Article 49 Alinéa 3

La question prioritaire de constitutionnalité Intervention de Marc GUILLAUME Secrétaire général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative

le code civil, notamment ses articles 515-3, 515-3-1 et 515-7 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004, relative au pacte civil de solidarité, notamment son article 15 ; Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, notamment son article 10 ; Le Conseil d'Etat (section

statutaires relatives à la fonction publique de l’État 3. Congés de maladie, congés de longue maladie et congé de longue durée - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État 4. Temps partiel thérapeutique - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État 5. Les dispositions règlementaires p. 2 p. 3 3 p. 3 3 p. 3 3 p. 4 4 p. 5 - Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Les lois ordinaires Introduction La constitution ne définit pas la loi, mais pose un critère formel aux termes de l'art 24 en son premier alinéa : « Le parlement vote la loi ». La loi, du latin lex, désigne l'ensemble des règles juridiques suprêmes générales et impersonnelles. Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation

Chapitre 3 : Le pouvoir exécutif Parce qu'il comporte deux organes, deux têtes : le Président de la République (Section 1) et le Gouvernement (Section 2), on dit que l'exécutif en France sous la Ve République est bicéphale. Certains auteurs, également, parlent de dyarchie (inégalitaire) pour qualifier ce dualisme de l'exécutif. Ce bicéphalisme, cette dyarchie ou ce dualisme sont classiques en régime parlementaire. Ce qu'il l'est moins, c'est que la répartition des compétences se fait dans notre

amendements. 2ème étape : C’est l’examen en commission qui peut aussi procéder à des auditions notamment celle des ministres qui sont concernés. Ensuite la commission va entendre le rapporteur et va ensuite délibérer (discuter et voter) sur les articles du projet de loi et sur les amendements proposés. Finalement, la commission va conclure soit à l’adoption du texte sans modification, soit au rejet du texte, soit à l’adoption du texte sous réserve des amendements proposés par la commission. 3ème

que le conseil d’état aurait du se prononcer sur cette amendement. Néanmoins le conseil constitutionnel à estimé que le conseil d’état, conformément a l’article 39 alinéa 2, était consulté pour les lois « avant leur dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie et non pour les amendements 2- conformément à l’article 49 alinéas 3 de la constitution Le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité

dispositions du Décret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant la réglementation de l’aéronautique civile, tel qu’il a été modifié et de l’annexe 2 à la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale. . CHAPITRE Ier : TERMINOLOGIE Article 1 : DEFINITIONS Dans la présente instruction du ministre chargé de l’aviation civile : - le terme « service » correspond à la notion de fonction ou de service assuré alors que le terme «organisme» désigne une entité administrative chargée d’assurer

La Constitution de 1958 Texte incluant les modifications depuis 1958 Constitution de 1958 Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789

l’examen et le vote de la loi par certains mécanismes sont sous l’emprise du gouvernement (B). A- Partage de l’initiative des lois entre parlement et gouvernement : marque du rationalisme 1) Des lois uniquement d’origine gouvernementale Article 39 alinéa 1 « l’initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du parlement » Parlement = peut être à l’initiative de loi organique, ordinaire Mais les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale = sont