Article 49 Alinéa 3

l’audience dresse un procès verbal qu’il transmet au parquet, et, s’il s’agit d’un avocat, au bâtonnier de l’ordre. Art 45 : S’appliquent devant les tribunaux de première instance les règles de procédure écrite a l’exception des cas prevus aux articles 45-3 et suivant . 45-1 : Le tribunal peut proposer aux parties le règlement amiable et dans ce cas, peut exiger leur présence en personne ou ceux qui les représentent par mandat spécial. 45-2 : Après dépôt du rapport au secrétariat greffe, le juge

du 20 au 22 Mai 2009 au Golden Tulip, Carthage. Contact: Brahim Ahmed Tél: 97 81 43 91 Mail: manager@club-ihec.net Club Ihec, Stay Closer, We go Further… | 2008 © 1 IS Chapitre Il - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Section I – CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 45. I. - Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1 - Les sociétés

Le 1er ministre et le gvt. I. La formation du gvt. Article 8 de la constitution. A. Le texte. IL EST COMPOSÉ DE 2 alinéas. Article 8 alinéa 1er de la constitution : le PDR nomme le 1er ministre sans contre seing du 1er ministre. Une fois que le 1er ministre est ommé le PDR et le 1er ministre sleon l’alinéa 2 de la constitution il nomme les minsitres. Article 49 alinéa 1 de la constit : le gvt se présente devant l’AN pour obtenir l’investiture. On est dans

Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 (1). Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions budgétaires Article premier - Est et demeure autorisée pour l’année 2014 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 28 025 000 000 Dinars répartis comme

depuis la réforme de 1993. A- Avant 1993 Avant 1993 le statut pénal des ministre était régit par l'article 68 alinéa 2 qui donnait compétence à la haute cour de justice pour juger des ministres qui auraient commis des crimes ou des délits dans l’exercice de leur fonction. Ils bénéficiaient donc d’un privilège de juridiction. Il y a eu une interprétation extensive de cet article qui faisait qu’un ministre relevait toujours de la haute cours de justice pour les fautes commises dans l’exercice

LES FONCTIONS DU PARLEMENT Elles sont au nombre de 3 en vertu de l’article 24 de la Constitution : « Le parlement vote la loi, il contrôle l’action du gouvernement, il évalue les politiques publiques ». Chapitre 1 : La fonction législative C’est celle qui vient en premier à l’esprit, puisque le Parlement est classiquement reconnu comme l’organe détenteur du pouvoir législatif. Toute fois la constitution de 1958 a innové par rapport aux régimes antérieurs. Elle a mis un terme non

TD n°4: l’institution présidentielle Actualité: Article 49 alinéa 3: décision collective en Conseil des ministres pour engager la responsabilité du gouvernement sur un texte devant l’Assemblée nationale. Le premier ministre va exposer à l’Assemblée Nationale, on laisse passer un délai de réflexion aux membres de l’Assemblée. Plusieurs options sont alors ouvertes: - soit aucun mention de censure n’est déposée; dans ce cas si aucune mention de censure n’est déposée, le texte est réputé adopté. (adopter

intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l’article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, n’autorise que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé ou copiste et non destinées à

? ð Discours de Bayeux du 16 Juin 1946 ð Article de Léon Blum du 21 Juin 1946 ð Discours de Debré devant le Conseil d’état le 27 Aout 1958. Intentions des auteurs de la 5e République, traduction dans le texte du 4 octobre 1958 et l’exercice effectif à travers les évolutions et les configurations. Mai 1958, formation d’un Comité de Salut Public et putsch des généraux suite à l’investiture du gvt PFIMLIN réputé pour une décolonisation de l’Algérie. Loi du 3 Juin 1958 contient 5 principes de fonds et

République de Côte d’Ivoire. Erreur matérielle à corriger : • Remplacer ‘‘REGELEMENTATION’’ par ‘’REGLEMENTATION’’ dans le libellé de l’ordonnance, à la première page. • La mise à disposition de la clientèle, et la gestion des moyens de paiement (article 2 alinéa 2) La synthèse est présentée dans le tableau ci-après : – d’une part les dispositions additionnelles (celles qui sont novatrices dans l’environnement réglementaire des banques établissements financiers) – d’autre part les dispositions modificatives