Article 39 Adpic

L'ARTCICLE 39 ACCORDS ADPIC L' accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce” ou accord sur les ADPIC (TRIPS en anglais Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights) . Cet accord a été conclu durant le cycle de l'Uruguay il intègre pour la première fois des regles de propriété intellectuelle dans le commerce international. L'accord sur les ADPIC s'intéresse entre autre à la protection du secret d'affaire.L'article 39 qui est l'article

remise à jour et publiée à la Revue Tunisienne de Droit, 1993, p.159 et s. Afrique du Nord : protection des logiciels , article publié à la Revue française « Expertise des Systèmes d’Information », n° 160, Avril 1993, p.145. La protection du logiciel par la loi n°94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique , article publié à la R.T.D. 1994 p.39 et s. Commentaire de la loi Tunisienne n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, publié

internationale et stratégique 2001/4 - n° 44 pages 9 à 16 ISSN 1287-1672 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-internationale-et-strategique-2001-4-page-9.htm Document téléchargé depuis www.cairn.info - ISTOM - - 194.57.174.223 - 04/02/2015 10h04. © Armand Colin Pour citer cet article : --------------------------------------------------------------

général sur le commerce des services (AGCS) et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Dans la présente section, vous étudierez les principes de non discrimination et les exceptions spécifiques à ces principes dans le contexte du GATT, de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC. 2 II. RÈGLES RÉGISSANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES II.A. PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION La non discrimination est un principe fondamental du système

conventions internationales en matière de propriété industrielle, notamment, la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle14, l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (Accord sur les ADPIC)15, le Traité sur le Droit des Brevets16, l’Arrangement de Strasbourg17, le Traité de Budapest18, le Traité de Coopération en matière de Brevet (PCT)19. Non seulement ces conventions auxquelles les pays de l’espace OAPI ont adhéré sont effectivement

entre crochets. 2 CHAPITRE UN DISPOSITIONS INITIALES ET DÉFINITIONS [1: Section A : Dispositions initiales ARTICLE 1.1 : RELATION AUX AUTRES ACCORDS Aucune disposition du présent Accord ne dérogera à une obligation internationale quelconque d’une Partie à l’égard de toute autre Partie aux termes des accords existants auxquels les Parties auront toutes les deux adhéré. ARTICLE 1.2: NATURE ET PORTÉE DES OBLIGATIONS2 1. Les membres donneront effet aux dispositions du présent Accord. Toute partie

les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (pour les marchandises) et l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). (Il en est de même pour le troisième domaine, les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). L’Accord ne comporte cependant, pour l’instant, aucune partie additionnelle.) • Viennent ensuite les accords complémentaires et annexes contenant des prescriptions spéciales relatives à des secteurs ou questions spécifiques. • Enfin, il y a les listes

l'agriculture 17 1.2.3   Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) 19 1.3   Autres mesures 20 1.3.1   Accord général sur le commerce des services (AGCS) 20 1.3.2   Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 21 1.3.3   Accord sur l'évaluation en douane 21 1.3.4   Accord sur le commerce d'État 23 2   NOTIFICATIONS D'ACCORDS COMMERCIAUX 23 2.1.1   Accords commerciaux régionaux (ACR), y compris le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV

abandonnée car elle a pour conséquence le gaspillage et ne peut conduire qu’à la tragédie de leur disparition. Dans le contexte idéologique du libéralisme renaissant sous la forme néo-libérale et du néo-conservatisme aux USA, le prolongement de cet article a conduit à considérer tous les biens communs et leur gestion commune comme sources de gaspillage, leur sauvegarde et une gestion efficaces n’étant possibles que sur la base des droits de propriété privée.  Il s’agit donc d’attribuer des droits de

Système économique latino-américain Système généralisé de préférences Système harmonisé de désignation et de codification de marchandises Mesures sanitaires et phytosanitaires Union internationale pour la protection des obtentions végétales ACREANZ ADPIC AELE AEM AFTA AGCS ALENA AMF ANASE APEC ASACR ATV CCD CCD CCE CCI CDB CNC CNUCED COMESA DTS ESP EU FAO FMI GATT Pour une liste complète des abréviations et un glossaire des termes utilisés dans le commerce international, voir, par exemple: Walter