Article 49 Alinéa 3

constitutionnel a, pour l'essentiel, confirmé sa jurisprudence en matière d'ordonnances dans la décision 2005-521 DC du 22 juillet 2005. Les ordonnances sont multiples dans le texte de 1958 : articles 38, 47, 47-1 et 92. La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 a ajouté une catégorie (article 74-1 nouveau) qui autorise le Gouvernement à prendre, pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, des ordonnances pour étendre les dispositions de nature législative en vigueur

indiqué que « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État ». ; Les articles 56 et 61 évoquent quant à eux le fait que le Président de la République peut nommer 3 membres du conseil constitutionnel ainsi que saisir l’organe en question. Enfin l’article 64 nous dit que le Chef de l’Etat est le garant de l’autorité judiciaire. - Qui plus est en temps de crise, le Président

Constitution de la Vème République ou d’anciennes Constitutions. Ex : Le régime de la propriété des biens tel qu’il est déterminé par l’article 516 et suivant du Code Civil découlent du droit de la jouissance de la propriété, or elle est prescrite aux articles 2 et 17 de la DDHC du 26 aout 1789 qui est un texte constitutionnel en vigueur cela signifie que pour passer d’une économie de marché à une économie planifiée, cela exige une modification de la DDHC. C’est un texte actuellement en vigueur. Titre

Code de commerce TITRE DEUXIEME Des livres de commerce Article 8. Nonobstant toutes dispositions contraires toute personne physique ou morale, ayant la qualité de commerçant, doit tenir un livre-journal enregistrant jour par jour les opérations de l'entreprise ou récapitulant au moins mensuellement les totaux de ces opérations à la condition de conserver dans ce cas, tous documents permettant de verifier ces opérations jour par Jour. Article 9. Elle doit également faire tous les ans un inventaire

propositions) : Au final, ce sont 77 propositions de réformes qui ressortent de ce rapport. Ces propositions ont été largement reprises par le pouvoir politique et ont abouties à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette modification portait sur 3 axes principaux : Certaines réformes sont relatives à l'exécutif et elles visent à tirer des conséquences de la présidentialisation de la Ve République (1er axe), la revalorisation du Parlement sur le plan du contrôle parlementaire, sur le plan de l'élaboration

l’esprit du temps, des présidents anglo-saxons et la philosophie des Lumières. Les valeurs qui la portent sont celles de la bourgeoisie qui veut fonder un autre monde, en rupture avec l’ancien régime. Cette déclaration sera en tête de la constitution du 3 et 4 septembre 1791, elle instaure une monarchie constitutionnelle. Elle va consacrer la souveraineté nationale et va prévoir l’organisation des pouvoirs dans l’état. Le premier pouvoir est le pouvoir législatif (le plus important car on pense que

PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES CODE DU SPORT Serge CONESA - 10/01/2009 HISTORIQUE 1/3 • REGLEMENTATION PROFESSIONS ET PRATIQUES SPORTIVES DANGEREUSES: – Loi de 1948 : guides de montagne – Loi de 1951 : maître nageur sauveteur et surveillance des bassins de natation – Loi de 1963 : éducateur sportif • 1IERE LOI DE PORTEE GENERALE : «Loi Mazeaud» de 1975 HISTORIQUE 2/3 • Fondements actuels : « Loi Avice » du 16 juillet 1984, modifiée par : – « Loi Bredin » du 13/07/1992(équipements

heurte à la population française d'Algérie, les partisans de l'Algérie française ne sont pas très favorable à cette investiture, même en France ; en Algérie le 13 mai 1958 sont organisées des manifestations sur l'ensemble du territoire en l'honneur de 3 soldats français assassinés par le FLN, à Alger cette manifestation va dégénérer en allant jusqu'au gouvernement général qui représente les institutions françaises, au fur et à mesure que le cortège avance, les rangs grossissent, jusqu'à éclater en émeute

présidentielle La force avec laquelle Alain Peyrefitte qualifie négativement la cohabitation entre le chef de l’Etat et le Premier ministre appuyé sur une majorité parlementaire hostile au premier tient dans un mot : « perversion » (ligne [ci-après désigné L] 3), et sa justification : la Constitution de l’an 2000 est fort éloignée de celle voulue par le général de Gaulle. L’auteur insiste sur ce dernier aspect : « sa République » (L2), « constitution gaullienne » (L3-L4). Il ne saurait y avoir qu’une lecture

Légitimation - « Force de la forme » juridique (Pierre Bourdieu) Concepts fonctionnels à connaître - Gaullisme - Fédéralisme et Etat unitaire 3 Séance 3 : LE VOTE 1. Le droit de vote aujourd’hui Qui peut voter ? Conditions de nationalité, d’âge, capacité civile et capacité politique 2. L’invention du suffrage universel a. Origines b. L’accès tardif des femmes et des jeunes 3. L’analyse scientifique des comportements électoraux Etudier les comportements électoraux des individus revient, d’une certaine manière