Article 49 Alinéa 3

Constitution provisoire du nouvel Etat du Congo(En vertu des articles 3, 5 et 230 de la Loi fondamentale du 19 mai 1960.). Il s’agissait d’une «Constitution intérimaire»( VUNDUAWE te PEMAKO (F.), Traité de droit administratif, Bruxelles, De Boeck et Larcier, 2007, p.189.), qui devait rester en vigueur jusqu’à la mise en place des institutions publiques qui auraient été organisées par la «Constitution définitive»( Voir notamment les articles 3 et 100 de la Loi fondamentale du 19 mai 1960. ) de la République

Doyen de la Faculté de droit de Lomé (Togo) SOMMAIRE. Introduction n° 1 et 2 Chapitre I Les sûretés personnelles n° 3 à 26 Section 1 : Le cautionnement n° 4 à 18. § 1 La nature du cautionnement n° 5 à 8 A. La cautionnement en tant que sûreté conventionnelle n° 6. B. Le cautionnement en tant que sûreté personnelle n° 7 et 8. § 2 Les modalités du cautionnement n° 9 § 3 Les effets du cautionnement n° 10 à 16. § 4 Extinction du cautionnement n° 17 et 18. Section 2 : La lettre de garantie

société absorbante et la société absorbée ne détiennent pas d'actions l'une de l'autre. Il n'est pas attribué de soulte en espèces. La société absorbée détient des actions propres (application de l'article 78, § 3, AR C.Soc.) .......................................................8 3. La société absorbante et la société absorbée ne détiennent pas d'actions l'une de l'autre. La société absorbée ne détient pas d'actions propres. Il est attribué une soulte en espèces (application de l'article 78

parlement maintenu dans ces fonctions (A), ainsi que la revalorisation du parlement(B). I) Le retrait du pouvoir législatif au profit du pouvoir exécutif : mise en place d'un parlementarisme rationalisé. L’adoption de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a permis au gouvernement de De Gaulle d’entamer le travail de rédaction de la Constitution. Cette loi fixe plusieurs principes que la nouvelle Constitution devra respecter, notamment la séparation des pouvoirs. En effet, il y a trois pouvoirs

la pro¬cédure de l’article 61, il déclare qu’une loi contenant des dispositions réglementaires n’es[ pas pour autant inconstitutionnelle… - après la promulgation, le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel en vertu de l’article 37, alinéa 2, pour faire prononcer le caractère réglementaire et m fier ensuite la disposition par décret. Les lois organiques font l’objet d’un examen sys¬tématique par le Conseil constitutionnel (art. 61, al. 1). Ainsi, le Gouvernement peut très efficacement

TITRE PREMIER DE LA TITRISATION DE CREANCES Chapitre premier Dispositions générales Article premier : Le présent titre a pour objet de fixer le régime juridique applicable à la titrisation de créances, telles que visées à l’article 16 ci-dessous, par l'intermédiaire de fonds de placements collectifs en titrisation dénommés ci-après FPCT, créés conformément aux dispositions du présent titre. Article 2 : Pour l’application du présent titre, on entend par : Titrisation : l’opération financière

générale. Art. 11 Sous-section 2. - Des conseillers du Conseil de la concurrence. Art. 12-21 Sous-section 3. - De l'assemblée générale du Conseil de la concurrence. Art. 22-24 Sous-section 4. - De l'Auditorat. Art. 25-30 Sous-section 5. - De la discipline. Art. 31 Sous-section 6. - Du greffe. Art. 32-33 Section 2. - [1De la Direction générale de la concurrence]1. Art. 34-35 Section 3. - Du secret professionnel. Art. 36-38 Section 4. - Des incompatibilités. Art. 39-41 Section 5. - La

recours. (Cf., article 2 de la loi n° 08-05 promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 30 novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007). Vu la Constitution et notamment son article 102. Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi. Article 2 : Les dispositions de ce code recevront application dans toute l'étendue du Royaume à dater du 14 ramadan 1394 (1er octobre 1974). Article 3 : Les cours

GAZIERES 1/141 Mise à jour 2009 TITRE IER : CHAMP D’APPLICATION. Article 1 Modifié par Décret n°2001-1198 du 17 décembre 2001 - art. 1 JORF 18 décembre 2001 Le présent statut s’applique à l’ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) en situation d’activité ou d’inactivité : a) Des services nationaux et des services de distribution créés par les articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 b) Des entreprises de production et de distribution

être confiée à une instance séparée, l'élaboration de la loi au Parlement, son exécution au Gouvernement et son respect au juge. Cette théorie constitutionnelle n'est pas déconnectée de toute réalité. En effet il convient de rappeler que la loi du 3 juin 1958, qui traçait les grandes lignes de la future Constitution, disposait que "le pouvoir exécutif et législatif doivent être effectivement séparés" et que "l'autorité judiciaire doit demeurer indépendante". Ce qui traduit bien l'attachement des