Article 38 Du Statut De La Cij

TD Droit International public : La coutume internationale QUESTIONS 1) Quels sont les éléments constitutifs de la coutume internationale ? L’article 38 §1 du Statut de la Cour International de Justice stipule que « La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a) les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ; b) la

1) L’effet cristallisant de la norme coutumière 2) Les rapports dangereux entre droits conventionnel et droit coutumier Sigles et abréviations CDI : Commission du Droit International CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme CIJ : Cour Internationale de Justice CNUCED : Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement CPI : Cour Pénale Internationale CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale GATT : General Agreement on Tariffs and Trade (en français

interventions en matière des droits de l’homme, élaboré certaines normes dites impératives (Chapitre 1), et d’autres en faveur de la dignité humaine (Chapitre 2), dans le cadre de la protection des droits de l’homme. CHAPITRE I : L’ INTERVENTION DE LA CIJ ET L’ ELABORATION DES NORMES IMPERATIVES La Cour internationale de justice dans l’interprétation du droit international a élaboré certaines normes impératives qui s’appliquent aujourd’hui en matière des droits de l’homme à savoir les normes de

on est donc passé du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes devant permettre l’indépendance d’un territoire à un droit des minorités protégeant les peuples différents d’un même Etat devenu indépendant selon les traditions de l’ex-colonisateur. La CIJ dans un avis en 2004 sur le mur élevé en territoire Palestinien occupé a rappelé ce droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. L’idée que les peuples puissent se gouverner librement est une idée pratiquement pas développée au XVIIIème siècle, mais

de reconnaître que l’actualité vient très régulièrement témoigner de l’importance des instruments du droit international public dans la vie internationale : résolutions du Conseil de sécurité, décisions et avis de la Cour internationale de justice (CIJ), mise en place de la Cour pénale internationale (CPI), conventions de Genève de 1949, traité de non-prolifération nucléaire (TNP), protocole de Kyoto… III. Les différentes conceptions du droit international Deux grandes conceptions du droit international

L’application et les effets des traités 31 Chapitre III- la cessation des effets des traités 36 Section I- La cessation des effets des traités liée à la volonté des parties 37 Section II- La cessation des effets indépendamment de la volonté des parties 38 Titre II- La formation non conventionnelle du droit international 39 Chapitre I – La source coutumière du droit international 42 Section I- Les éléments constitutifs de la coutume 42 Section II- Le fondement du caractère obligatoire de la coutume

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37 attribue au domaine du règlement toutes les matières qui ne sont pas du domaine de la loi. Les autorités exécutives peuvent donc édicter des actes de portée générale et impersonnelle (décrets, arrêtés,…). Le mécanisme des ordonnances de l'article 38 est souvent utilisé en droit des affaires en raison de sa rapidité. L'ordonnance du 28/9/1967 a institué la Commission des Opérations de Bourse, et celle du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est le fondement du droit français

M. Philippe Weckel, Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis ANNEE UNIVERSITAIRE 2006-2007 Introduction G. Guillaume, l’ancien Président français de la Cour Internationale de Justice (CIJ ci-après) déclarait que la société internationale avait besoin de juger, qu’il y avait une utilité concrète au développement de la justice internationale. Une nécessité que l’on constate quotidiennement. Lorsqu’il y a une question sensible, la décision

Combacau-Sur Mémento La jurisprudence du droit international, Tchikaya Revue : AFDI, RGDIP PARTIE 1 : LA RESPONSABILITE Chapitre 1 : La responsabilité des Etats La responsabilité est souvent présentée comme le corolaire du droit. Utilisée par la CIJ en 70 avec l’affaire de Barcelona Traction. Tous les ordres juridiques connaissent la responsabilité, il s’agit de répondre de nos actes. La responsabilité a aussi une fonction stabilisatrice dans le monde et la société. G-Bernard Shaw dit que « la