Article 38 Du Statut De La Cij

comme licite en droit international. Cette modalité a donc disparu en droit, sinon en fait. La théorie des " biens sans maîtres " qui visait à justifier la colonisation se heurte de nos jours au principe de droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, CIJ, Avis consultatif du 16 octobre 1975, Sahara occidental, Rec. p.6. Elle est donc caduque, CF Document final du Sommet mondial de 2005 du 24 Octobre 2005 2 UNJF - Tous droits réservés GTDIP n°1 bis, 5°. C'est aussi le cas des cessions ou échanges

les membres ; les organes, et du quinzième chapitre sur le secrétariat général. La seconde quant à elle s’est chargée de régir l’Assemblée Générale ; tandis que la troisième régissait le Conseil de Sécurité ; et la dernière étudiait le projet de statut de la cour internationale de justice. L’on voit en ceci la structuration de l’ONU, une hiérarchisation qui était défaillante voire inexistante dans le cadre de la SDN. 1 http://www.un.org/french/ 2 Préambule de la Charte des Nations Unies

JUSTICE DE L’ORGANE JUDICIAIRE PRINCIPAL DES TENTATIVES D’INSTRUMENTALISATION POLITIQUE NATIONS UNIES par Guillaume ETIENNE (*) Succédant à la Cour permanente de justice internationale (CPJI) disparue en 1945, la Cour internationale de justice (CIJ) exerce la fonction, selon les termes mêmes de la brochure officielle de la Cour (1), de « tribunal mondial ». Ainsi, elle « règle conformément au droit international les différends d’ordre juridique que les Etats lui soumettent et elle est à la disposition

internationales 13 Section 4 : Droit international coutumier 13 I/ La pratique des Etats 13 II/ Eléments subjectifs 14 III/ Relations traité / coutume / déclaration 14 Section 5 : Principes généraux de droit (art.38-1C CIJ) 14 Section 6 : Sources auxiliaires (art.38-D CIJ) 15 Section 7 : Standards internationaux 15 I/ Panorama des standards internationaux 15 II/ Pertinence des standards internationaux en DI 16 Section 8 : Aspects économiques de la régulation environnementale

internationales. Exemples : administration Obama : objectif multilatéral limité par le congrès refus des USA de ratifier les principaux traité de droit international adoptés (traité de Stockholm en 2008, traité d’Ottawa, traité de Kyoto, traité de 1998 : le statut de Rome qui créer la Cour pénale internationale -> les Usa font pression sur leurs alliés pour leur refus, traité de 1996 : interdiction des essais nucléaires). Ces traités en sont donc affaiblis. Le choix politique américain a été renforcé par les

progressivement devenir une règle considérée comme obligatoire. Il y a 3 conditions à l'apparition de la coutume : la répétition des précédents, leur homogénéité et la durée. C'est surtout de l'homogénéité et de la répétition que nait la coutume. CIJ 12 avril 1960 : droit de passage en territoire indien : opposait le Portugal à l'Inde : est ce que les civils, les marchands portugais disposent d'un droit de passage en territoire indien qui leur aurait été reconnu par la pratique? Est ce que les militaires

se reconnaitrait. Cependant, il existe des démonstrations écrites – actes juridictionnels, par exemple – lui traduisant une légitimité juridique. L’article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice définit la « coutume internationale comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant de droit ». De sa construction, le statut donne à la coutume une définition matérielle de celle-ci, occultant alors – volontairement ou non – le rôle de l’élément subjectif dans l’édiction d’une norme

était immédiat. Le XXème siècle va être un siècle d’arbitrage. B. L’apparition des juridictions internationales En 1920 est créée la cour permanente de justice internationale qui a ensuite été remplacée par la cour internationale de justice (CIJ). 2. Le développement de l’interdépendance Géorgie (a déposé une requête auprès de la cour internationale de justice)/ Russie. La Géorgie a attaqué la Russie sur la convention des nations Unies sur l’interdiction de toutes les formes de discrimination

peuvent survenir dans une organisation internationale. Ils sont de plusieurs ordres. Les plus nombreux sont probablement ceux qui opposent deux ou plusieurs Etats membres à propos de l’interprétation ou de l’application du traité constitutif ou des statuts de l’organisation. Ceux-ci peuvent également donner lieu à des litiges entre un Etat membre et l’organisation elle-même. Des différends peuvent en outre éclater entre les organes d’une même organisation : il s’agira le plus souvent de conflit de

l'objet d'abord de l'article 20 du Statut de la CPJI, dont les termes furent repris pour l'essentiel par l'article 38 du Statut de la CIJ. Cette disposition a donc précisément pour objet d'énumérer les sources formelles du droit international applicables par le juge international. On peut parler d'énumération universellement acceptée et opposable à tous les sujets du droit international ou presque. Tous les États membres des Nations Unies sont parties au Statut, tandis que les États non-membres l'ont