Article 49 Alinéa 3

des collectives territoriales. Durée : 3 heures coefficient : 3 SUJET Dans le cadre du mouvement gouvernemental de simplification de l’activité des collectivités territoriales initié dès 2002, votre maire souhaiterait que vous lui présentiez les nouvelles dispositions mises en œuvre en la matière, ainsi que les principales mesures en cours d’adoption à partir des documents ci-joints : Document 1 Rép. min. n° 3409, JO Sénat Q 21 mai 2009 (pages 2 à 3) S. LAVRIC, Simplification des procédures

Préambule et article 1er − article premier Titre Ier : De la Souveraineté (articles 2 à 4) − article 2 − article 3 − article 4 Titre II : Le Président de la République (articles 5 à 19) − article 5 − article 6 − article 7 − article 8 − article 9 − article 10 − article 11 − article 12 − article 13 − article 14 − article 15 − article 16 − article 17 − article 18 − article 19 Titre III : Le Gouvernement (articles 20 à 23) − article 20 − article 21 − article 22 − article 23 Titre

créance sont relatives à la nature et aux caractères de celle-ci. P.1 - LA NATURE DE LA CREANCE La procédure d’injonction de payer ne peut être introduite que lorsque la créance a une cause contractuelle, article 2 alinéas 1 de l’A.U, ou lorsqu’il s’agit d’effet de commerce ou de cheque art. 2 alinéas 1-2°. La créance ayant une cause contractuelle peut être une créance civile ou commerciale pourvu qu’elle résulte d’un accord de volonté à l’exclusion des causes quasi contractuelles, délictuelle, ou quasi-délictuelle

public de Matthias Fekl Année 2007 – 2008 Conférence du mercredi 14 novembre 2007 Qui détient le pouvoir réglementaire ? Composition du dossier : 1. Plan : « Qui détient le pouvoir réglementaire » pages 2 – 3 2. Principales références constitutionnelles pages 4 – 5 3. Extraits de la décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, dite CSA pages 6 – 7 4. CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet (abstrat) page 8 5. Conclusions du commissaire du gouvernement David Kessler sur CE Ass. 10 septembre

constitutionnel français qui définit la citoyenneté à l'article 3 de la Constitution de 1958 et renvoie à la loi la définition de la nationalité. Le concept de « peuple » est un concept central du droit constitutionnel. Il renvoie à l'idée de source de pouvoir, de celui qui confère la légitimité en exprimant la souveraineté à l'intérieur de l'Etat. La Constitution française proclame ainsi le peuple souverain en son article 3 et définit, en son article 2, la démocratie comme le « gouvernement du peuple, par

avec la bénédiction du peuple, le Président trouve sa légitimité de régir dans le fondement même de la Nation. De plus, en période de fait majoritaire le Président de la République connait une consécration totale de ses compétences d’action. Les articles 8 et 9 de la Constitution confèrent au Président de la République tous les pouvoirs. Lors d’une situation de concordance des majorités le régime n’apparaît plus parlementaire comme dans les textes mais à dominante présidentielle ce qui se révèle

décision en a été prise en Conseil des ministres (art.49 al.1). Il peut engager (donc il peut ne pas le faire) la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte, après délibération du Conseil des ministres (art.49 al.3). Il peut demander au Sénat, sans délibération du Conseil des ministres, l'approbation d'une déclaration de politique générale, ce qui n'engage pas la responsabilité du Gouvernement (art.49 al.4.). 2. Le premier ministre intervient dans

Cours de DC 2013-14 Documents Annexes n°1  TEXTES FONDAMENTAUX Quatre textes fondamentaux ayant valeur constitutionnelle 1- Constitution de la Vè République (1958) 2- Déclaration des droits et des libertés des citoyens de 1789 3- Préambule de la Constitution de la IVè République (1946) 4- Charte de l’environnement de 2004 1- CONSTITUTION (du 04 octobre 1958) (déjà révisée à plusieurs reprises ; la dernière fois par la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008

consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : 3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. 4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. 5. Chacun a le devoir de travailler

LE PARLEMENT : 1) Fixation de l'ordre du jour et délais d'examen 2) Pouvoirs de contrôle du Parlement 3) Rapports Président de la République - Parlement 4) Procédure législative 5) Droit d'amendement 6) Statut des parlementaires et de l'opposition 7) Parlement et Union européenne La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entraîné la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution, avec parfois une réécriture complète ou l'introduction de procédures totalement nouvelles