Article 5 1 Règlement Bruxelles

Introduction : Pour déterminer le for du délit, le règlement « Bruxelles I » du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit à l’article 5-3° une option de compétence (analogue à celle de l’article 5-1° en matière contractuelle). Le règlement a (légèrement) reformaté le texte de l’article 5-3° tel qu’issu de la convention de Bruxelles. Ainsi, le juge compétent pour connaître des contentieux extra-contractuels

Chapitre 1 : Le choix exprès des parties 11 Section 1 : Les conditions de validité et d’opposabilité de la clause Paramount 11 Section 2 : Le champ d’application de la clause Paramount 15 Chapitre 2 : Le choix implicite des parties 24 Section 1 : Les clauses attributives de juridiction 24 Section 2 : Les clauses compromissoires 43 Chapitre 3 : Les limites à la liberté de choix des parties 51 Section 1 : L’ordre

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ INTRODUCTION I. L’objet du droit international privé Les conflits de lois et de juridictions s’expliquent en ce qu’il peut y avoir un élément d’extranéité dans les rapports de droit privé. A. L’élément d’extranéité 1. Définition Un élément d’extranéité est un élément faisant que la situation n’est pas purement interne. En effet, une situation est internationale si elle présente un élément d’extranéité et qu’elle se rattache ainsi à au moins 2 ordres juridiques

c’était à refaire, je le referai sans aucune hésitation. [pic] Table des matières Partie 1 1 Présentation des acteurs 18 1.1 L’établissement scolaire 18 1.2 L'étudiant 18 1.3 L'entreprise d'accueil 19 2 Présentation de l'entreprise 19 2.1 Stratégie 21 2.2 Développements durables 22 3 situation geographique 22 4 Lettre en Neerlandais 24 5 Lettre en Anglais 26 6 Son histoire 27 7 Contexte économique et social 30 7.1 Sa classification

CONVENTION DE STAGE - 2ième BAC ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. INSTITUT CATHOLIQUE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES, ICHEC, Adresse : ICHEC Anjou – rue au Bois 365A – 1150 Bruxelles – Belgique Web site : http://www.ichec.be ci-après dénommé “l’Etablissement d’Enseignement”,  00 32 2 778 03 20  00 32 2 778 03 96 représenté par : Nom et prénom : Tél . : Fax : dénommée « l’Unité Stages-Mémoires » e-mail : 2. LA SOCIETE Nom de la société (en MAJUSCULE SVP) : Rue et numéro : Code postal : Ville : Tél.

I/- Législation et réglementation des transports intérieurs et internationaux PRINCIPES GENERAUX DU DROIT • Principaux domaines du droit • Droit civil, droit des contrats • Droit public et institutionnel TRANSPORT ET LOGISTIQUE T.TALBI 1 1 DEFINITION ET SOURCE DU DROIT TRANSPORT ET LOGISTIQUE T.TALBI 2 2 Définition du droit Le droit est l’ensemble des normes hiérarchisées, générales et impersonnelles, résultant de la loi, de la coutume de la jurisprudence. Il a pour

Elle produit le droit de l’Union (droit communautaire) et siège à Bruxelles. >Le conseil de l’Europe : 47 Etats membres. Siège à Strasbourg. Comprend en son sein la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH). >L’AELE (Association européenne de libre-échange) : 4 états. Coopération économique. Elle a conclu un accord avec l’UE qui rend l’essentiel des directives et règlements de celle-ci applicable au sein des états de l’AELE : c’est l’espace économique

LES JURIDICTIONS SUPRÊMES CONTRE LE VOILE : COMMENTAIRE DE DEUX ARRÊTS ENGAGÉS par Mathias EL BERHOUMI Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis 1. Certains articles naissent posthumes. Entre la rédaction et la publication, des rebondissements sont susceptibles de mettre à mort les thèses qui sous-tendent une recherche. Une partie de la contribution de Xavier Delgrange au présent ouvrage a connu ce destin. Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques

sont des disciplines qui ont longtemps fait partie du DIP, mais aujourd’hui elles font partie du droit public. Des droits politiques sont en cause : droit administratif, des libertés publiques. Titre I. Présentation A. Contours de la matière 1. Droit de la nationalité et condition des étrangers Le droit de nationalité détermine les sujets de droit qui peuvent se prévaloir de la nationalité française. Ce sont par exemple les conditions d’acquisition et de perte de la qualité de français. L’état

la commande auprès de « Flashdiscount ». I- La validité des contrats Afin d’apprécier la validité des contrats litigieux, il convient au préalable de préciser que les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance (article L. 120-20 et s.) et notamment le droit de rétractation ne concernent que les relations entre un professionnel et un non-professionnel. Elles ne sauraient donc être valablement invoquées en l’espèce, s’agissant de contrats de vente à distance entre