Article 5 1 Règlement Bruxelles

Le Parlement européen Le Parlement européen est la première institution citée dans le traité CE aux articles 189 à 201. A l’origine, les textes parlaient de l’Assemblée qui possédait des pouvoirs de délibération et de contrôle. Mais celle-ci s’est attribuée par une résolution du 30 mars 1962, la dénomination de « Parlement européen », officialisée en 1986 par l’Acte unique européen. De plus, le Parlement européen est la seule institution internationale dont les membres sont élus au suffrage

(CPE). Les réunions sont semestrielles entre les ministres. Ainsi lors de la Conférence pour la sécurité et la Coopération en Europe, les neuf pays européens se coordonnent et parlent d’une seule voix[footnoteRef:1]. L’acte unique en 1986 institue un secrétariat permanent de la CPE à Bruxelles. Avec le traité de Maastricht, la CPE change de nom pour « Politique Européenne de Sécurité Commune » (PESC) qui constitue le deuxième pilier

................................................................................................5 Partie 1 : Les dispositions communes de la saisie des navires…………………………….….8 Chapitre 1 : Le créancier saisissant…………………………………………………………………………….……8 Chapitre 2 : les navires saisissables………………………………………………………………………….…….10 Partie 2 : La saisie conservatoire………………………………………………………………………….…11 Chapitre 1 : Lois et textes applicables....................................................................

l’expéditeur, personne qui envoie la lettreP. Nom1, rue Emile Gryzon ou rue Emile Gryzon 11070 BruxellesSi on travaille dans une société, on va du général au particulier :SociétéServiceDépartementP. Nom | Nom du lieu où on écrit la lettre.Exemple : Bruxelles, le 29 septembre 2011 | | La vedette ou suscription : coordonnées de la personne à laquelle on écrit, du destinataire. (Mme, Mmes, Melle, Melles, M., MM.) | Objet : 4 mots maximum | | N° réf : | | V réf : | | 4 à 5cm. Madame, Monsieur

Sur le cabotage, Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe

RECUEIL DE TEXTES INTERNATIONAUX DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE I. REGLEMENTS DE L’UNION EUROPEENNE 1. 2. 3. 4. 5. 6. Règlement Bruxelles I Règlement Bruxelles II bis Règlement Rome I Règlement Rome II Règlement Rome III Règlement Aliments II. CONVENTIONS DE LA HAYE 7. Convention de la Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. 8. Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux 9. Convention de La Haye

médiation en arrive même parfois à être galvaudée, sans parler des autres acceptions du terme médiation – elles sont nombreuses – qui ne font qu’ajouter à cette confusion et desservir la médiation comme mode de résolution de conflits. L’« ombudsomanie »(1) qui s’est ainsi développée depuis quelques années fausse en effet la perception qu’on se fait de la médiation en général et de ses différentes applications en particulier et conduit à un mélange des genres fort dommageable, notamment pour ceux à qui

suffrage direct. Avec le Conseil de l'Union européenne (réunion des ministres nationaux), il forme la branche législative bicamériste des institutions européennes. Le Parlement a été décrit comme l’un des organes législatifs les plus puissants au monde[1]; son action législative porte sur le champ de compétences conférées à la Communauté européenne par les États membres, qui correspond au premier des trois piliers de l'Union européenne. Le Parlement est composé de 785 députés européens, qui représentent

proportionnel Majoritaire : celui qui a le plus de voix qui emporte tout. En France il y a deux tours à une semaine d’intervalle, la c° Fr dit : au premier tour, est élu directement celui qui a plus de 50% des voix. Cas : 3 candidats aux élections, 1 fait 10, l’autre 30 et le 3è fait 60%. C’est le dernier qui gagne. Si 15, 25 et 45, aucun n’est élu étant donné qu’il faut atteindre 50% pour être élu au premier tour. Dans le cas contraire, on fait un deuxième tour et celui qui celui qui a le moins

la résidence habituelle du consommateur) pour faire disparaître l’interférence des lois impératives protectrices. C’est que ce que fait la proposition de Règlement Rome I. La Convention de Rome du 19 juin 1980 (applicable aujourd’hui devant les juges de tous les Etats-membres de l’UE et destinée à être reformatée bientôt en « Règlement Rome 1 ») a pris acte de cette évolution et, sans pour autant éliminer toute référence à la liberté de choix de la loi applicable, prévoit un régime spécifique