trois dernières années, mais même ceux qui ont profité de cette période pour grossir ne sont pas assurés de leur avenir. » Une autre conséquence a été l’épuisement des sols, du fait de la monoculture, et l’usage massif d’intrants

Article revue de presse Livret A : Paris devrait accepter les conditions de Bruxelles Introduction : A partir du 1/02/2008, le taux du Livret A augmentera de 3 à 3.5% et sera disponible dans toutes les banques secondaires. La Banque Postale, la Caisse d’Epargne et le Crédit Mutuel n’auront alors plus le monopole. Pb : La banalisation du Livret A comporte t-elle des risques pour les ménages ? I- Présentation du Livret A Le livret A est un compte d’épargne réglementé français, le plus

Question sur l’état fédéral 1. Connaître les trois pouvoirs, les 3 communautés, les trois régions. 3 pouvoirs: - législatif - exécutif - judiciaire 3 communautés: - La communauté flamande - La communauté française - La communauté germanophone 3 régions: - La région flamande - La région wallonne - La région bruxelloise 2. Résumé sur les différentes entités fédérées + compétences. Quand se déroulent les élections + le pouvoir

préparatoires aux études supérieures Module 1 : Sources et hiérarchie des normes PLAN DE LA PRÉSENTATION Les sources du droit [rappel] [2] LES SOURCES DU DROIT AU CANADA ET AU QUÉBEC [3] LA PYRAMIDE DE NOTRE SYSTÈME [5] CONSTITUTION LOIS ET RÈGLEMENTS ACTES JURIDIQUES JURISPRUDENCE COUTUME [DOCTRINE] [6] [7] [8] [9] [11] [12] 1 Modules préparatoires aux études supérieures Module 1 : Sources et hiérarchie des normes Les sources du droit [rappel] 1 Dans les sociétés occidentales contemporaines

bien construites, accumuler et transmettre la sagesse des générations successives... ». → L'évolution des traités européens démontre une sagesse acquise par les hommes pour parvenir à une intégration européenne de plus en plus forte. Paragraphe 1 : Les fondements politiques et économiques de l'Europe Quels sont les fondements politiques de l'Europe ? L'Europe d'ajd a pour origine les mouvements européens qui se sont développés au début du 20è siècle, où l'on évoque dès après la ère GM (1922)

PRIVE SOMMAIRE INTRODUCTION Chapitre 1 : Les sources en droit international privé Section 1 : La primauté des sources étatiques nationales Section 2 : Les sources internationales Paragraphe 1 : Les sources internationales étatiques 1. Conventions internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA PLURALITE DES METHODES DE CONFLITS DE