Article 49 Alinéa 3

Si seule une partie du texte est déclarée inconstitutionnelle, la loi peut être partiellement promulguée si les articles non conformes sont « séparables » de l’ensemble du dispositif. Le Conseil constitutionnel peut aussi déclarer des dispositions législatives conformes à la Constitution sous certaines réserves d’interprétation. En juillet 2008 a été inséré dans la Constitution un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, lorsque, à l’occasion d’une instance en

Droit constitutionnel dissertation Sujet : Le bicamérisme sous la 5ème République La constitution du 4 octobre 1958 de la 5ème République fixe dans son article 24 le principe du bicamérisme en déclarant que le Parlement comprend « l’Assemblée nationale et le Sénat ». Le bicamérisme est un système constitutionnel dans lequel le Parlement est constitué de deux chambres. La structure bicamérale du Parlement a été introduite en France par la constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) du Directoire

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions se distingue par son ampleur, c’est en effet une des révisions dont on a le plus entendu parler puisqu’elle a modifié 39 articles de la Constitution et introduit neuf nouveaux articles. Elle a été adoptée par le Congrès le 21 juillet 2008 et promulguée le 23 juillet 2008.  Elle a été engagée sous l’impulsion du président de la République Nicolas Sarkozy, qui avait annoncé durant sa campagne

24 Section I : Le référendum 24 Paragraphe I - La diversité des types de référendum 24 A – Le référendum législatif de l’article 11 24 B – L’initiative populaire de l’article 11 24 C – Le référendum d’auto-détermination de l’article 53 alinéa 3 25 D – Le référendum communautaire de l’article 88-5 de la Constitution 25 E – Les référendums locaux 25 Paragraphe 2 – Le contentieux du référendum 25 Section II : L’élection 25 Paragraphe I – Les différentes élections nationales en France

pouvoir, article 13 et 46 : il vote seul la loi B) Encadrement du Parlement 1. Un gouvernement présent dans les affaires du Parlement a) Fait majoritaire et concordance entre parlementaires et parti du président de la République contribuent à une solidarité entre le gouvernement et sa majorité b) De 1958 à 2008, le gouvernement détermine l’ordre du jour à l’assemblée nationale 2. Des nouveautés dans la constitution qui abaissent les puissances du Parlement a) Article 49 de la constitution

que c’est un pouvoir subversif et 1958 confirme cette expérience. Section I – La notion d’acte pré-constituant Le 20e siècle a connu 3 ruptures importantes lois d'habilitation/loi pré-constituante : loi du 10 juillet 1940 : naissance régime de Vichy –fascisme- loi du 2 novembre 1945 : naissance 4e République loi du 3 juin 1958 : naissance 5e République  3 C° adoptées par un acte pré constituant qui a une apparence de LEGALITE. §1 : La loi du 10 juillet 1940 Loi qui confie au MARECHAL PETAIN

Droit constitutionnel Cours du 16.01.2012. - Le 8 janvier 1959 : Le Général De Gaulle devient le premier président de la Vème République. La République qu'il a voulu a été approuvé par les français 3 mois plus tôt. Michel Debré : « la nouvelle constitution est la clé de voute des constitutions ». - Janvier 2002 : Jacques Chirac président de la République, il procède à la nomination obligé du socialiste Lionel Jospin comme premier ministre de cohabitation. Mr. Chirac assiste à une mise en œuvre

entreprises publiques) Réforme de Juillet 2008 : Parlement associé au processus de nomination - Pouvoir de signer les ordonnances et des décrets - Chefs des armées : Code de la bombe atomique Art. 16 de la Constitution : Pouvoirs exceptionnels : 3 pouvoirs (législatif, réglementaire, militaire) pour une période donnée (de crise) Réforme de Juillet 2008 : Contrôle par le Conseil Constitutionnel Le président de la République Française ne peut pas être destitué durant son mandat par les autres

groupe 1 ------------------------------------------------- Commentaire de l’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958 L’article 49 de la constitution du 4 octobre 1958 est un trait caractéristique d’un régime parlementaire car il organise la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. Dans cet article on peut voir un intérêt particulier des constituants. En effet, dans la loi du 3 juin 1958 qui autorise le gouvernement Charles De Gaulle à écrire une nouvelle constitution

de Gaulle qui apparait comme l’homme de la situation. Le 29 mai 1958, il lui propose la présidence du Conseil et celui-ci accepte de revenir sur la scène politique. Il est investit par l’Assemblée Nationale le 1 juin 1958. La loi Constitutionnelle du 3 juin 1958 est votée rapidement, elle habilite le nouveau gouvernement à mettre en place de nouvelles institutions et à élaborer un projet de Constitution. Le pouvoir constituant est confié au Général ainsi qu’à son nouveau gouvernement. Elle en précise